La société CHATEAUGAY DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est Domérat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montluçon sous le numéro 319 292 710,
Représentée par M…………..Président, Ci-après dénommée
« l'entreprise »,
D'UNE PART,
ET
M………….. agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale C.G.T dans l'entreprise,
D’AUTRE PART,
PREALABLEMENT IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Les mandats des représentants du personnel au Comité social et économique dans l’entreprise venant à expiration le
25 juin 2023, il a été conclu un protocole préélectoral en date du 14 Juin 2023 en vue de l’organisation des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE).
La CGT, qui souhaitait bénéficier d’un délai supplémentaire pour son organisation, bien que l’entreprise ait engagé le processus électoral dans les délais légaux, a demandé de repousser les dates des élections des représentants du personnel au Comité social et économique initialement prévues les 15 et 29 juin 2023. L’entreprise ne souhaitant pas s’opposer à cette demande, les parties au protocole préélectoral ont décidé unanimement de fixer la date des élections aux dates suivantes :
la date des élections pour le
premier tour de scrutin réservé aux candidatures syndicales est fixée au jeudi 7 Septembre 2023 ;
au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour de scrutin, ainsi que dans le cas où des sièges resteraient vacants par carence de candidature après le premier tour de scrutin, il y aura lieu à un second tour de scrutin, avec candidatures sans appartenance syndicale, fixé au jeudi 21 Septembre 2023.
EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PROLONGATION DES MANDATS
Les parties susvisées conviennent de manière expresse de prolonger les mandats des représentants du personnel au Comité social et économique de la société CHATEAUGAY DISTRIBUTION en cours à la date du présent accord, jusqu’aux dates des prochaines élections (1er et 2nd tour).
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET – DUREE – REVISION
Le présent accord est conclu uniquement dans le cadre des prochaines élections professionnelles selon ce qui est rappelé ci-dessus.
Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant de la part d'une des parties signataires, conformément aux dispositions de l'article L. 2222-5 du Code du travail.
ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Le présent accord sera communiqué aux membres du CSE et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Il sera annexé au présent accord :
Copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CGT.
* * *
Fait à Domérat, le 14/06/2023, en quatre exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées.
Signatures :
Pour la Direction :Pour les syndicats :
M…………..-M…………..
Pour la société CHATEAUGAY DISTRIBUTION pour la délégation syndicale CGT Président
