ACCORD rELATIF à la négociation annuelle obligatoire 2025
Entre d’une part, Les organisations syndicales :
C.F.D.T., représentée par M., délégué syndical,
C.F.T.C., représentée par M., délégué syndical,
d’autre part, la société Chateaud’Eau, 51 rue du Commandant Rolland 93350 LE BOURGET, SIRET 389785023 représentée par M. Directrice des ressources humaines,
Déroulé de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025.
Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion de cadrage le 05 Février 2025 afin de déterminer le calendrier des réunions, les thématiques abordées et les informations à fournir.
Le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :
Calendrier NAO 2025
Réunion de cadrage + Accusé réception des revendications des OS 05 Février 2025 Remise par la Direction des données/informations comparées de la situation des hommes et des femmes (effectifs, statuts, emplois occupés, évolution des emplois et état des salaires au 31 Décembre 2024) 21 Février 2025 1ère Réunion _ négociation – contenu des blocs de négociation 05 Mars 2025 2ème réunion négociation _ Echange sur les propositions OS & Direction 10 Mars 2025 3ème réunion _ Finalisation des négociations en vue d’un Accord ou PV de désaccord 16 Avril 2025
L’ensemble des demandes exprimées par les Organisations Syndicales (annexe 1) a fait l’objet de débats et d’éclaircissements de la part de la Direction, qui a toujours souhaité privilégier un dialogue social sain et constructif. Pour construire ses propositions, la Direction a pris en compte la performance de l’entreprise en 2024 et le contexte économique inflationniste tout en intégrant des prévisions d’inflation en baisse par rapport aux deux années précédentes. Avant toute chose, la Direction souhaite récompenser et valoriser l’engagement des équipes. Les échanges avec les Organisations Syndicales ont permis d’enrichir les propositions afin de construire un dispositif complet pour 2025 couvrant l’ensemble du package de rémunération, au-delà du salaire de base.
Article 1- Champ d’application Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les établissements de la Société Chateaud’Eau en France selon les conditions définies, ci-après.
Article 2 - Revalorisation des salaires de base En réponse aux revendications des Organisations Syndicales (Cf. annexe 1), la Direction a souhaité adapter ses propositions en tenant compte des spécificités propres à chaque métier et à chaque système de rémunération.
Après plusieurs échanges, et
sous réserve d’être présent aux effectifs au 30 avril 2025, la Direction entend mettre en place les mesures suivantes, applicables à l’ensemble des collaborateurs.
Salaire brut de base mensuel
<2 100 €
>2 101€
Augmentation Générale
1,5%
1%
Au-delà des augmentations générales, la Direction s’engage à appliquer les augmentations individuelles suivantes : étant précisé que les collaborateurs embauchés / promus depuis le 1er octobre 2024 ne sont pas éligibles à ces augmentations individuelles.
Salaire brut de base mensuel
<2 100 €
>2 101€
Augmentation Individuelle
0,5%
1%
Pour les populations éligibles, l’augmentation individuelle est déterminée en prenant en compte la performance individuelle. La performance individuelle est la combinaison de l’atteinte des objectifs opérationnels de l’année N-1, de la maitrise des compétences métiers et des comportements en lien avec les Valeurs de l’entreprise.
La direction appliquera l’ensemble des mesures de l’accord, sur les bulletins de paie du mois de juin 2025, avec effet rétroactif au 1er avril 2025.
Les partenaires sociaux s’entendent sur l’importance de donner du sens et d’accompagner l’attribution ou non de ces mesures.
Ainsi, la Direction renouvelle son engagement à ce que l’ensemble des collaborateurs concernés par une augmentation bénéficie d’un point individuel avec leur manager pendant lequel le montant de l’augmentation annuelle (générale / individuelle) sera communiqué et expliqué.
Pendant cet entretien, il pourra être rappelé le processus de décision de l’augmentation individuelle qui est lié à la performance individuelle de l’année N-1 combinée au positionnement salarial du collaborateur par rapport au marché externe.
La Direction porte une attention particulière au bon déroulement du cycle Rh décrit ci-dessous qui est un élément clé du développement des compétences et de l’engagement des équipes chez Culligan Chateaud’Eau :
Article 3 : Tickets restaurant et indemnités repas
Au 1er avril 2025, les tickets restaurant seront revalorisés à
10 € (au lieu de 9€) pour les collaborateurs bénéficiant déjà de ces titres. La part patronale prise en charge par l’entreprise (60%) s’élèvera à 6€ / jour.
Au 1er avril 2025, Les indemnités repas sont quant à elles revalorisées à
10 € (au lieu de 9€) pour les équipes « roulantes ».
Article 4 : Mutuelle
Au 1er avril 2025, prise en charge par l’entreprise de la cotisation
forfait Cadre à hauteur de 62% au lieu de 57% à ce jour soit +12,17€/Mois.
Ainsi la cotisation forfait des cadres passe de 97.34€ à 85.17€.
Article 5 : Compte Epargne Temps
Le compte épargne temps ne doit pas avoir pour objet de se substituer à la prise effective de congés. Chaque collaborateur doit dans le respect de son droit au repos, poser à minima 4 semaines de congés par an ainsi que ses RTT.
A compter du 1er avril 2025, le nombre de jours maximum pouvant être affecté dans le CET passe de
7 à 9 jours par an.
Les modalités de fonctionnement de ce CET seront prochainement rappelés par la Direction.
Article 6 : Prime de partage de la Valeur
La Direction a décidé, pour faire suite à la demande des organisations syndicales représentatives de mettre en place pour 2025 un nouvel accord sur le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV). La direction décide de renouveler le versement de cette prime à hauteur de 650€.
Comme en 2024, deux versements pourront être prévus en mai 2025 et en octobre 2025. Le second étant conditionné à l’atteinte des objectifs à fin septembre 2025. Par exemple : 1er versement de 325€ en Mai 2025 et 2ème versement de 325€ en Octobre 2025.
*Les conditions et modalités de ce dispositif seront détaillées dans le cadre d’accords à part entière.
Article 7 : Versement exceptionnel aux œuvres sociales du CSE
A titre exceptionnel, la société Chateaud’eau procèdera au versement d’un montant de 5 000 € sur le compte des œuvres sociales du CSE en avril 2025 ainsi qu’à un versement d’un montant de 3 000 € sur le compte des œuvres sociales du CSE en octobre 2025.
Les parties conviennent du caractère exceptionnel de ce versement dont la somme ne pourra pas être considérée au cours de l’année 2025 pour l’application du pourcentage obligatoire de versement des contributions au CSE.
Article 8 – Révision du plan de rémunérations des roulants :
Les Organisations Syndicales ont formulé la demande de révision du plan de rémunérations des roulants pour le rendre plus équitable et plus transparent. La Direction s’engage à lancer dès avril 2025 une étude sur les rémunérations des roulants (RC VL ; RC PL et Expert) avec pour objectifs :
Une
rémunération de base mieux adaptée au marché actuel pour renforcer l’attractivité et la fidélité
Rémunération variable plus lisible pour renforcer/regagner la confiance des collaborateurs
Une
convergence vers les pratiques de rémunération Culligan
Article 9 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les parties ne souhaitent pas apporter de modification à l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail signé le 23 avril 2018, applicable à la société.
Article 10 - Epargne Salariale
Les parties ne souhaitent pas apporter de modification à l’accord de participation aux résultats de l’entreprise signé le 31 mai 2018, applicable à l’entreprise. Cet accord sera donc appliqué pour le versement de la Participation aux résultats de l’entreprise au titre de l’exercice 2024.
Article 11 – Egalité professionnelle entre hommes et femmes : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L. 2242-7)
Tous les éléments relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales ont été abordés par la Direction. La Direction réaffirme son engagement en faveur de la non-discrimination dans l’entreprise sous toutes ses formes et dans toutes les étapes de gestion des ressources humaines.
Soucieux de s’inscrire dans une démarche active et anticipatrice, la Direction s’engage à éliminer les écarts de salaire de base qui seraient constatés et inexpliqués. Concernant la rémunération variable, les parties s’accordent sur le fait que leurs modalités de calcul, identiques en fonction du poste, créent de facto un principe d’égalité salariale.
Article 12 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs Handicapés
Les parties souhaitent poursuivre les actions mises en place au sein de la société.
Article 13 - Date Effet
Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature.
Article 14 - Dépôt - Publicité Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Le présent accord donnera à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L 2231-5-1 du Code du travail. Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail.
Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait au Bourget, le 17 Avril 2025
Pour l’entreprise Chateaud’Eau Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.T.C. DRH M.M.
