Accord collectif relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections professionnelles
Accord collectif relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections professionnelles
Entre les soussignés,
Charlatte Réservoirs, sise 17 Rue Paul Bert à MIGENNES (89400) ; représentée par M. xxx en sa qualité de directeur,
Charlatte Manutention, sise ZI Route du Boutoir à BRIENON SUR ARMANCON (89210), Représentée par Monsieur xxx ayant reçu mandat pour négocier et conclure le présent accord,
D’une part,
Et,
Le représentant de l'Organisation Syndicale suivant :
Monsieur xxx, délégué syndical C.G.T,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
right
Conformément aux dispositions de l'article L.2314-26 du Code du travail et aux articles R.2314-5 à R.2314-18 relatifs aux modalités du vote électronique, les parties signataires conviennent, pour les prochaines élections professionnelles du Comité social et économique (CSE), de recourir au vote électronique afin d'organiser les opérations électorales.
Les parties se sont rencontrées le 09/07/2026 pour échanger sur le sujet et le présent accord collectif a pour objet de préciser le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.
ARTICLE I – Définition et choix du moyen de vote électronique Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.
Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
ARTICLE II – Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Principe du recours à un prestataire externe
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les signataires conviennent de confier la conception et mise en place du système de vote électronique à un prestataire de service externe, AKG SOLUTIONS (ci-après dénommée « le prestataire »).
Le prestataire s’engage sur :
La sincérité et l’intégrité du vote
L’anonymat et le secret du vote
L’unicité du vote
La confidentialité et la liberté du vote
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préélectoral.
Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément à l’article R2314-9 du Code du travail. Le rapport d’expertise sera annexé au cahier des charges. Un exemplaire pourra également être remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le prestataire retenu.
Communication des listes électorales et des listes de candidats
Les listes électorales sont transmises au prestataire chargé de l'organisation du vote électronique, lequel garantit la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données traitées conformément aux dispositions du Code du travail relatives au vote électronique et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Les seules données collectées et enregistrées sont celles strictement nécessaires à l'organisation du scrutin, à l'authentification des électeurs, à l'émargement, à l'établissement des listes de candidats et à la proclamation des résultats :
Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, adresse postale ou email professionnel ;
Pour le fichier d’émargement : collège, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;
Pour les listes des candidats : collège, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise ;
Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, date de naissance, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.
Les destinataires de ces informations sont les suivants :
Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, salariés habilités des services du personnel ;
Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, salariés habilités des services du personnel ;
Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, salariés habilités des services du personnel ;
Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou salariés habilités des services du personnel.
Les professions de foi doivent également être communiquées au prestataire au format électronique pour permettre leur intégration dans la plateforme de vote et leur consultation en ligne.
Les listes des candidats seront présentées à l’écran de manière aléatoire afin de ne pas privilégier une liste. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.
Cellule d’assistance technique et sécurité
Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.
Le prestataire fournira une assistance fonctionnelle par courriel et par téléphone pendant le vote.
Garantie de confidentialité pendant la durée du scrutin
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-26 et R.2314-5 à R.2314-18 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Cette architecture garantit le secret du vote, la confidentialité des données et la sincérité des opérations électorales.
Le traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du vote électronique est réalisé conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la réglementation applicable. Il fait l'objet des mesures de conformité requises, notamment de son inscription au registre des activités de traitement du responsable de traitement. Le prestataire fournit à l'employeur les informations nécessaires au respect de ces obligations.
Par ailleurs, et toujours conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), chaque électeur est informé de l’utilisation de ces données, leur conservation, leur stockage et leur destruction. Cette information se trouve directement sur le site (rubrique « mentions légales ») et est synthétisée dans le courrier ou courriel envoyé à l’électeur.
Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentants de l’employeur désignés dans le protocole d’accord préélectoral peuvent consulter, grâce à une clé d’accès personnelle, le taux de participation au scrutin. Le Président du Bureau de vote seul a accès à la liste d’émargement en cours de scrutin. Les membres du bureau auront la possibilité de consulter la liste d’émargement à la fin du scrutin, quand les urnes auront été dépouillées. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.
Le prestataire conserve, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. À l'issue de cette période, le prestataire procède à la suppression ou à la destruction de l'ensemble des données relatives au scrutin, conformément à ses obligations légales et contractuelles.
Information et formation
L’Entreprise met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique.
En particulier, chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Chaque électeur recevra également un courriel/courrier contenant ses informations de connexion (un code d’identification et un mot de passe généré de façon aléatoire) et l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote.
De plus, les membres du CSE et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
Article 3 – Déroulement des opérations de vote
3.1- Protocole d’accord préélectoral
Les parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote, la répartition des sièges.
Le protocole préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’UES.
3.2- Modalités de vote
Les élections auront lieu sur une durée allant de 24h à 48h et ce conformément au calendrier défini dans le protocole préélectoral. La plateforme de vote sera accessible 24h/24 pendant cette période.
Avant toute opération de vote :
le prestataire s’engage à tester le système de vote électronique
les membres du bureau de vote doivent vérifier que l’urne est vide, scellé et chiffré par des clés délivrées à cet effet.
Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.
Tous les salariés ne sont pas tous équipés d'un ordinateur professionnel. A ce titre, pendant la période ouvrée du scrutin, des ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.
Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par Internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.
L’électeur se connecte et vote grâce à son identifiant et mot de passe reçu par courrier ou courriel, ainsi qu’une troisième information personnelle connue uniquement de l’électeur et définie dans le cahier des charges.
La saisie de ses trois critères d’identification vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote. Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance à son entreprise. L’électeur doit pouvoir modifier son choix avant validation. La validation entrainant transmission du vote et émargement, fait l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.
3.3- Dépouillement et résultats
A l’heure du scrutin définie dans le protocole préélectoral le site de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrés au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.
L’attribution des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats doivent à minima faire apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.
Le prestataire procède au décompte des voix sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur. A partir des résultats du premier tour, il convient de vérifier si la condition légale de quorum requise lors du premier tour est atteinte. Si le quorum n’est pas atteint, un second tour doit être organisé selon le même dispositif de vote électronique. Que le quorum soit atteint ou non, le procès-verbal sera signé par chaque membre du bureau de vote.
Un second tour devra également être réalisé en cas de carence partielle ou totale au premier tour, ou si à l’issu du premier tour il reste encore des sièges à pourvoir.
ARTICLE IV – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES Charlatte appelés à voter aux élections des membres du comité social et économique.
Il est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2026 et cessera donc immédiatement de produire tout effet dès l'élection desdits représentants réalisée et définitive (c'est-à-dire après épuisement, le cas échéant des délais et voies de recours).
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7-1 du code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Il fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail. L’accord sera notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme en ligne Téléaccords accompagné d’un bordereau de dépôt et des justificatifs datés de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales. Ce dépôt en ligne transmet le dossier directement à la DREETS compétente. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Sens.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS.
Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de chaque société.
Fait en 5 exemplaires originaux,
A Brienon-sur-Armançon, le 9 juillet 2026
Pour les sociétés
CHARLATTE MANUTENTION
Et
CHARLATTE RESERVOIRS
xxx
Pour les organisations syndicales représentatives :
