ACCORD D’ENTREPRISE Relatif au Compte Epargne Temps (CET) chez Charvet La Mure Bianco
Entre :
La Société Charvet La Mure Bianco, dont le siège social est situé à LYON (69002) – 42 Cours Suchet - représentée par Monsieur…, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :
La Confédération Autonome Du Travail (CAT) représentée par Madame … et Monsieur … agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par Messieurs … et …, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
Le Syndicat Des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents De Maitrise, Employés (SICTAME-UNSA), représenté par Monsieur …, agissant en qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part,
A l’issue de cette négociation, il a donc été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre légal des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent la mise en place d’un compte Epargne Temps (CET).
Article 1 : OBJET ET CHAMP D’ACTION DE L’ACCORD
Le CET, objet du présent accord, ouvre aux salariés la possibilité d’une gestion autonome du temps épargné tout au long de leurs carrières pour leur permettre :
l’exercice de congés financés en cours ou en fin de carrière ;
de faire face à des situations particulières (voir 4.1.1);
de se constituer un complément de retraite.
Article 2 : BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée et indéterminée et disposant d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins un an.
Toutefois, les salariés ayant à leur embauche dans l’entreprise une ancienneté reconnue supérieure ou égale à 1 an peuvent immédiatement adhérer au CET.
Le présent accord est fondé sur le volontariat, tant en ce qui concerne l’ouverture du compte que son utilisation.
L’ouverture du CET du salarié résulte du premier versement qu’il effectue.
Article 3 : ALIMENTATION
L’épargne du CET est stockée en jours ouvrés. (valorisation égale à celle d’un congé pris)
3.1- Sources d’alimentation :
3.1.1 l’alimentation en temps :
Le CET est alimenté par jour entier acquis dans la limite de 10 jours ouvrés par période de 12 mois, commençant le 1er juin et se terminant le 31 mai de chaque année, à partir des sources suivantes :
Jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours ;
Jours de congés conventionnels ;
S’agissant des congés payés annuels, seuls peuvent être épargnés sur un compte les jours de congés excédant 20 jours ouvrés.
Les droits inscrits ne peuvent excéder 100 jours.
L’alimentation en argent :
Le CET peut être alimenté par les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires.
Lors du paiement des Heures Supplémentaires (cf. accord d’annualisation du temps de travail) ou complémentaires (pour les temps partiels) ; le bénéficiaire pourra choisir d’alimenter son CET par la valeur de la majoration des heures supplémentaires sous forme monétaire.
3.2- Périodes d’alimentation :
Le CET est alimenté à deux périodes de l’année :
au mois de mai pour l’alimentation en temps ;
au mois d’août pour l’alimentation en argent ;
Les demandes seront à adresser au service RH :
Avant le 15 avril de chaque année pour l’alimentation en temps ;
Avant le 15 juillet de chaque année pour l’alimentation en argent ;
Article 4 : UTILISATION DU TEMPS ÉPARGNÉ 4.1 – Sous forme de congé :
4.1.1 - Pour un congé en cours de carrière:
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés par le salarié en tout ou partie pour financer des congés non rémunérés :
Congé de soutien ou de solidarité familiale,
Congé parental,
Congé pour création d’entreprise,
Congé sabbatique,
Congé de solidarité internationale,
Période de formation hors temps de travail à l’initiative du salarié,
Congé sans solde après épuisement des congés de la période en cours.
4.1.2 - Pour un congé en fin de carrière :
A son initiative et avec l’accord de son employeur, le salarié senior pourra bénéficier d’un congé équivalent à son épargne temps en fonction des possibilités de son service pendant une durée maximale de 6 mois avant son départ en retraite.
4.2 – Sous forme monétaire :
Le salarié peut choisir de liquider sous forme monétaire tout ou partie des droits acquis sur le CET.
4.2.1 - Pour un complément d’épargne retraite
La liquidation monétaire du CET peut se faire via une alimentation du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Aux périodes visées à l’article 3.2, le salarié peut choisir d’affecter au PERCO son épargne temps dans la limite de 10 jours ouvrés par année civile.
4.2.1.1 - Abondement de l’employeur :
L’épargne alimentant le CET et affectée au PERCO est abondée par l’employeur de 25%.
Le transfert de l’épargne temps affectée au PERCO est effectif sur la paie de juin pour la première période (jours), et au mois d’août pour la deuxième (majoration HS).
Le montant correspondant à la conversion monétaire de l’épargne temps du salarié calculé selon les modalités prévues à l’article 6, est investi, selon le choix du salarié dans un ou plusieurs fonds communs de placement entreprise prévu au PERCO.
4.2.1.2 - Régime social et fiscal :
Dans l’état actuel des textes, l’épargne transférée dans le PERCO par les salariés bénéficie dans la limite de 10 jours par an, d’une exonération de cotisations salariales de sécurité sociale et d’impôts sur le revenu.
Toutefois, certaines cotisations salariales et patronales restent dues : retraites complémentaires, assurances chômage, CSG-CRDS.
Article 5 - MODALITES PRATIQUES DE DEMANDE D’UTILISATION DU TEMPS EPARGNE
Le salarié formule sa demande par lettre recommandée, ou par mail avec demande d’accusé réception, au service des Ressources Humaines :
avec un délai de 6 mois avant la date souhaitée de sa prise de congés non rémunérés si congés supérieur à 2 mois ;
avec un délai de 4 mois avant la date souhaitée de sa prise de congés non rémunérés si congés inférieur à 2 mois ;
et un délai de prévenance de 6 mois avant son départ dans le cas d’une cessation totale d’activité, pour solder les droits qu’il a acquis dans son CET avant son départ en retraite.
Sa demande comporte les justificatifs correspondants (relevé de trimestres établis par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, …).
Article 6 : VALORISATION
L’épargne du salarié est valorisée :
lors de son versement effectif au PERCO (article 4) ;
au moment de son utilisation lorsqu’elle finance un congé en cours de carrière ou un congé de fin de carrière.
6.1- Evolution de rémunération et de carrière
L’épargne du salarié stockée dans le CET est revalorisée des augmentations générales, des augmentations individuelles dont il a bénéficié.
6.2- Maintien de salaire :
L’épargne utilisée par le salarié dans le cadre des articles 4, 5 et 6 est convertie selon la règle du maintien de salaire prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Article 7 : SITUATION DU SALARIE DURANT L’EXERCICE DES CONGES
Durant le congé en cours ou en fin de carrière, le salarié n’acquiert pas de congés payés ou jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes soumis à un forfait annuel en jours.
Les garanties prévoyance et de complémentaire santé sont maintenues dans les conditions prévues par les dispositions de l’entreprise.
Article 8 : MOBILITE INTRA-GROUPE, CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DEPART À LA RETRAITE
8.1 - Mobilité intra-groupe / cessation du contrat de travail:
En cas de mobilité intra-groupe, le CET du salarié peut être transféré auprès du nouvel employeur avec son accord si celui-ci dispose d’un CET.
Lors de la cessation du contrat de travail (or motif de départ en retraite article 8.2), le salarié peut, selon son choix, percevoir une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis, ou demander leur consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ces droits sont valorisés conformément aux dispositions de l’article 7 du présent accord.
8.2 – Départ à la retraite :
Préalablement à son départ à la retraite, le salarié devra liquider son CET (temps épargné) sous forme de congé de fin de carrière (article 4.1.2).
Article 9 : INFORMATION
Une note d’information sera adressée au personnel afin de leur exposer les modalités d’application du présent accord.
Tout salarié bénéficiaire d’un CET recevra annuellement un récapitulatif du nombre de jours épargnés.
Article 10 : DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er juin 2019.
Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé par les parties signataires. La demande de dénonciation ou de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de trois mois.
Article 11 : DEPOT – PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Lyon et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’une information conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du code du travail.
Fait à Lyon, le 21 mai 2019 En huit exemplaires originaux
