NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES SALAIRES
La Société Charles River Laboratories Evreux au capital de 2 003 329 Euros, sise à MISEREY,BP 563, 27005 EVREUX CEDEX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le N° 788 060 465, représenté par XXX, en qualité de Directeur Général
Et, La Délégation Syndicale CFDT Chimie Energie Haute-Normandie, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical
ont conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail engagé la négociation obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.
Dans le cadre de ces négociations, la Direction a invité la Délégation syndicale composée de XXX, XXX et XXX à une réunion préparatoire de négociation le 9 janvier 2025, pour définir d’un commun accord entre les deux parties, le calendrier des réunions paritaires et les différents supports d’information à remettre à la Délégation syndicale. Par proposition des élus, la Direction accepte exceptionnellement que soient présents lors de ces réunions un élu supplémentaire en tant qu’observateur.
Lors de cette réunion, le calendrier suivant des réunions de négociation a été fixé :
22 janvier 2025 : 1ère réunion de négociation
20 février 2025 : 2ème réunion de négociation
26 mars 2025 : 3ème réunion de négociation
Une quatrième et dernière réunion a été ajoutée et s’est tenue le 1er avril 2025.
Lors de la réunion du 22 janvier 2025, la Direction a présenté le contexte du marché global de la Société, les résultats 2024 ainsi que des éléments de prévisions 2025. La documentation sur les effectifs et les rémunérations a également été communiquée à la délégation syndicale.
Ainsi, les documents remis à la Délégation syndicale présentaient les informations suivantes :
la répartition des effectifs inscrits par genre et par groupe niveau (arrêtés au
31/12/2024 avec un minimum de 3 personnes si non identifiables) avec moyenne d’âge, d’ancienneté et de la rémunération (salaire de base), médiane et écart type,
la répartition des effectifs par genre et groupe niveau (salariés présents du 01/01/2024 au 31/12/2024 avec un minimum de 5 personnes) avec moyenne d’âge, d’ancienneté et de la rémunération (salaire mensuel avec prime d’ancienneté et rémunération moyenne annuelle), médiane et écart type,
L’évolution des effectifs avec les entrées et sorties sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, ainsi que les passages de CDD en CDI,
la pyramide des âges et de l’ancienneté au 31/12/2024,
la répartition des salariés à temps partiel par genre et par groupe au 31/12/2024,
la moyenne des 10 plus hautes et des 10 plus basses rémunérations par genre au 31/12/2024,
l’évolution du salaire moyen de 2022 à 2024,
le tableau des changements 2024 de groupe et/ou de niveau et leurs répartitions,
le montant du chiffre d’affaires, la masse salariale brute, l’EBITDA et OI au 31/12/2024 (données également communiquées en CSE),
Les Parties ont constaté depuis la dernière réunion de négociation :
la signature à la date du 27 juin 2024 d’un nouvel accord d’Intéressement pour les exercices 2024-2025-2026,
la signature à la date du 27 juin 2024 d’un nouvel accord de Participation pour les exercices 2024-2025-2026,
la signature à la date du 8 mars 2024 d’un accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).
Les Parties ont constaté que le taux d’inflation était de 2% en moyenne annuelle, et de 1,3% en année glissante (hors tabac ; source Insee), que les minimas conventionnels de branche ont été revalorisés à hauteur de 0,50% en moyenne (y inclus l’impact sur les primes d’ancienneté), appliqués à compter du 1er janvier 2025 et ce, indépendamment du fait que ces mesures n’étaient pas encore étendues.
Sur la base des excellents résultats enregistrés en 2024, la Délégation Syndicale a souhaité en première intention négocier une enveloppe globale de 3,6%, incluant une augmentation générale d’au moins à 2% pour les non-cadres avec un talon à 50 euros, et incluant augmentations individuelles et promotionnelles.
La Direction a fait état des orientations stratégiques de l’entreprise et de ses enjeux, mettant en évidence une année 2025 particulièrement difficile avec une baisse sensible d’activité, une faible demande d’études et de signatures de contrats, ainsi que la mise en production retardée du nouveau bâtiment NHP, entrainant une charge de travail dégradée pesant sur les perspectives de résultats 2025 du site à Evreux comme dans l’ensemble du Groupe à l’international.
La Délégation Syndicale a fait également des propositions complémentaires, dont :
une demande d’une prime PPV
une prime « vacances » ou la mise en place de chèques ANCV
la participation à 100% par l’employeur à la mutuelle des non-cadres
une revalorisation de la prime Transport
une revalorisation de la prime Télétravail
une revalorisation de la contribution employeur au budget des Œuvres sociales du CSE.
Il a été convenu entre les Parties de reporter ultérieurement en 2025, par ordre chronologique, les négociations concernant :
La finalisation de l’Accord Télétravail en cours de négociation
La finalisation de l’Avenant sur l’Aménagement du Temps de Travail
La finalisation de l’Accord sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’engagement de négociation sur un Accord Séniors
Les parties confirment que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d’enrichissement collectif par la complémentarité des points de vue qu’elle apporte dans l’entreprise et constitue, de façon plus générale, un facteur de cohésion sociale. Il est donc rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être rapidement conclu et signé impérativement en 2025.
Les parties confirment également qu’elles porteront une attention particulière, dans le cadre de la négociation de l’Accord relatif au Télétravail, sur des mesures concernant les salariés non éligibles au télétravail en cas de situation de cas de force majeure (par exemple en cas d’intempéries majeures).
La Délégation Syndicale regrette que l’intégration des mesures négociées ne soit effective qu’aux salaires de juillet 2025 sans rétroactivité (du fait des pratiques du groupe) mais partage avec la Direction le même objectif, d’arriver à un Accord en orientant les discussions sur des points majeurs par rapport à l’ensemble de leurs premières demandes.
Après échanges d’arguments et examen des différentes propositions respectives lors de l’ensemble des réunions, la Direction et l’Organisation Syndicale s’accordent sur les mesures salariales suivantes :
Groupe 1 à 5 :
Budget d’augmentation salariale générale de 1,8 %, avec un talon minimum de 60€, incluant l’évolution des minimas négociés au niveau de la Branche de l’Industrie Pharmaceutique qui ont par ailleurs été appliquées au 1er janvier 2025 ;
Budget d’augmentation salariale individuelle de 1,2 %, incluant le budget alloué aux mesures d’ajustements et de promotions ;
Groupe 6 et plus :
Budget d’augmentation salariale individuelle de 3 %, incluant le budget alloué aux mesures d’ajustements et promotions.
Les collaborateurs embauchés ou promus depuis le 1er janvier 2025 ne sont pas concernés par les mesures salariales ci-dessus mais les salariés en CDD (hors alternants) sont éligibles aux augmentations générales et individuelles. L’évolution des minimas négociés au niveau de la Branche de l’Industrie Pharmaceutique ont par ailleurs été appliquées dans l’entreprise comme chaque année au 1er janvier 2025.
Les parties s’accordent également sur la revalorisation de chacune des tranches de la prime Transport de +1,8%, et de l’alignement de toutes le primes de Télétravail (sans distinction bureau isolé ou open-space) à 1,50€ revalorisées de 1,8% également, soit 1,53€/jour de télétravail.
Il a également été convenu que la journée de congé exceptionnel, issue de l’accord NAO de 2016, accordée et déclenchée pour rappel en cas d’EBITDA supérieur à 15%, sera pour cette année et par simplification dans la gestion de cette journée, créditée au compteur « congé exceptionnel » (CEX). Les salariés éligibles sont les salariés présents au 1er avril 2025, embauchés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée sur la période complète du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Par ailleurs, la journée « Jim Foster » offerte au titre de l’année 2025 afin de favoriser le bien-être des salariés sera à positionner entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2025. Les salariés éligibles sont tous les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée présent au 1er janvier 2025 ou nous rejoignant jusqu’au 30 novembre 2025.
A titre exceptionnel et dérogatoire, les parties ont aussi convenu d’une subvention supplémentaire de 23.000,00 euros au titre des « Œuvres Sociales » du Comité Social & Economique. Il a été expressément convenu que cette mesure n’aura pas de caractère automatique, ni dans son montant, ni dans sa périodicité. L’attribution de cette subvention interviendra à la signature du présent accord.
Ce budget sera octroyé au salarié ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise et faisant toujours partie de l’entreprise au 1er avril 2025. Il est attribué au titre de l’année en cours, non cumulable et non reportable d’une année à l’autre.
Le Comité Social & Economique s’engage à ce que le montant de cette dotation soit réparti de manière équitable entre les salariés de la société selon des modalités qui lui appartient de déterminer, tout en respectant la réglementation en vigueur à ce sujet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur au 1er juillet 2025 pour les dispositions relatives aux mesures salariales, aux primes transport et télétravail.
Un bilan de l’application de cet accord sera présenté pour information au CSE ainsi qu’à la Délégation syndicale signataire.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord et doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 15 jours suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Le présent accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé sur la plateforme de procédure « Télé Accords » et au Conseil de Prud’hommes d’Evreux.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Evreux le 14 avril 2025
Pour la CFDT Chime Energie Haute-Normandie Pour CRL Evreux
