Chaucer Foods SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 6.106.000 €, dont le siège est 110 rue de la Perrière 49260 Saint Cyr en Bourg, BELLEVIGNE LES CHATEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’Angers sous le numéro B 320 0 50 768, représentée par M XXXXXXX, Directeur Administratif et Financier, dûment habilité à cet effet,
Et l’organisation syndicale CFDT représentée par M XXXXXXXX, ès-qualités de Délégué Syndical de l’Entreprise,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
L'objectif poursuivi dans le cadre du présent accord est de faire participer l'ensemble du personnel au développement de l'entreprise.
Les critères d'intéressement visent à associer les salariés à la réussite économique de l’entreprise par le biais de différents volets afin de les stimuler à de meilleures performances dans une perspective responsable visant à garantir de bons produits pour la clientèle ainsi que de bonnes conditions de travail. Les différents volets abordés sont notamment l’amélioration de la compétitivité, la sécurité, le respect des bonnes pratiques et hygiène, le suivi des non-conformités ainsi que les retards de livraisons
Il est institué, par le présent accord, un système d’Intéressement selon les dispositions des Articles L.3311-1 et suivants du Code du Travail.
Il a également été décidé de prendre en considération le montant de la Réserve Spéciale de Participation qui est distribuée au personnel pour le calcul de la Prime d’Intéressement
ARTICLE 1 : MONTANT GLOBAL ET PRISE EN COMPTE DE LA PARTICIPATION
La base de référence de l’intéressement (BRI) pouvant être distribuée annuellement s’élève au maximum à 200 000 € minoré du montant du forfait social.
Il sera tenu compte du montant de la réserve spéciale de participation (RSP) si elle existe, pour définir le montant réel de la prime d’intéressement (PI) à distribuer. Ainsi, il convient de considérer les hypothèses suivantes :
Si RSP = 0, PI = BRI
Si RSP > BRI, PI =0
Si, 0 < RSP < BRI, PI = BRI x FP
Le facteur de pondération (FP) qui permet de tenir compte de la RSP est calculé selon la formule
FP = 1 - (RSP / BRI)
Les modalités de calcul de la prime d'intéressement pourront être modifiées par avenant en fonction de l'évolution de l'entreprise et du groupe Chaucer Foods Ltd auquel elle appartient.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'ACCORD ET DENONCIATION
Le présent contrat est conclu pour une année, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Il ne pourra être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires.
La dénonciation doit être notifiée par les deux parties à la DIRECCTE de Maine et Loire.
ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES DE L'INTERESSEMENT
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère d'élément du salaire par l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale et n'entre pas en compte pour l'application de la législation relative au SMIC ou au salaire minimum conventionnel. Ces sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
L'intéressement versé aux salariés :
Est exonéré de l'ensemble des cotisations sociales,
Est déduit des bases retenues par l'assiette de l'impôt sur les sociétés
Est soumis à l'impôt sur le revenu sauf si les salariés bénéficiaires de l'intéressement souhaitent affecter ces sommes à la réalisation d'un Plan d'Epargne d'Entreprise, dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.
Est soumis à la CSG dont le montant doit être précompté et payé par l'entreprise à l'URSSAF lors du versement de la prime, de même pour la C.R.D.S. et le forfait social.
ARTICLE 4 - BENEFICIAIRES DE L'INTERESSEMENT
Les bénéficiaires de l'intéressement sont les salariés de l'entreprise (CDI & CDD) ayant exercé une activité au cours de l'exercice de référence sous réserve de justifier de 3 mois d'ancienneté au titre de différents contrats exécutés au cours de la période de référence ou des 12 mois qui l’ont précédée.
Les salariés bénéficiaires dont les droits s'ouvrent en cours d'exercice auront leur prime calculée au prorata de leur temps de présence.
Les salariés ayant quitté l'entreprise en cours d’année, ou travaillant à temps partiel, perçoivent respectivement leur part d'intéressement au prorata de leur présence à l'effectif ou de leur horaire de travail. Les absences autres que celles qui ont pour motif :
Les congés payés, les jours RTT
Les congés de maternité pour leur durée légale,
Les absences liées aux accidents de travail
Les formations agréées
Le chômage technique
Les heures d'exercice de mandant représentatif
Les absences pour maladie professionnelle
Le congé d'adoption
seront décomptées du temps de présence en nombre de jours calendaires.
ARTICLE 5 : CALCUL ET REPARTITION DE LA PRIME
L’intéressement mis en place est constitué essentiellement d’un volet performances (VP).
La masse d’intéressement susceptible d’être distribuée aux salariés bénéficiaires correspond au cumul des gains obtenus selon les modalités de répartition et le présentéisme.
Les gains issus du volet performances sont dénommés P.
Ainsi l’intéressement (I) se définit suivant la formule :
Intéressement (I) = P x Temps de présence
Si le salarié n’a pas accompli une année entière de présence dans la société (hors absences non déductibles, cf. Art 4), la prime d’intéressement est calculée au prorata temporis.
La masse d’intéressement P à distribuer dans ce volet performances repose sur l’addition de 5 volets :
Amélioration de la compétitivité
La sécurité (nombre d’accidents)
Les bonnes pratiques de fabrication (hygiène, nettoyage…)
Les non-conformités
Le retard livraisons
Le montant maximum P à partager entre les bénéficiaires est de 200 000 €. Il correspond aux performances cumulées des 5 critères. La prime d’intéressement P pour le volet performances, sera attribuée à part égale entre les bénéficiaires, au prorata du temps de travail (salariés à temps partiel) et du temps de présence durant la période de référence (entrée et sortie en cours de période, absences, …).
Pour l’année 2026 (1er janvier au 31 décembre), la règle de détermination de la masse d’intéressement P est la suivante :
5-1 : Amélioration de la compétitivité
Montant maximum à partager entre les bénéficiaires : 120 000 €
Indicateur de performance : Actions d’amélioration de la compétitivité en K€ hors exceptionnels : actions de tous les services pour améliorer la compétitivité du site : réduction des pertes matières, réduction des coûts des non-conformités etc.
Objectif : Efficience des ressources
Exemple : Si en 2026 (1er janvier au 31 décembre), les gains obtenus suite aux actions mises en place s’élèvent à 300K€, le montant à partager sera de 36 000 €.
5-2 : Sécurité
Montant maximum à partager entre les bénéficiaires : 35 000 €
Indicateur de performance : Nombre d’accidents du travail permanents et intérimaires avec arrêt
Objectif : réduction de nombre d’accidents de travail
Nombre AT avec arrêtMontant à partager (année pleine)
Nb AT
> 80 €
4 < Nb AT < 816 000 € 1 < Nb AT < 424 000 € Nb AT < 135 000 €
Exemple : Si en 2026 (1er janvier au 31 décembre), le nombre d’AT déclaré est de 7, le montant à partager sera de 16 000 €.
5-3 : Respect des bonnes pratiques hygiène et fabrication
Montant maximum à partager entre les bénéficiaires : 15 000 €
Indicateur de performance : Nombre de trimestre avec une note moyenne de 16/20 sur les 7 secteurs contrôlés
Objectif : Maitrise des règles d’hygiène
Nbre de trimestre Montant à partager Avec moyenne note 7 secteurs >16/20(année pleine)
Montant maximum à partager entre les bénéficiaires : 15 000 €
Indicateur de performances : nombre de livraisons en retard / nombre d’expéditions totales
Référentiel : Tableau de synthèse des indicateurs trimestriels BRC
Objectif : Réduction des retards de livraison
% Livraisons en retardMontant à partager (année pleine)
% Livraisons en retard
> 4 % 0 €
3 %
< livraisons en retard < 4 % 3 000 €
2 %
< livraisons en retard < 3% 6 000 €
% livraisons en retard
< 2%15 000 €
La prime individuelle d'intéressement attribuée au titre d'un exercice ne peut excéder la moitié du plafond annuel de Sécurité Sociale de l'exercice au cours duquel se rapporte l'intéressement. Le montant global des primes distribuées ne doit pas dépasser annuellement 20% du total des salaires brutes versés aux personnes concernées.
ARTICLE 6 : INFORMATION ET VERSEMENT DE LA PRIME Le texte de l'accord sera affiché dans les locaux de l'entreprise.
Une information collective sur l'application de l'accord est en outre assurée dans les conditions définies ci-après : L'application du présent accord est suivie par le comité d'entreprise, auquel la Société communique chaque début de mois suivant la fin d’un trimestre les informations disponibles au suivi des indicateurs et critères de calcul de l’intéressement, puis, avant la fin du cinquième mois suivant la clôture de la période annuelle d’intéressement les éléments nécessaires au calcul de l'intéressement et au respect des modalités de sa répartition. Le versement de la prime d'intéressement est lié à la certification des comptes annuels et interviendra dans un délai n'excédant pas 6 mois après la clôture de d'exercice. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche distincte de la feuille de paie. Cette fiche comportera en annexe une note rappelant les règles de l'accord et mentionnera notamment le montant global de l'intéressement et la part revenant au salarié. Les sommes versées pourront être affectées à l’un des plans d’épargne entreprise. En cas de départ d'un salarié, l'entreprise s'engage à prendre note de l'adresse du salarié. En cas de changement d’adresse, il appartient au salarié d’en aviser l'entreprise. Lorsqu'un salarié qui a quitté l'entreprise ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui à l'expiration d'un délai d'un an, les sommes lui revenant sont conservées par la caisse des dépôts et consignations où l'intéressé pourra réclamer la somme pendant la période fixée par les articles D 3313-11du Code du Travail et L135-7 du Code de la Sécurité Sociale, soit au jour de signature de l’accord 29 années.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE L'ACCORD L'application du présent accord sera suivie trimestriellement en réunion de Comité d’Entreprise. Il sera informé du mode de calcul et aura connaissance des documents ayant servi de base de calcul de la prime d’intéressement.
ARTICLE 8 : INFORMATION DU PERSONNEL Le texte du présent contrat fera l'objet d'un affichage sur les panneaux prévus à cet effet. En outre, l'accord fera l'objet d'une note d'information qui sera remise à tous les salariés de l'entreprise et à tout nouvel embauché.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties qui conviennent de se réunir pour discuter de l’interprétation qui doit être faite du texte. Les conclusions seront consignées dans un procès-verbal. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 10 : REVISION DE L'ACCORD Le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d'application par entente entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, toute modification devra faire l'objet d'un avenant déposé auprès de la DIRECCTE, avenant qui devra être effectué dans les six premiers mois de l'exercice social pour être applicable à cet exercice.
ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINALES La Société Chaucer Foods SAS déclare être à jour de ses obligations en matière d’Institutions Représentatives du Personnel. Les dernières élections se sont déroulées le 19 décembre 2023.
Le texte de l'accord sera déposé auprès de la DREETS, à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature. La DREETS dispose d'un délai de cinq mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Fait à Saint-Cyr en Bourg, le 20 novembre 2025
