Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des handicapés,
Droit d'expression,
Prévoyance,
Partage de la valeur ajoutée.
Entre les soussignés :
Pour la
Direction : D’une part,
Pour les
Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Charier TP, représentées
pour le syndicat
CFDT par
Pour le syndicat
CFE-CGC par
D’autre part,
La Direction propose de passer au point sur la négociation d’un accord portant sur les sujets suivants :
Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
et la qualité de vie au travail
Les sous-thèmes de cette négociation sont :
articulation vie personnelle/vie professionnelle ;
égalité pro entre les femmes et les hommes (objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité pro, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi et de promotion professionnelle ; les conditions de travail et d’emploi et les conditions de mixité des emplois) ;
le maintien pour les salariés à temps partiel, des cotisations d’assurance vieillesse à hauteur d’un temps plein et des conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie de ce supplément de cotisations ;
lutte contre toute discrimination ;
insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
prévoyance ;
droit d’expression ;
droit à la déconnexion.
Les parties sont d’accord pour aborder chaque thème de façon séparée. Le premier accord proposé est donc sur le thème « articulation vie privée et vie professionnelle »
ARTICULATION VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE
1° ACTIONS QVT
Il a été proposé cinq actions dans ce cadre :
en cas de problèmes familiaux avérés : aménagement ponctuel du temps de travail en accord avec la hiérarchie pour prendre rendez-vous avec l’assistante sociale de l’entreprise et/ou prendre un rendez-vous avec une administration liée à ce problème (sur justificatifs) ;
pas d’impact négatif sur l’évolution professionnelle pour les salariés à temps partiel ;
organisation des réunions (début et fin) qui respecte les règles simples de vie quotidienne ;
pas d’impact négatif pour l’évolution professionnelle pour les salariés bénéficiant ou ayant bénéficié d’un congé maternité, paternité, ou parental ;
Avant ou à la suite d’un congé maternité ou paternité, entretien systématique avec le supérieur hiérarchique.
Mise en place d’une cellule de soutien psychologique
L’Entreprise CHARIER a eu à connaître ces dernières années des événements traumatiques, notamment liés à des accidents, pour lesquels elle s’est rendu compte en lien avec le Service de Santé au Travail que tout n’était pas mis en place pour répondre aux répercussions psychologiques sur nos collaborateurs. De plus, les managers peuvent être aujourd'hui démunis face à certaines situations personnelles de nos collaborateurs et la Direction ne dispose pas de tous les moyens pour y répondre.
Fort de ce constat il a donc été décidé en lien avec le Service de Santé au Travail de mettre en place une solution de soutien psychologique pour les collaborateurs de l'Entreprise CHARIER. Afin de tester une solution de soutien permettant de couvrir l'ensemble de nos territoires le choix a été de faire un essai, sur un an, de la société PROS-CONSULTE.
De part ses expertises PROS-CONSULTE vient en complément des services proposées par le SSIO qui touche lui un accompagnement plus social.
Le service est ouvert 24h/24 et 7j/7 pour CHARIER depuis le 1er février sous forme d'un abonnement d'accès aux services payant de 2.000 euros pour 1 an - l'Entreprise ensuite sera facturée à la consultation. Le contenu des consultations est strictement confidentiel entre la psychologue et le salarié, l'Entreprise aura un visuel uniquement sur le nombre de consultations. En cas d'alerte urgente le docteur sera informé du problème par PROS-CONSULTE avec l'accord du salarié. À noter que les salariés d'origine étrangère peuvent avoir accès aux psychologues parlant leur langue maternelle indiquée par un petit drapeau en dessous de leur prénom. PROS-CONSULTE a été validée par la DREEST Bretagne comme IPRP. Les CSE ont été informés de ce dispositif.
Pour rappel, à la suite du congé maternité, il est prévu d’autoriser l’absence de la salariée pour allaitement.
D’autre part, pour rappel, il a été négocié en 2022 deux dispositions relatives à la qualité de vie au travail :
Jour pour enfant hospitalisé en urgence
Il est accordé une journée rémunérée pour enfant mineur hospitalisé en urgence moyennant un justificatif : 1 journée maximum par an et par enfant mineur.
Jour pour enfant malade
Il est accordé une journée rémunérée par l’Entreprise par an pour enfant malade (journée doublée par enfant handicapé). Quelques précisions sur ce dispositif : - une journée par an pour un enfant malade - applicable au 01/03/2022 - enfant fiscalement à charge jusqu'à 18 ans - journée payée à 100% En 2023 l’Entreprise CHARIER propose de mettre en place, en complément, le dispositif suivant : Concernant les salariés à temps partiel avec un enfant à charge porteur d’un handicap, l’Entreprise CHARIER assurera une cotisation à taux plein pour la retraite de base et complémentaire du salarié concerné et ce au regard de leur situation familiale.
2° DROIT A LA DECONNEXION
Au regard des nouvelles évolutions technologiques, la charte informatique est remise à jour et sera présentée lors des CSE de septembre 2024 en vue d’une information pour consultation. Ce sera l’occasion de sensibiliser à nouveau sur le droit à la déconnexion des salariés qui est défini dans la charte informatique actuelle:
« Article 4.1 – Définition
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit pour les membres de l'entreprise de ne pas être sollicités, que ce soit par courriel, messages, ou encore appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de leurs heures habituelles de travail.
Les membres de l'entreprise doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques (ordinateurs, tablettes, téléphones, smartphones, etc.) et de ne pas être contactés pour un motif professionnel, y compris sur leurs outils de communication personnels, en dehors de leurs heures de travail habituelles.
Ce droit a pour objectif d'assurer le respect de la vie familiale et privée de tous les membres de l'entreprise, ainsi que d'imposer le respect au repos quotidien tel qu'il est prévu par l'article L. 3131-1 du Code du Travail.
Article 4.2 : Modalités d’exercice
Aucun membre de l'entreprise ne sera tenu de prendre connaissance ni de répondre à ses courriels, messages et appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, à moins qu'une urgence particulière ne le justifie. Il en va de même lors de ses périodes de congés payés, congés exceptionnels ou arrêts maladie.
Les managers s’abstiennent, sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’Entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Aucun membre de l'entreprise ne pourra être sanctionné, par un licenciement ou toute autre mesure constituant une sanction, s'il ne répondait pas à ses courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses congés exceptionnels ou lors d’un arrêt maladie.
Article 4.3 : Sensibilisation et formation à la déconnexion
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’Entreprise CHARIER s’engage notamment à informer et former les salariés à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques, et à mettre à leur disposition un accompagnement personnalisé.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et feront l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
Article 4.4 : Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés, en plus des préconisations faites à l’article 3.5 de cette présente charte, de s’interroger sur la pertinence :
de l’utilisation de la messagerie électronique par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
des destinataires d’un courriel, et plus particulièrement de ceux placés en copie ou copie cachée.
Il est également recommandé de s’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel ou un SMS, pour lancer une conversation Teams, ou pour appeler un collaborateur sur son téléphone, pendant les horaires de travail.
Le statut de connexion Teams peut être un bon indicateur, l’indication « Ne pas déranger » doit être respectée.
Les fonctions d’envoi différé seront utilisées dans la mesure du possible lors de la rédaction d’un courriel en dehors des heures de travail.
Toute sollicitation de réponse immédiate est à proscrire si ce n’est pas nécessaire.
Chacun pourra :
ajouter à la suite de sa signature de courriel une phrase indiquant : « La réception de ce message en dehors de vos horaires de travail ou pendant vos congés n’implique pas de réponse ou de traitement immédiat »
programmer un message d’absence sur sa messagerie électronique en indiquant les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence
suspendre la fonction « réception » des emails sur le smartphone pendant les congés et les repos. »
utiliser la fonction « planifier l’envoi » dans la messagerie Outlook permettant ainsi de décaler l’envoi de mails sur la période des horaires de travail.
3° DONS DE JOUR POUR ENFANT MALADE
En 2023 la situation s’est malheureusement présentée au sein de l’Entreprise CHARIER.
La dernière en date nécessitait la présence d’un parent auprès de son enfant.
La seule possibilité de ce salarié de rester auprès de lui est de se mettre en arrêt maladie car ses congés étaient épuisés.
Ainsi, avec son accord et celui du RE, un appel à des dons de jours de repos a été fait.
Il s’agit de donner au salarié concerné des jours de repos, de manière anonyme et sans contrepartie.
Il ne peut s’agir que de jours de repos acquis et non en cours d’acquisition.
Un formulaire a été mis à disposition formalisant le don, qui été retourné au CRH.
Un accord existant au sein de certaines structures sur le sujet la Direction va reprendre cet accord pour le mettre à jour et le dupliquer sur l’ensemble des entités de l’Entreprise.
4° DEPLOIEMENT D’UN SYSTEME D’INFORMATION RH (SIRH)
Dans une logique de digitalisation, de fluidité, et d’uniformisation de ses pratiques RH, l’Entreprise CHARIER a fait le choix de s’équiper d’un Système d’Information RH (SIRH) via le prestataire quarksUp. Cette interface permet de gérer l’ensemble du cycle de vie du collaborateur sur une seule et même plateforme comme expliqué ci-dessous:
Elle permet surtout de créer des passerelles automatisées entre les différents modules:
Recrutement
Intégration du collaborateur
Dossier RH
Gestion des rémunérations
Gestion des absences
Entretiens individuels
Formation
Gestion des parcours,...
Les différents modules sont aujourd’hui déployés ou en cours de déploiement et le SIRH devrait pleinement opérationnel pour septembre 2024. Quelques nouveautés à prendre en compte avec l’arrivée de quarksUp:
Passage des entretiens individuels du personnel “ouvrier” sur quarksUp au 01/01/2025
Mise en place des rapports d’étonnement dans le cadre de l’embauche d’un nouveau collaborateur ETAM (déjà existants pour les Cadres)
Refonte du référentiel emplois & compétences
5° POINT SUR ACCORD ACCOMPAGNEMENT RETRAITE
Pour rappel un accord sur l’accompagnement à la retraite pour le personnel ouvrier a été mis en place début 2022. Un point d’étape sur cet accord a été réalisé courant 2023 et a abouti à une mise à jour de celui-ci avec des nouvelles conditions applicables au 01/01/2024. Deux nouvelles possibilités ont notamment été mises en avant à savoir:
2° DES DISPOSITIFS D’ALLEGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SPECIFIQUES POUR LE PERSONNEL OUVRIER EN PRODUCTION
Option 3 : pour les ouvriers titulaires d’un permis Poids Lourds, possibilité de mise à disposition auprès de l’association MarSOINS : 1 an avant le départ en retraite
L’association MarSOINS est une association d’unités mobiles dispensant des soins médicaux auprès d’usagers souffrant de difficultés de déplacement vers des lieux médicalisés. Cette association recherche des conducteurs de camions pour leurs unités mobiles. L’Entreprise CHARIER souhaite leur apporter un soutien via le Fonds de Dotation CHARIER.
1 jour de mise à disposition auprès de cette association, 1 semaine sur 2 : assurer les déplacements des unités mobiles de soins auprès des usagers,
Le financement est pris en charge par le Fonds de Dotation CHARIER.
1 jour non travaillé une semaine sur 2,
La perte de la rémunération est prise en charge totalement par l’employeur.
A ce jour un salarié a souhaité bénéficier de cette nouvelle modalité et une première disposition a été mise en place avec l’association A VOS SOINS sur le début 2024. Ci-dessous l’article du magazine interne La Fourmi sur le sujet:
Pour rappel l’association A VOS SOINS disposent de camions MarSOINS sur les territoires couvrant nos agences de Montoir, La Turballe, Nozay, La Roche-sur-Yon, avec des projets d’ouvertures sur d’autres territoires.
3° UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ALLEGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL ETAM DE PRODUCTION
Un dispositif d’aménagement du temps de travail pour le personnel ETAM de production est ouvert à ceux ayant au moins 20 ans d’expérience professionnelle en tant qu’ouvrier.
Cette expérience professionnelle peut avoir été acquise chez un employeur autre que l’Entreprise CHARIER. Dans ce cadre, le demandeur devra transmettre à son responsable hiérarchique, une copie de son relevé de carrières professionnelles justifiant de cette expérience. Ce dispositif s’applique 1 an avant le départ en retraite et sous réserve de validation préalable par Généa Formation.
Le dispositif proposé a pour objet d’assurer la transmission des savoirs professionnels.
Il est le suivant :
1 jour non travaillé 1 semaine sur 2,
1 jour de mise à disposition 1 semaine sur 2, auprès de Généa Formation en tant que vacataire interne,
La perte de la rémunération est prise en charge totalement par l’employeur.
Depuis la mise en place de cette nouvelle disposition un salarié a exprimé la demande de pouvoir bénéficier de ce dispositif.
Dans le cadre du plan d’action sur les découpeuses thermiques nous allons activer ce dispositif de façon plus pro-active afin de pouvoir disposer de ressources de formation complémentaires (vacataires interne).
Les personnes concernées seront contactées prochainement par Généa Formation dans ce cadre.
