PENDANT LA PERIODE DE VENDANGES ET DE VINIFICATION
Entre les soussignés,
La SCI du Domaine de Château Pichon Longueville Comtesse de Lalande,
Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 781 953 948 représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
et
L’organisation syndicale C.F.T.C.
représentée par XXXXX,
D’autre part.
Préambule Dans le cadre de la décision relative à la dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue du travail délivrée par le DREETS le 24 septembre 2024, les parties se sont à réunies pour modifier l’article 2 – Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de l’accord en vigueur, signé le 12 septembre 2024.
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue En application de la décision rendue par la DREETS Nouvelle Aquitaine le 24 septembre 2024, il est possible de déroger à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
dans la limite de 60 heures par semaine sur 5 semaines consécutives ou non.
En sus des majorations et repos légaux, les heures effectuées de la
49ème à la 60ème heure hebdomadaire font l’objet d’un repos supplémentaire de :
- 25% par heure, pour les heures effectuées de la 49ème à la 56ème heure
- 50% par heure, pour les heures effectuées de la 57ème à la 60ème heure
Ce repos supplémentaire doit être pris
au cours des deux mois suivants la fin de la période de dérogation.
Les travailleurs de moins de 18 ans sont exclus de la présente dérogation.
Cette nouvelle disposition prend effet à partir du 24 septembre 2024 et prendra fin :
le 1er novembre 2024 pour les travaux de récolte,
31 décembre 2024 pour les vinifications.
Il entrera en vigueur le lendemain de ses formalités de dépôt. Dépôt et publicité Le présent avenant accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. En outre, le présent accord sera déposé auprès :
sur la plate-forme du ministère Télé-Accords;
du Conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise, en 1 exemplaire.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Pauillac, le 26/09/24
XXXXXXXXXX Délégué Syndical CFTC Directeur Général
