Société : CHAUDREAU ZA La Chevalerie 50570 Marigny Le Lozon
Entre les soussignés :
La Société SAS CHAUDREAU, dont le siège social est situé ZA La Chevalerie Marigny – 50570 Marigny-Le-Lozon, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN X et représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise ». D’une part,
Et,
Les Organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, à savoir :
Monsieur X, agissant en qualité de Délégué syndical X,
D’autre part, Ci-après ensemble dénommés les « parties signataires ».
Il a été conclu le présent accord collectif sur le droit à la déconnexion.
Article 1 – Affirmation du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc196829868 \h 3
Article 2 – Définition du droit à la déconnexion PAGEREF _Toc196829869 \h 3
Article 3 – Encadrement de l’usage des outils numériques et de communication professionnels PAGEREF _Toc196829870 \h 4
3.1. Mesures visant à limiter l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail PAGEREF _Toc196829871 \h 4 3.2. Mesures visant à favoriser la communication PAGEREF _Toc196829872 \h 4 3.3. Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive PAGEREF _Toc196829873 \h 5
Article 4 – Responsabilité des Collaborateurs PAGEREF _Toc196829874 \h 5
4.1. La gestion du temps PAGEREF _Toc196829875 \h 5 4.2. La délégation et la planification PAGEREF _Toc196829876 \h 5 4.3. La sensibilisation PAGEREF _Toc196829877 \h 5
Article 5 – Rôle des Managers PAGEREF _Toc196829878 \h 5
Article 7 – Dispositions finales PAGEREF _Toc196829883 \h 6
7.1. Suivi de l’application du présent accord PAGEREF _Toc196829884 \h 6 7.2. Durée et Entrée en vigueur PAGEREF _Toc196829885 \h 6 7.3. Adhésion et application de l’accord PAGEREF _Toc196829886 \h 6 7.4. Interprétation de l’accord PAGEREF _Toc196829887 \h 6 7.5. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc196829888 \h 7 7.6. Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc196829889 \h 7
PREAMBULE Le droit à la déconnexion vise à garantir le respect des temps de repos et des congés ainsi qu'à préserver l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des collaborateurs. Le présent accord définit les principes et les modalités de mise en œuvre de ce droit au sein de la Société SAS CHAUDREAU. Le présent accord fixe les conditions d’exécution du droit à la déconnexion dans l’entreprise : SAS CHAUDREAU ZA La Chevalerie Marigny 50570 Marigny-Le-Lozon Article 1 – Affirmation du droit à la déconnexion Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Par le présent accord, les parties signataires affirment l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés. Enfin, les parties rappellent que l’accès au réseau et à la messagerie professionnelle est désactivé :
Tous les jours ouvrés, de 22h00 à 07h00
Intégralement les samedis et dimanches.
Article 2 – Définition du droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel, c’est-à-dire pendant les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les jours fériés et jours de repos, les périodes de suspension du contrat de travail, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.). Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ;
Les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc.
Article 3 – Encadrement de l’usage des outils numériques et de communication professionnels 3.1. Mesures visant à limiter l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail Aucun salarié n'est tenu de lire et de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences justifiées et autorisées, quelle qu'en soit la nature. Chaque salarié devra agir de sorte que le droit à la déconnexion de chacun, en dehors de son temps de travail, soit respecté. L’usage de la messagerie professionnelle et du téléphone en soirée ou en dehors des jours travaillés doit être justifié par la gravité et l’urgence et/ou l’importance exceptionnelle du sujet traité. Il est rappelé à chaque salarié, et plus particulièrement aux managers, de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Respecter l’objet et la finalité des moyens de communication mis à sa disposition, tant en termes de forme que de contenu (donner la bonne information, au bon interlocuteur, au bon moment) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Pour les absences de plus de 3 jours, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
Pour les absences de longues durées prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
3.2. Mesures visant à favoriser la communication Chaque salarié, et plus particulièrement chaque manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
À la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
À la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
À la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
À la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.
Les parties signataires soulignent la nécessité de veiller à ce que les pratiques dans ce domaine, soient adaptées à leur objet, respectueuses des personnes et de leur vie privée et ne nuisent ni à la qualité du lien social ni à l’efficacité professionnelle. Il est rappelé aux salariés qu'il est formellement interdit d'utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail. 3.3. Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive Il est recommandé aux salariés de ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique. Article 4 – Responsabilité des Collaborateurs 4.1. La gestion du temps Chaque collaborateur est tenu de respecter les horaires de travail prévus dans son contrat de travail. Les salariés sont invités à faire part à leur supérieur hiérarchique, de toute surcharge de travail qui les amèneraient à dépasser le temps allouer pour l’exercice de leurs fonctions. De manière générale, chaque collaborateur et y compris les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en Jours, doit bénéficier, sauf exceptions légales, de 11 heures consécutives de repos quotidien. 4.2. La délégation et la planification En cas d'absence, les collaborateurs doivent organiser leur travail pour éviter toute interruption ou demande de disponibilité pendant leurs périodes de repos. 4.3. La sensibilisation Les collaborateurs doivent être sensibilisés aux risques liés à l'hyperconnexion et à l'importance de respecter les temps de repos. Article 5 – Rôle des Managers 5.1. L’encouragement Les managers doivent encourager leurs équipes à respecter les horaires de travail et à ne pas travailler en dehors de ces heures. 5.2. L’exemplarité Les managers doivent montrer l'exemple en respectant eux-mêmes les règles de déconnexion. 5.2. Le soutien Les managers doivent être attentifs aux signes de surmenage ou de stress chez leurs collaborateurs et les soutenir dans l'application du droit à la déconnexion. Article 6 – Sanctions Le non-respect du présent accord pourra entraîner une sanction disciplinaire, telle que prévue par le règlement intérieur de l'entreprise. Article 7 – Dispositions finales 7.1. Suivi de l’application du présent accord L’entreprise s’engage à présenter l'accord au Comité Social et Economique et un suivi des actions sera réalisé chaque année avec les partenaires sociaux lors des négociations annuelles obligatoires, lorsque l’entreprise y est soumise. Le présent accord sera, mis en ligne sur l’Intranet dans l’entreprise. 7.2. Durée et Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. 7.3. Adhésion et application de l’accord Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Pour rappel et en application de l’Article L 2261-1 du Code du Travail, l’Accord est applicable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. 7.4. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion doit consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. En tout état de cause, et en application de l’Article 1184 du Code Civil auquel est soumis le Code du Travail et dans le cas il serait soulevé une cause de nullité, lorsque celle-ci n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du présent accord, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien. 7.5. Révision et dénonciation L’accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur. 7.6. Dépôt et Publicité Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2, II du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés auprès des services du ministre chargé du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv. En cas d’avenants de révision, ces derniers feront également l’objet d’un dépôt. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Fait à Marigny-Le-Lozon, Le 30 avril 2025 En 2 exemplaires originaux
