accord d’entreprise sur L’Organisation, LES déplacements et LES postes de travail
Société : CHAUDREAU ZA La Chevalerie 50570 Marigny Le Lozon
Entre les soussignés :
La Société SAS CHAUDREAU, dont le siège social est situé ZA La Chevalerie Marigny – 50570 Marigny-Le-Lozon, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN X et représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise ». D’une part, Et,
Les Organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, à savoir :
Monsieur X, agissant en qualité de Délégué syndical X,
D’autre part, Ci-après ensemble dénommés les « parties signataires ».
Il a été conclu le présent accord collectif sur l’organisation, les déplacements et les postes de travail.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Organisation des déplacements des salarié.es PAGEREF _Toc196808526 \h 3
1.1.Optimisation des trajets PAGEREF _Toc196808527 \h 3 Planification anticipée PAGEREF _Toc196808528 \h 3 Groupement des rendez-vous PAGEREF _Toc196808529 \h 3 Alternatives à la voiture PAGEREF _Toc196808530 \h 3 1.2.Conduite écoresponsable PAGEREF _Toc196808531 \h 4 Conduite douce PAGEREF _Toc196808532 \h 4 Véhicules hybrides PAGEREF _Toc196808533 \h 4 Entretien des véhicules PAGEREF _Toc196808534 \h 4 1.3.Réduction de la fatigue liée aux trajets PAGEREF _Toc196808535 \h 4 Respect des horaires de conduite PAGEREF _Toc196808536 \h 4 Sécurité et bien-être PAGEREF _Toc196808537 \h 4 Temps de trajet modérés PAGEREF _Toc196808538 \h 4
Article 2 – Organisation type d'une semaine de travail pour un commercial itinérant PAGEREF _Toc196808539 \h 4
Lundi (Home-office) PAGEREF _Toc196808540 \h 4 Mardi à Vendredi matin (Déplacements sur le terrain) PAGEREF _Toc196808541 \h 5 Vendredi après-midi (Home-office) PAGEREF _Toc196808542 \h 5
Article 3 – Respect des règles communes PAGEREF _Toc196808543 \h 5
Article 4 – Responsabilité des Collaborateurs PAGEREF _Toc196808544 \h 5
Article 5 – Formation PAGEREF _Toc196808545 \h 5
Article 6 – Dispositions finales PAGEREF _Toc196808546 \h 6
6.1. Suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc196808547 \h 6 6.2. Durée et Entrée en vigueur PAGEREF _Toc196808548 \h 6 6.3. Adhésion et application de l’accord PAGEREF _Toc196808549 \h 6 6.4. Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc196808550 \h 6 6.5. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc196808551 \h 7 6.6. Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc196808552 \h 7
PREAMBULE
Dans le cadre de l’engagement de la Société SAS CHAUDREAU pour la préservation de l'environnement et de l'efficacité des équipes commerciales notamment, il est primordial d’adopter une approche responsable en matière de déplacements professionnels. Le présent accord a pour objectif de définir les lignes directrices permettant aux équipes itinérantes et sédentaires de respecter les règles du code de la route tout en optimisant leurs trajets afin de réduire la fatigue et de promouvoir une conduite écoresponsable. Les parties signataires souhaitent conjuguer performance commerciale, bien-être des collaborateurs.rices et responsabilité environnementale. Les parties reconnaissent qu’en tant que société industrielle française, la Société SAS CHAUDREAU a un rôle clé à jouer dans la réduction de notre empreinte carbone. Ainsi, cet accord s’inscrit dans une démarche de durabilité et d’efficience, visant à améliorer la qualité de vie au travail de nos commerciaux tout en maximisant notre impact positif sur l’environnement. À travers ces actions, les parties signataires visent à atteindre l’objectif environnemental de réduction des émissions de CO2 de 4,2 % par an pendant les six prochaines années, conformément au bilan carbone de 2024. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties pour s’assurer qu’il reste aligné avec les objectifs environnementaux et les évolutions des pratiques professionnelles. Les parties signataires affirment l’importance d’un engagement de chaque collaborateur.rice, pour atteindre les objectifs communs de réduction des émissions de CO2 et pour garantir le bien-être et la sécurité des équipes. Toute modification fera l’objet d’un avenant. Article 1 – Organisation des déplacements des salarié.es
Optimisation des trajets
Planification anticipée Les salarié.es doivent planifier leurs trajets avec une attention particulière à l'optimisation des itinéraires afin de limiter les kilomètres parcourus et de réduire la consommation de carburant. Des outils seront mis à disposition pour faciliter cette planification. Groupement des rendez-vous Afin de réduire les trajets inutiles, chaque salarié.e doit veiller à grouper les rendez-vous dans une même zone géographique, en particulier pour les déplacements inter-régions. Dans le cadre de déplacement commun avec des personnes du groupe, chaque salarié.e est invité.e à privilégier le co-voiturage. Alternatives à la voiture Pour les zones urbaines ou les trajets courts, il est conseillé de recourir aux transports en commun ou à d'autres modes de transport écoresponsables lorsque cela est possible.
Conduite écoresponsable
Conduite douce Les parties signataires encouragent une conduite fluide et modérée. Le respect des limites de vitesse, l’évitement des accélérations brutales et une gestion optimisée de la climatisation sont des pratiques incontournables. Véhicules hybrides L’entreprise met à disposition des véhicules hybrides pour les déplacements professionnels. Cette mise à disposition est encadrée via une "Car policy" qui est renouvelée tous les 36 mois (et/ou 150 000 km environ). Les salarié.es doivent maximiser l’utilisation du mode électrique lorsque cela est possible, particulièrement en milieu urbain ou pour les trajets courts. Entretien des véhicules Les salarié.es sont responsables de l'entretien régulier des véhicules afin d’assurer leur bon fonctionnement, notamment en ce qui concerne les systèmes de gestion de la consommation d’énergie. Un suivi périodique est mis en place pour contrôler les performances des véhicules.
Réduction de la fatigue liée aux trajets
Respect des horaires de conduite En l'absence de réglementation interne spécifique, il est recommandé de respecter des horaires de conduite raisonnables, avec des pauses régulières pour éviter la fatigue. Des arrêts de 10 à 15 minutes doivent être prévus toutes les 2 heures de conduite. Sécurité et bien-être Avant chaque déplacement, les salarié.es doivent s’assurer qu’ils sont reposés et en bonne condition physique pour conduire en toute sécurité. En cas de fatigue excessive, le(la) salarié.e doit interrompre son trajet et se reposer dans un lieu sécurisé. Temps de trajet modérés L'objectif est de ne pas dépasser 3 heures de conduite par jour travaillé. Les trajets longs doivent être fractionnés par des pauses ou des nuitées lorsque nécessaire, notamment pour les déplacements à travers plusieurs régions. Article 2 – Organisation type d'une semaine de travail pour un commercial itinérant Lundi (Home-office) Le lundi est une journée réservée au travail à distance, permettant aux commerciaux de se préparer pour les déplacements de la semaine. Cela comprend la planification des rendez-vous, la gestion administrative et les échanges avec les clients ou prospects par téléphone ou visioconférence. Mardi à Vendredi matin (Déplacements sur le terrain) Les commerciaux itinérants peuvent organiser leurs déplacements sur ces 3 jours et demi en fonction des zones géographiques et des rendez-vous planifiés. Il est recommandé de limiter les trajets à 3 heures de conduite par jour. Pour une meilleure organisation, les journées de mardi et mercredi doivent être consacrées à des déplacements plus longs, tandis que le jeudi peut être dédié à des rendez-vous dans des zones proches du domicile. Le vendredi matin, les commerciaux itinérants peuvent conclure leurs déplacements sur le terrain, avec des rendez-vous de clôture ou de suivi. Vendredi après-midi (Home-office) L’après-midi est une journée dédiée au travail à distance pour faire un point sur la semaine, préparer les déplacements de la semaine suivante, et effectuer des tâches administratives. Article 3 – Respect des règles communes Il est rappelé que tout.e conducteur.trice doit se conformer aux règles du code de la route du pays dans lequel il conduit. L’usage du téléphone portable au volant est interdit. Il est également précisé que toute activité au volant pouvant entrainer une perte d'attention visuelle est strictement interdite (exemples (liste non-exhaustive) :
Envoi de SMS, visioconférence, appel téléphonique sans équipements adaptés, visionnage de vidéo, etc...).
Il est interdit de fumer et/ou de vapoter à l'intérieur des véhicules de la société. Article 4 – Responsabilité des Collaborateurs L'entreprise met à disposition de ses salarié.es en home-office les équipements nécessaires à leur activité, à savoir :
Un fauteuil de qualité professionnel
Un écran additionnel
Un ordinateur portable, une imprimante, un routeur, un smartphone.
Article 5 – Formation L'entreprise a mis en place des référents techniques afin d'assurer :
Un support auprès des équipes commerciales.
La mise en place d'un programme de formation sur les différentes solutions techniques.
Un programme de formation externe est également assuré sur les techniques de vente et gestion des conflits tant auprès des commerciaux sédentaires qu'itinérants. Article 6 – Dispositions finales 6.1. Suivi de l’application du présent accord L’entreprise s’engage à présenter l'accord au Comité Social et Economique et un suivi des actions sera réalisé chaque année avec les partenaires sociaux lors des négociations annuelles obligatoires, lorsque l’entreprise y est soumise. Le présent accord sera, mis en ligne sur l’Intranet dans l’entreprise. 6.2. Durée et Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 6 ans. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 6.3. Adhésion et application de l’accord Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Pour rappel et en application de l’Article L 2261-1 du Code du Travail, l’Accord est applicable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. 6.4. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. En tout état de cause, et en application de l’Article 1184 du Code Civil auquel est soumis le Code du Travail et dans le cas il serait soulevé une cause de nullité, lorsque celle-ci n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du présent accord, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien. 6.5. Révision et dénonciation Afin d’anticiper le terme du présent accord, des négociations seront ouvertes au plus tard 3 mois avant son terme. Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant. Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, auprès de la DREETS, par courrier recommandé avec accusé réception, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de deux mois. 6.6. Dépôt et Publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2, II du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés auprès des services du ministre chargé du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv . En cas d’avenants de révision, ces derniers feront également l’objet d’un dépôt. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Marigny Le Lozon, Le 30 avril 2025 En 2 exemplaires originaux
