Accord intermédiaire d’entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail
et le partage de la valeur ajoutée
Entre
D’une part,
La société Clinique du Château de Vernhes, SAS dont le siège social est situé Route de Villemur – 31340 BONDIGOUX, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro d’immatriculation 640 801 353, et représentée par M. XX, agissant en sa qualité de Directeur et dûment habilité,
D’autre part,
M. XX délégué CFDT Ensemble ci-après désignées «
les parties »
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs aux négociations annuelles obligatoires (NAO), la Direction de la Clinique Vernhes a engagé une négociation avec les organisations syndicales représentatives portant notamment sur les rémunérations effectives, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. La CFDT a été conviée en date du 17 septembre 2025 à participer à ces négociations. Le calendrier des discussions, fixé d’un commun accord entre les Parties, s’est organisé autour des réunions suivantes :
23 octobre 2025
7 novembre 2025
26 novembre 2025
10 décembre 2025 – clôture des négociations
Les Parties soulignent la qualité du dialogue social et la volonté commune d’aboutir à des mesures équilibrées tenant compte à la fois du contexte économique de l’établissement et des attentes des salariés. Il est rappelé que les discussions ont également porté sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur, dont les modalités ont été fixées dans le cadre de la NAO et formalisées par décision unilatérale de l’employeur en date du 20 novembre 2025, pour des raisons de calendrier. À l’issue des négociations, les Parties sont convenues de ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique, liés par un contrat de travail en cours d’exécution (CDI ou CDD), quels que soient leur catégorie professionnelle et leur durée du travail.
Article 2 : Mesures financières collectives
Dans un contexte marqué par l’évolution du coût de la vie, des enjeux de recrutement et de fidélisation des salariés, et dans un souci de reconnaissance de l’engagement des professionnels, les parties ont souhaité aboutir à un accord portant sur :
L’augmentation de la valeur du point conventionnel applicable au sein de l’établissement au sens de la CCN de l’Hospitalisation privée ;
La mise en place d’une « Prime transport ».
Augmentation de la valeur du point
À compter du
01/01/2026, la valeur du point conventionnel applicable au sein de l’établissement, au sens de la convention collective, est portée de 7,26 à 7,30.
Cette revalorisation s’applique à l’ensemble des salariés rémunérés sur la base de la grille conventionnelle et impacte :
le salaire de base,
la RAG
Cette mesure est permanente.
Prime de transport
Eléments de définition
La prime de transport est un dispositif de remboursement de frais professionnels (au sens de l’article L.3261-3 du Code du travail) qui a pour objet, la prise en charge par l’employeur, via une prime, d’une partie des frais exposés par les salariés qui sont contraints de se déplacer en voiture, en moto ou en scooter, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Elle vise à participer aux frais de carburant (essence, diesel), ainsi qu’aux frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Cette prime se justifie par l’absence de desserte de la Clinique Vernhes par un service public de transport collectif régulier qui impose l’usage d’un véhicule personnel pour les déplacements entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail.
Salariés bénéficiaires
Cette prime bénéficie, selon les mêmes modalités, à l’ensemble des salariés de l’entreprise, CDI ou CDD, contraints d’utiliser, dans les conditions exposées ci-dessus, leur véhicule personnel.
Le salarié à temps partiel qui est employé pour un nombre d’heures au moins égal à un mi-temps a droit à une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet. Le salarié qui est occupé pour une durée du travail moindre ouvre droit à une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps.
Les règles fixées pour les salariés à temps partiel s’appliquent aux salariés ayant plusieurs employeurs.
Les salariés, qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein de la clinique, sans prise en charge du transport par l’employeur, peuvent bénéficier de la prime pour l’ensemble des déplacements rendus nécessaires par leur activité professionnelle. Sont exclus du bénéfice de la prime de transport les salariés : - bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ; - logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; - dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.
Les stagiaires sont également exclus du dispositif.
Montant et modalités de versement
A compter du 1 janvier 2026, le montant de cette prime est fixé à 300€ par an et par salarié, c’est-à-dire dans la limite des plafonds d’exonération légaux en vigueur.
Elle sera versée mensuellement sur le bulletin de paie, sous un ligne distincte intitulée « Prime de transport ».
En cas d’embauche ou de départ en cours d’année, le montant est proratisé en fonction de la durée de présence effective.
Justificatifs
Les salariés concernés par la « prime transport » devront transmettre à l’employeur tout justificatif utile :
copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les trajets,
attestation sur l’honneur précisant le mode de transport utilisé,
ou tout document pertinent permettant d’attester de son éligibilité au dispositif.
Les salariés s’engagent à communiquer à l’employeur régulièrement et par tous moyens, les éléments qui permettent de justifier la prise en charge de leurs frais.
Absences
La prime est versée uniquement pour les périodes au cours desquelles le salarié engage effectivement des frais de déplacement domicile-travail.
Régime social et fiscal
A la date de signature de l’accord, la prime de transport est exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisations et contributions sociales, dans la limite de 300 € par an et par salarié. La fraction excédentaire est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun.
En cas de changement des modalités d’indemnisation des frais professionnels, l’employeur s’engage à avertir les salariés concernés au moins 1 mois avant la date fixée pour le changement.
Date d’effet de la mesure
La prise en charge des frais de transport dans les conditions susvisées entre en vigueur à compter du mois de Janvier 2026.
Article 3 : Durée, adhésion, révision, publicité et dépôt de l’accord
3.1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, date d’application des mesures qu’il prévoit. Il fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, lesquelles n’affectent pas sa date d’entrée en vigueur. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 - Adhésion & révision
Toute adhésion ultérieure d’une organisation syndicale à cet accord ne pourra être partielle et intéressera donc l’accord en son entier.
3.3 - Révision
La procédure afférente à la révision est du présent accord est fixée comme suit : Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise : - Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord. - À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Clinique ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la Clinique. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Clinique, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord. Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
3.4 – Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
3.5 - Publicité et dépôt de l’accord
La direction de la Clinique notifiera le texte de l’accord à l'ensemble des organisations représentatives dans le respect des dispositions des articles L. 2231-5 et D.2231-2 du Code du Travail. Le présent accord fera également l’objet des mesures de publicité obligatoires et de diffusion auprès de l’administration et du personnel. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Clinique. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr au format PDF. Il s’agira du texte intégral de l’accord, signé par les parties. Cet accord étant soumis à publicité, la Clinique déposera également une version de l’accord au format DOCX, en veillant à supprimer toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques signataires. Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. L’accord fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse dans le respect des dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail. Un exemplaire du présent accord sera remis par la direction aux représentants du personnel, aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail. Enfin, cet accord figurera sur le tableau d’affichage dédié de la Clinique et sera accessible depuis la plateforme BlueMedi. Fait à Toulouse, le 22 décembre 2025, en 3 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour la Clinique Vernhes,
et représentée par M. XX, agissant en sa qualité de Directeur et dûment habilité,
