ACCORD INSTITUANT LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ACCORD INSTITUANT LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Entre les soussignés,
L’UES CHARLATTE, composée des sociétés :
Charlatte Réservoirs, sise 17 Rue Paul Bert à MIGENNES (89400) ;
Charlatte Manutention, sise ZI Route du Boutoir à BRIENON SUR ARMANCON (89210)
Représentée par
Monsieur XXXX en sa qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
D’une part,
Et,
Le représentant de l'Organisation Syndicale suivant :
Monsieur XXXX, délégué syndical C.G.T,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
right
Outil de partage de l’information, la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, complétée par le décret n°2013-1305 du 27 décembre 2013, précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014 et amendée par la Loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021.
L’objectif de la BDESE est de favoriser les échanges entre les membres du CSE et la direction des entités de l’UES Charlatte et de permettre aux membres du CSE d’exercer utilement leurs compétences.
Afin de partager plus largement l’information, la BDESE est conçue comme un outil « pédagogique » permettant aux élus de disposer d’informations pertinentes et nécessaires aux trois grandes consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie profondément la structure des institutions représentatives du personnel élues dans l’entreprise.
Les nouvelles dispositions en vigueur laissent aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
Dans ce cadre, les parties ont souhaité privilégier une organisation lisible et favorisante des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
Conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, le présent accord définit l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès, ses modalités d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales pour en faire un outil de consultation et d’archivage complet et pertinent au regard des spécificités du dialogue social à l’UES Charlatte. Il est important de rappeler que les membres du CSE ont été consulté sur ce projet lors de la réunion du 7 mars 2023, à la demande du délégué syndical.
Enfin, il est important de rappeler que les éléments ci-après sont tels qu'ils permettent au comité social et économique et aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences. ARTICLE I – CHAMP D’APPLICATION Une BDESE unique est mise en place au niveau de l'UES Charlatte, composée des sociétés Charlatte Réservoirs et Charlatte Manutention.
Il est rappelé que l’UES Charlatte comprend un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des entités de l’UES.
ARTICLE II - ARCHITECTURE DE LA BDESE
Les parties conviennent de redéfinir l’architecture de la BDESE en classant et en regroupant les informations obligatoires et facultatives de manière cohérente et par grande thématique afin de faire de cette Base de Données un véritable outil de communication sociale adapté à l’organisation des sociétés de l’UES Charlatte.
Les données concernant chaque entité de l’UES seront déclinées sous chaque thème (: un répertoire dédié pour chaque société).
Néanmoins, les parties au présent accord conviennent que la définition de ce socle commun harmonisé ne fait pas obstacle à la transmission d’informations supplémentaires ponctuelles, garantie d’un dialogue social de qualité.
2.1 - Contenu de la BDESE
Il est convenu entre les parties que la BDESE sera alimentée par les données de l’année précédente, de l’année en cours et intégra les grandes tendances de l’année suivante (année comptable de référence). Il est précisé que les documents resteront consultables pendant 5 ans sur la base.
Le contenu de la BDESE servira de support pour la transmission des informations nécessaires aux trois consultations obligatoires du comité social et économique prévues par l'article L. 2312-17 du code du travail, à savoir :
la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Et toute autre information (supplémentaire) jugée utile par les parties (ex : les accords d’entreprises, la convention collective, liste du personnel…) pourra y être intégrée sur demande.
2.2 - Architecture de la BDESE
Les informations mises à disposition par la Direction sur la BDESE sont celles des différents supports existants à ce jour tels que :
Eléments de préparation aux NAO
Eléments d’informations préalables à la consultation du CSE sur la formation professionnelle
Eléments comptable (Bilan, Rapport de gestion)
Et autres supports. Toutes les informations seront communiquées par société.
La BDESE s’organise autour des thèmes d’informations réglementaires, et rappelés ci-dessous :
Investissements : social, matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Environnement
Un tableau de synthèse des données attendues par les représentants du personnel est annexé en pages 7 et 8 du présent accord.
La mise à disposition de ces informations dans la BDESE vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente sont mis à la disposition des membres du CSE dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité. Lorsqu’elles sont mises à disposition dans la BDESE, les informations ne sont alors pas transmises sous d’autres formes.
Concernant des évènements ponctuels, les consultations du CSE continuent de faire l’objet de l’envoi des informations utiles.
En bref : Informations dans la BDESE Informations communiquées avec les convocations
Réunions récurrentes (NAO, formations, égalité professionnelle, condition de travail, ….)
Toutes les réunions extraordinaires
ARTICLE III – MODALITES D’ACCES ET D’ACTUALISATION
3.1 – Support et modalités d’accès
Les parties conviennent que la BDESE est accessible aux membres du CSE et aux délégués syndicaux et sur demande, à l’inspecteur du travail.
Les droits d’accès individuels sont attribués par la Direction Générale et ouverts dès le début du mandat.
Ils cesseront à la fin des mandats, quelle qu’en soit l’origine (rupture du contrat de travail engendrant la fin du mandat, démission du seul mandat de représentant du personnel, ...).
La BDESE est accessible en permanence en version dématérialisée en tout lieu, au moyen d’une connexion Internet, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu.
La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de ses évolutions ainsi que de la véracité des données communiquées. Les bénéficiaires de la BDESE sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.
Les documents déposés sous format EXCEL et PDF y sont librement consultables.
3.2 – Actualisation
L’alimentation de la BDESE pour chaque entreprise est gérée par le service RH et comptabilité.
Les données de la BDESE seront annuellement mises à jour. Les bénéficiaires de la BDESE seront informés de l’actualisation par une notification mail.
Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, telles que celles déclarées pour l’année N-1. D’autres données sont périodiquement mises à jour (ex : informations relatives à l’évolution de l’activité économique, aux effectifs, ...).
3.3 – Confidentialité
Le support permettant l’accès à la BDESE de n’importe quel outil informatique, les utilisateurs s’engagent à ne pas laisser y accéder des personnes autres que celles auxquelles l’article 3.1 accorde un accès.
Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la direction.
Les bénéficiaires de la BDESE sont alors tenus à une obligation stricte de discrétion et de confidentialité.
ARTICLE IV – DISPOSITIONS FINALES
4.1 - Suivi et rendez-vous
Les parties conviennent de se réunir au terme de la première année d’application du présent accord afin de faire le point sur son application et d’envisager, le cas échéant, d’en réviser le contenu.
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter significativement les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.
4.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord se substitue à la précédente BDES et y seront intégrés les éléments de 2021. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
4.3 – Révision
Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires de substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
4.4 – Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois. Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
4.5 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme en ligne Téléaccords accompagné d’un bordereau de dépôt et des justificatifs datés de la notification du texte à l’ensemble des organisations syndicales. Ce dépôt en ligne transmet le dossier directement auprès de la Direccte compétente. Un exemplaire sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Sens.
En outre, conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera rendu public dans son intégralité et accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet : https://www.legifrance.gouv.fr/. A cet effet, une version de l’accord déposé en format Word dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées sera transmise à la DREETS.
4.6 – Information des salariés
L’accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux d’information de chaque Société réservés à cet effet.
Fait en 5 exemplaires originaux,
A Brienon-sur-Armançon, le ….....................................
Pour Charlatte Manutention :
XXXX,
Directeur
Pour les organisations syndicales représentatives :
XXXX
Délégué syndical, CGT
Thèmes
Sous-thèmes
Consultations du CSE
Les documents
Caractère confidentiel
Orientations stratégiques de l’entreprise
Situation économique et financière de l’entreprise
Politique sociale de l’entreprise
Investissement
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par catégorie professionnelle, par temps de travail / Pyramide des âges X
NAO
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer / DOETH
X
NAO
Evolution du nombre de stagiaires
X
Formation pro
Formation professionnelle (Bilan et perspectives) / Entretiens professionnels / CPF / Contrat d’alternance X X
Formation pro
Condition de travail / Programme annuel de prévention des risques professionnels
X
NAO + Doc. prévention / sécurité
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) X
X Bilan
Le cas échéant, dépenses de R&D X
X Rapport de gestion
Mesures envisagées pour améliorer les méthodes de production X
X Plan d’action production
Egalité professionnelle
Situation comparée des femmes et hommes au 31/12 / Index Egapro
X
NAO Oui
Suivi du plan d’action de l’accord
X
Synthèse accord
Fonds propres, endettement et impôts
Montant des capitaux propres (ressources financières hors dette)
X Bilan
Liste du montant des emprunts et dettes financières (comptes 66)
X Bilan
Liste du montant des impôts et taxes
X Bilan + détail des impôts
Rémunérations des salariés et dirigeants
Montant des frais de personnel (rémunération, AN, intéressement) + cotisations sociales
X
Bilan
Montant globale des rémunérations (uniquement si Société anonyme, le montant certifié par le CAC versées aux 5 personnes les mieux rémunérées de l’entreprise)
X
CHMAN – Rapport de gestion
Epargne salariale : montant global de la participation et de l’intéressement
X
Bilan
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux ASC
X
(valeur)
Montant des dépenses engagées au titre du mécénat
X
(valeur)
Rémunérations des financeurs
Rémunérations des actionnaires
X Bilan
Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques : nature de l’aide, son objet, son montant, son emploi. X
X (valeur)
Réductions d’impôts
X (valeur)
Exonérations et réductions de cotisations sociales
X (valeur)
Crédits d’impôts
X (valeur)
Mécénats
X (valeur)
Résultats financiers : chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatées, résultats globaux de la production en valeur et en volume et l’affectation des bénéfices réalisés
X (valeur) + Bilan
Environnement
Politique générale en matière d’environnement : organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et le cas échéant les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement X X X (commentaire)
Economie circulaire :
Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la quantité de déchets dangereux
Utilisation durable des ressources
Données QHSE
Changement climatique :
Identification des postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre
Bilan des émissions de gaz à effet de serre ou bilan simplifié
