Chemin des Clotasses 31700 CORNEBARRIEU Tél : 05 61 85 20 78 - Fax : 05 61 85 29 61 SAS au capital de 100 000 € - Siret 700801814 00018 – APE 3320A www.lgfgroupe.fr
accord PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE L’ENTREPRISE CIM
Entre
La société CIM dont le siège social est situé Chemin des Clotasses - 31700 Cornebarrieu, Représentée par Monsieur , d’une part
Et
Monsieur , en sa qualité de représentant syndical FO, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société CIM. Il vise à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise CIM. Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’entreprise, ainsi que par les perspectives d’activité élaborées à ce jour, lesquelles résultent du diagnostic économique suivant.
Présentation de la société
Société familiale créée en 1970 la « Chaudronnerie Industrielle du Midi » est spécialisée dans la sous-traitance de pièces de tôlerie, de chaudronnerie et de mécanique de précision dans le domaine AERONAUTIQUE.
La société CIM a fusionné avec la société DULAC & NOZIERES fin 2018 et le personnel des deux sociétés a été regroupé sur le site de la société CIM, qui a réalisé pour l’occasion d’importants travaux de construction et d’aménagement dans un contexte de développement de l’activité.
La société est filiale de la société LGF, holding du Groupe.
Nous réalisons des pièces métalliques (Workpackages), par déformation et par enlèvement de copeaux en sous-traitance pour une majorité de d’honneurs d’ordre du secteur aéronautique (ISO9001, EN9100 et certifié NADCAP - qualification et certification spécifiques aéronautique).
Les éléments significatifs de la société sont les suivants :
Les clients majeurs sont tous dans le secteur aéronautique, ce qui en fait une force lorsque le secteur se développe comme ces dernières années, mais une faiblesse en cas de retournement brutal de tendance.
En 2019, les 10 principaux clients sont les suivants et représentent 61 % de notre chiffre d’affaires :
Client % CA LIEBHERR AEROSPACE 15 LATECOERE 11 GOODRICH AEROSPACE EUROPE 10 AKKA TECHNOLOGIES 8 FREYSSINET AERO EQUIPEMENT 6 AD INDUSTRIE 5 DASSAULT AVIATION 5 TECALEMIT 4 SAFRAN
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Nous travaillons pour 60% de nos clients sous contrat avec fabrication suivant prévisionnel et appel de livraison à 20 jours avant la date de livraison.
Pour le reste, le travail est réalisé en commande ferme.
Les cycles de fabrication moyens varient de 12 à 16 semaines.
L’encours de fabrication et de stock sont importants et représentent jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires.
Contexte économique
L’année 2019 a été une année de consolidation et de progression de l’activité suite à la fusion et au regroupement fin 2018 de CIM avec la société DULAC & NOZIERES dans les mêmes locaux. Nous avions engagé en 2019 une progression significative de l’activité et avions consolidé et anticipé sur le recrutement de nos équipes pour préparer les 5 ans à venir et répondre aux besoins du marché (Meilleure efficience des structures, progression de la démarche qualité, gestions des cycles et des encours, augmentation du volume acheté, meilleure gestion de la supply chain, developpement des « VMI » et des contrats, investissements de production). Fin 2019 et sur la projection du « Kick off 20/21 », nous étions sur un objectif de croissance de 15% par an. Nous avions anticipé des recrutements pour faire face à cette hausse prévisible de notre activité.
Contexte industriel et stratégique
Depuis début mars 2020, la crise sanitaire de la covid-19 a entrainé une crise économique d’envergure internationale. L'Europe et plus particulièrement la France ne sont pas épargnées (90% de nos marchés). Face aux tensions économiques fortes, des mesures et actions inédites avec les mesures d’accompagnement aux différentes problématiques rencontrées (Crise Sanitaire) ont été menées depuis le mois de mars dans notre entreprise (Organisation en mode Covid-19 passage de 38 H hebdomadaire à 35 H & sortie de l’annualisation). Globalement depuis les re-ordo de nos clients (Décalage sur plus de 24 mois de 50% des contrats), nos incertitudes restent entières, quant à un possible regain rapide (second et troisième trimestre de 2021) de l’entrée de commande dans la construction aéronautique. Sans action rapide pour adapter CIM par rapport au prévisionnel revu pour les années 2021/22, nous serons dans l’expectative concernant notre avenir. Nos donneurs d’ordres sont eux-mêmes dans l’attente d’une reprise dans le secteur de l’aérien (Volume de référence de décembre 2019 retrouvé en 2025 ou 2026) et des décisions des compagnies aériennes relatives à d’éventuels reports ou annulations de commandes (Report de 50 % du prev sous contrat au-delà de 12 mois). La visibilité en matière d’activité qui se dégrade : nous disposions avant la crise d’une visibilité du carnet de commande ferme jusqu’à 8 mois, qui s’est considérablement réduit. A ce jour, et concernant les commandes fermes, elles ont été décalées de 8 à 12 mois. Dans ce contexte de net repli de l’activité, les rentrées financières se réduisent puisque les pièces ne sont pas livrées, donc pas facturées et notre trésorerie souffre. Nous avons déjà utilisé tous les moyens mis à notre disposition pour traverser la crise :
accord PGE sollicité auprès de nos banques en avril 2020.
report des échéances sociales et fiscales,
report des échéances bancaires,
dispositifs concernant l’activité partielle de droit commun.
Mais ces moyens ne suffisent pas au regard de la profondeur de la crise. Ces quelques éléments le traduisent parfaitement :
Previsionnel moyen des avionneurs (Airbus, Dassault & Motoristes):
2020 : - 45%
2021 : - 30%
2022 : - 15%
Analyse de l’entrée de commande: (30/10/2020)
La baisse enregistrée est de 58% (Comparatif moyen des trois derniers mois par rapport au 15 mois precedents).
Analyse de la facturation:
La baisse enregistrée est de -35,3% sur 3 trimestres.
Facturation prévisionnelle :
En faisant une estimation de la situation sur le mois à venir, nous pensons cloturer avec un CA 2020 en baisse de 38.4% par rapport à 2019 et une baisse de production de 44% sur la même période.
Mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD)
Nous avons déjà engagé plusieurs actions visant à réduire nos charges et à les adapter à notre activité actuelle et à venir :
Avance des fabrications : Augmentation en charge capa de produits livrables pour fin d’année (Ou 1 Er Trimestre 2021) ;
Le non renouvellement des contrats (CDD & Intérims) ;
Chômage partiel ;
Licenciement collectif pour motif économique en juin 2020.
Ces mesures ne suffiront pas. La mise en œuvre des mesures de réduction de nos effectifs (13%) visait à aider la société CIM à passer les difficultés économiques dans laquelle la crise l’a plongé, à la rendre plus robuste et plus agile, en permettant une maitrise de ses coûts pour la rendre plus compétitive par rapport aux prévisions 2021 / 2022 & 2023. Elle était un facteur déterminant à la préservation de l’emploi sur du plus long terme. L’objectif de la société est de préserver notre structure organisationnelle et les postes à forte compétence technique pour accompagner la reprise progressive d’activité dans les années à venir. L’activité partielle de longue durée (APLD) participe à ce projet, raison pour laquelle la société souhaite s’y engager dans les conditions suivantes.
Article 1 – Champ d’application de l’accord :
Le dispositif mis en place conformément aux dispositions susvisées est applicable à l’ensemble des salariés, des activités et services visées ci-dessous, liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’entrée dans l’entreprise. Il concerne l’ensemble de ses activités. Toutefois, pendant la durée d’application du décret du 10 novembre 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS- CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle, et résultant des différents décrets à venir modifiant cette définition, les salariés se trouvant dans ces situations (sur présentation de justificatifs) seront placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun, et ne sont pas concernés par le présent accord.
Seront également placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun et non concernés par le présent accord, les salariés dont la situation est reconnue par un texte comme devant faire l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun, et ne sont pas concernés par le présent accord.
Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail :
Pendant toute la durée d’application du dispositif, il est indispensable d’adapter l’organisation de travail à la réalité de l’activité économique et aux besoins des clients. Ainsi, l’accord d’annualisation du temps de travail est suspendu en ce qui concerne les salariés dont le temps de travail est décompté en heures. Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jours actuellement égale à 218 jours est réduite au maximum à 131 jours par période de 12 mois, équivalent à une baisse de 40% du forfait annuel. Les concernant, les jours non travaillés dû sur la période de référence en cours et jusqu’au 31 décembre seront soldés avant cette date.
La réduction s’apprécie salarié par salarié sur la durée d’application du dispositif. La réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée peut conduire à la suspension totale de l'activité. Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation hebdomadaire ou mensuelle et d’un suivi périodique pour chaque salarié concerné. La programmation pourra être revue avec un délai de prévenance de 48 heures, ramené à 24 heures en cas d’absence inopinée d’un salarié. A la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaboré pour chaque salarié concerné.
Article 3 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité partielle de longue durée :
Le salarié placé en activité partielle de longue durée reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable. À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 4 – Engagement en matière d’emploi :
Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, et en contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de la Société CIM par application du présent accord, la Direction s’engage à maintenir dans leur emploi l’ensemble des salariés qui bénéficie du dispositif de l’APLD pendant la durée d’application dudit accord. Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’appliquent, pour chaque salarié concerné, pendant la durée d'application de l’accord. Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord. Le présent engagement est pris au regard de la situation économique de CIM décrite en préambule. Il ne vaut que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative. Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader au regard des éléments du préambule, la société CIM pourrait alors envisager un licenciement économique.
Article 5 – Engagement en matière de formation professionnelle :
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications. Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation. A ce titre, l’entreprise CIM s’engage, sous réserve de l’accord de l’OPCO 2I, à mettre en place un dispositif FNE et à examiner les actions de formation ou bilans pouvant être engagés durant cette période. Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance, avec une priorité aux formations conduisant aux métiers porteurs d’avenir. Les actions éligibles sont celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1, dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1 du Code du travail ainsi que celles qui conduisent aux certifications et habilitations mentionnées à l’article L. 6113-6. Il peut s’agir d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ou d’un certificat de qualification professionnelle. Les formations permettant le renouvellement d’une habilitation ou certification individuelle nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle sont éligibles. La formation devra permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Ces formations pourront impliquer la mobilisation du Compte Personnel Formation (CPF) du salarié. Les parties signataires conviennent que les périodes de baisse d’activité peuvent aussi constituer une opportunité pour les salariés de rencontrer leur Conseil en évolution professionnelle (CEP) afin de définir des pistes de réflexion : définition d’actions de formation, Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), Compte Personnel Formation (CPF), bilans professionnels ...
Article 6 – Modalités d’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée :
Un bilan portant sur le diagnostic de la situation économique de l’entreprise, la mise en œuvre de l’activité réduite, le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle sera transmis aux organisations syndicales signataires et au CSE tous les 3 mois. Cette information leur sera communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal sera rédigé. Conformément aux dispositions légales, la Société CIM adressera également tous les 6 mois à l’autorité administrative, un bilan de la mise en œuvre de l’accord portant sur le respect des engagements prévus à l’article 4 et aux modalités de suivi fixées par le présent article.
Article 7 – Date de début et durée d’application de l’activité réduite :
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Il est toutefois rappelé que le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs. Le présent Accord entrera en vigueur au terme du délai laissé à l’administration pour le valider expressément ou tacitement. L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.
Cet accord est signé sous réserve que des dispositions législatives ou réglementaires qui en modifieraient l’économie ne viennent à être publiées, ou que les conséquences de la crise sanitaire sur notre secteur nécessitent de le revoir. Dans une telle hypothèse, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin d’envisager une éventuelle renégociation du présent accord.
Article 8 – Validation de l’accord collectif :
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
Article 9 – Information des salariés :
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, seront portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
Article 10 – Révision de l’accord :
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 11 – Formalités de publicité et de dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Cornebarrieu en deux exemplaires
Le 07/12/2020
Pour la société CIM Directeur général
Pour la délégation syndicale FO Le délégué syndical
