La SAS CHATAURET Dont le siège social est situé à 16 Chemin le Mare 33450 MONTUSSAN Siret : 445.170.491. Représentée par la SARL ALEAJACTAEST, en tant que Présidente, Elle-même représentée par Monsieur Guillaume GRIMBLOT, En sa qualité de gérant,
et d'autre part :
les représentants du personnel, membres du Comité Social et Economique ;
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Représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Préambule
Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise, la Direction et les membres du comité social et économique ont souhaité négocier un accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation des trajets au sein de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle les parties se sont rapprochées pour négocier des dispositions conformes aux dernières dispositions légales et règlementaires en la matière. Le présent accord se substitue à tous les accords, engagements et usages actuels existants au sein de la société en matière d'aménagement du temps de travail. En effet, dans un secteur fortement concurrentiel, l’entreprise souhaite maintenir sa compétitivité et simplifier le suivi administratif de la gestion du temps de travail. De plus, une volonté de rémunérer l’ensemble du personnel d’un montant régulier chaque mois a été formulée de la part de l’employeur et des salariés.
De plus, compte tenu de la diversité des chantiers réalisés par l’entreprise, avec des durées distinctes pour chacun, la règlementation applicable conduit à des lourdeurs administratives conséquentes tant de la part de l’entreprise que des salariés, des disparités entre salariés. L’entreprise ayant à cœur de préserver le bien être des salariés et maintenir l’esprit d’équipe présent dans l’entreprise, a choisi de simplifier la gestion du temps de travail.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel de l'entreprise rattaché au siège ainsi qu’aux différents établissements, se déplaçant sur les chantiers. Le personnel sédentaire n’est pas concerné par les dispositions du présent accord. L’accord concerne uniquement les situations de petits déplacements. Pour les situations de grands déplacements, les dispositions de la convention collective des ouvriers du Bâtiment s’appliqueront.
Article 2 - Contrats de travail à durée déterminée ou temporaire Les dispositions du présent accord s'appliquent également aux salariés sous CDD présents, ainsi que les salariés en contrat de travail temporaire.
Article 3 – Décompte du temps de travail selon les dispositions conventionnelles
Selon les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, la règlementation concernant le temps de travail est la suivante :
Soit -
Le salarié part de son domicile pour se rendre directement sur le chantier avec un véhicule d’entreprise.
Le trajet n’est pas un temps de travail effectif.
L’employeur sera tenu de verser l’indemnité de trajet correspondante à la zone circulaire concentrique.
Soit -
Le salarié est obligé de passer par l’entreprise avant de se rendre sur le chantier avec un véhicule d’entreprise.
Le trajet de l’entreprise au chantier est considéré comme du temps de travail effectif.
L’employeur est tenu de rémunérer le salarié dès son arrivée à l’entreprise et ce jusqu’au retour du salarié. Il est également tenu de verser l’indemnité de trajet.
Soit -
Le salarié a le choix de passer ou non par l’entreprise avant de se rendre sur chantier avec un véhicule d’entreprise :
Le trajet n’est pas un temps de travail effectif.
L’employeur sera tenu de verser l’indemnité de trajet correspondante à la zone circulaire concentrique.
Article 5 – Modalités de décompte du temps de travail choisies L’entreprise souhaite adapter la règlementation en vigueur pour répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de la façon suivante :
Les salariés utilisent les véhicules d’entreprise pour la réalisation de leur mission.
Il est convenu que le décompte du temps de travail débutera à compter de l’heure d’embauche collective au siège de l’entreprise que les salariés se rendent directement sur les chantiers ou directement au siège. L’entreprise choisit de considérer le temps de trajet comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel même si le salarié embauche directement sur le chantier afin de ne pas pénaliser le personnel.
En contrepartie, les salariés ne bénéficieront pas des indemnités de trajet prévues par l’article 8.11 et suivants de la convention collective des ouvriers du Bâtiment (IDCC 1596).
En cas de circonstances exceptionnelles où le salarié serait amené à utiliser son véhicule personnel pour se rendre sur le chantier, le salarié bénéficiera de l’indemnité de transport prévue par la convention collective applicable à l’entreprise.
Le salarié pourra bénéficier du régime des heures supplémentaires selon les dispositions règlementaires et conventionnelles.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur dès le 15 juillet 2018.
Il annule et remplace toutes les dispositions conventionnelles et usuelles préexistantes en la matière.
Article 7 - Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions légales, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord sous respect d'un préavis de 3 mois.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord et donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Gironde, un sur support papier et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : • procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, • bordereau de dépôt. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de BORDEAUX.
Le présent accord est établi en quatre (4) exemplaires.
Chaque salarié nouvellement embauché recevra une copie de l’accord. Le présent accord sera à disposition du personnel au siège de l’entreprise.
