ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE LA SAS CHATAL
ENTRE
La SAS CHATAL dont le siège social est situé 20 Boulevard de la Brière 44410 HERBIGNAC, dûment représentée par M. xxx, Directeur d’Usine
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES
CFDT Représentée par M. xxx en sa qualité de délégué syndical
PRÉAMBULE : Les mandats des représentants du personnel au Comité social et économique (CSE) de la SAS CHATAL, arrivent à leur terme le 30/10/2023.
La Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues, à l’unanimité, de proroger les mandats actuels pour une durée déterminée, et ce afin de permettre d’organiser les nouvelles élections dans les meilleures conditions pour tendre vers une harmonisation des mandats électoraux au sein du Groupe Mecachrome.
C’est dans ce cadre que la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de rechercher, dans l’intérêt général, à assurer une continuité dans le fonctionnement du Comité social et économique.
Il a donc été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des membres élus titulaires et suppléants du CSE de la SAS CHATAL, jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 30 Novembre 2023.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
En outre, durant la période de prorogation des mandats, les membres du CSE continueront à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET- DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à la date d’accomplissement des formalités de dépôts.
Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE et au plus tard le 30 novembre 2023.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord collectif fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Ces formalités seront réalisées par la Direction.
Le présent accord sera rendu public et publié dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Il est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour dépôt à la DREETS ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
