AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
Sommaire
Préambule
Parties à l’avenant
ARTICLE 1 – Modification de l’article 9 de l’accord initial
ARTICLE 2 – Modification de l’article 12 de l’accord initial
ARTICLE 3 – Autres dispositions
ARTICLE 4 – Information des salariés
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité
Entre les soussignés : La Société CHATAL SAS, 20 Boulevard de la Brière – 44410 HERBIGNAC, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le n° 338 353 758.
Représentée par Monsieur xxx, Directeur de site,
D’une part, Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFDT représenté par Monsieur xxx, Délégué syndical
D’autre part, Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Un accord d’entreprise relatif à l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au sein de la Société CHATAL SAS d’Herbignac été conclu le 1er janvier 2021.
Le décret n°2022-508 du 8 avril 2022 a permis aux entreprises disposant d’un accord APLD de négocier un avenant à cet accord, qui porte la durée de recours à l’APLD de 24 à 36 mois sur une période maximale de 48 mois (au lieu de 36 précédemment). Compte tenu des conséquences économiques de l’épidémie de Covid mais aussi, plus récemment, de la guerre en Ukraine (pénurie de matières premières, risque de rupture d’approvisionnement en énergie, ralentissement potentiel du niveau d’activité), ainsi que des problématiques énergétiques actuelles (inflation), les parties ont convenu de recourir à ce décret et d’adopter le présent avenant.
Parties à l’avenant
Le présent avenant à l’accord d’entreprise est sollicité par la Société CHATAL SAS – 20 boulevard de la Brière – 44410 HERBIGNAC représentée par Monsieur xxx, directeur.
Il est conclu à la suite d’une réunion avec notre Délégué Syndical, en date du 22 décembre 2022.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 9 de l’accord initial
L’article 9 « Date de début et durée d’application de l’activité réduite » de l’accord d’entreprise relatif à l’APLD est modifié de la façon suivante :
« Le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée peut être mis en œuvre pour une période de 36 mois continus ou discontinus à compter du 1er janvier 2023, sous réserve de la validation par l’autorité administrative du présent avenant, et sous réserve de l’autorisation renouvelée tous les 6 mois par cette même autorité administrative de continuer de recourir à l’APLD. »
ARTICLE 2 – Modification de l’article 12 de l’accord initial
L’article 12 « Durée et entrée en vigueur de l’accord » de l’accord d’entreprise relatif à l’APLD est modifié de la façon suivante :
« Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024, pour une durée limitée au maximum à 48 mois. »
ARTICLE 3 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – Information des salariés
Le présent avenant est porté à la connaissance des salariés de la société susceptibles de bénéficier du dispositif d’APLD par note interne.
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).
Signé à Herbignac, Le 22 décembre 2022
Monsieur xxxxMonsieur xxxx Délégué syndicalDirecteur de Site
