PROCES VERBAL DE DESACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre
La Société xxxxxxx représentée par xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Opérations EMEA,
Et
La délégation suivante :
xxxxx représentée par xxxxxxxxxx.
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 2242-5 du Code du travail a été engagée conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail.
Article 1. Constat de désaccord Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :
Lundi 24 février 2025
Lundi 3 mars 2025
Lundi 10 mars 2025
Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles n'ont pu aboutir à aucun accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal de désaccord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
Article 2. État des propositions respectives Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Une augmentation de 5% du taux horaire et des primes pour l’ensemble des salariés
Uniformité du partage de l’intéressement
Une augmentation de la contribution au budget des activités sociales et culturelles (ASC) de 0.75% à 1% de la masse salariale
Titre restaurant pour l’ensemble du personnel
Une journée enfant malade par an sur justificatif
Prime d’habillage pour la maintenance
De son côté, la direction a fait les dernières propositions suivantes :
Une augmentation générale des salaires de base telle que :
Ouvriers / Employés / TAM : 1.10%
Cadres : 1%
Une modification de l’accord d’intéressement avec des nouveaux plafonds et des échelles des gains des 5 volets (voir annexe 1)
Une reconduction de l’accord en matière de réduction du temps de travail actuellement en vigueur reconduit jusqu’au 31 mars 2026.
Une augmentation de la contribution au budget des activités sociales et culturelles (ASC) de 0.75% à 0.9% de la masse salariale.
Une journée par an par salarié pour enfant malade attribuée pour les enfants à charge jusqu’à 14 ans, sur présentation d’un justificatif médical.
Article 3. Mesures unilatérales L'entreprise envisage d'appliquer les mesures suivantes à compter du 1er avril 2025 :
Une augmentation générale des salaires de base telle que :
Ouvriers / Employés / TAM : 1.10%
Cadres : 1%
Une reconduction de l’accord en matière de réduction du temps de travail actuellement en vigueur reconduit jusqu’au 31 mars 2026.
Une augmentation de la contribution au budget des activités sociales et culturelles (ASC) de 0.75% à 0.9% de la masse salariale.
Une journée par an par salarié pour enfant malade attribuée pour les enfants à charge jusqu’à 14 ans, sur présentation d’un justificatif médical.
Article 4. Publicité Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait à Saint-Cyr en Bourg, le 31 mars 2025
Pour la Société xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Opérations EMEA …………………………………………….
