Accord collectif d'entreprise relatif à la renonciation des jours de fractionnement
Cet accord est conclu entre, les soussignés :
La société CHAUCHARD EVASION dont le siège social est situé Route de Rodez – 12240 RIEUPEYROUX – SIRET 339 610 453 00013, représentée par , Directeur.
D’une part,
ET :
, agissant en qualité de membre titulaire du CSE de la SARL CHAUCHARD EVASION
, agissant en qualité de membre titulaire du CSE de la SARL CHAUCHARD EVASION
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en vue :
Régler les modalités de fractionnement du congé principal
Continuer à donner davantage de flexibilité aux salariés dans la prise de leurs congés payés
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CHAUCHARD EVASION en contrat à durée indéterminée et déterminée qu’elle que soit la durée du travail (forfait jours, temps plein ou temps partiel).
ARTICLE 2 – PERIODE DU CONGE PRINCIPAL
La période de prise du congé principal s’étend du 1er mai au 31 octobre.
ARTICLE 3 – AUTORISATION DE FRACTIONNER UNE PARTIES DES CONGES
Afin de garantir une flexibilité dans la prise des congés, le fractionnement des congés payés à l’initiative du salarié est possible selon les modalités suivantes :
la prise des congés payés s’opèrera selon la procédure habituelle en vigueur au sein de l’entreprise
les dispositions des articles L. 3141-12 à L. 3141-18 du Code du travail restent applicables pour déterminer les dates de départs en congés payés, de sorte que l’employeur peut ponctuellement refuser ou modifier, pour des motifs légitimes tenant au bon fonctionnement de l’entreprise, les dates de congés payés dans le respect des règles applicables.
Il est rappelé que chaque salarié devra bénéficier d’au moins deux semaines consécutives (12 jours ouvrables continus compris entre 2 jours de repos hebdomadaire) entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
ARTICLE 4 – RENONCIATION AUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT
Ainsi, par le présent accord, les parties conviennent de renoncer collectivement au congé fractionnement (jours supplémentaires) lorsque le fractionnement est à la demande des salariés.
Article 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du
1er février 2026.
5.2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.3 Révision et dénonciation de l’accord
5.3.1 Révision de l’accord
L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au plus tard dans un délai d’un mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
5.3.2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixé aux articles L.2261-9 à L.2261-13.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée.
5.4 Publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord et ses éventuels avenants feront l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L2231-5 et suivants du code du travail. Le présent accord et ses éventuels avenants ultérieurs seront déposés par l’entreprise :
sur la plateforme de télé procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) du ministère du travail :
la version intégrale du texte en pdf de préférence (version signée des parties) ;
pour les textes soumis à la publicité, la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de données occultées ;
un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.
En application des articles R.2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, cet accord fera l’objet d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.
