Accord d'entreprise CHAUDRONNERIE LESCAUT SA

ACCORD NAO 2025

Application de l'accord
Début : 01/07/2025
Fin : 30/06/2026

7 accords de la société CHAUDRONNERIE LESCAUT SA

Le 16/07/2025




NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre,

La société chaudronnerie Lescaut dont le siège social se situe boulevard Charles GARRAUD à Bergerac (24100)
D'une part

Et

Les délégués syndicaux  CGT

D'autre part
Il a été convenu, constaté et arrêté ce qui suit en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Art. 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent procès-verbal s’applique aux personnels de production, travaillant pour la société, qu’ils soient présents à l’atelier, dans les bureaux ou sur les chantiers. Il s’applique à tous les collaborateurs, ouvriers, agents de maitrise, techniciens ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise

Art. 2 – Objet de l’accord

Les parties se sont mises d’accord sur une augmentation
  • Augmentations et valorisation professionnelles
Les parties se sont mises d’accord sur une enveloppe qui sera réservée à des augmentations individuelles.
L’enveloppe négociée comprend les valorisations professionnelles. Elle ne comprend que les augmentations individuelles.

  • Augmentations individuelles
Les valorisations professionnelles sont les augmentations individuelles de salaire qui récompensent la performance individuelle plus les augmentations de primes d’ancienneté liées aux changements de coefficients qui récompensent la performance individuelle.
Pour rappel, les évolutions individuelles des cadres sont gérées par la Direction, en fonction des performances, du marché et du champ des responsabilités des collaborateurs.
Une enveloppe de

20 175.69 € bruts est créée pour permettre de valoriser à la date du 1er juillet 2025 les valorisations professionnelles de certains salariés.

Les parties sont convenues que l’information des augmentations individuelles se fera par courrier avec le bulletin de paye de juillet 2025
  • Pour l’organisation du temps de travail,
Les horaires d’été à ce jour au vu des températures actuelles seront :
Du lundi au jeudi 7h-12h / 13h-16h
Le vendredi 7h-11h
Reprise des horaires habituelles le 03 octobre 2025

Art. 3 – Egalité Professionnelle hommes/femmes

La direction s’engage à veiller à ce que les mêmes chances soient offertes indifféremment aux hommes et aux femmes, en matière de recrutement, de formation, d’évolution et de promotion.
En particulier, dans l’évaluation des évolutions individuelles menée par la Direction avec les managers, les critères pris en considération sont exclusivement professionnels.

Art. 4 Modalités d’application

La présente négociation est conclue pour l’année s’écoulant de juillet 2025 à juin 2026
La prochaine négociation pour 2026 / 2027 se déroulera au cours du mois de juin 2026

Article 5 – Formalités / Publicité

Le présent accord ne deviendra applicable qu’au terme des procédures de publicité prévues à l’article L 2231-6 du code du Travail.
Le texte de l’accord est déposé à la DREETS sur leur plateforme et au conseil des prud’hommes par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la direction
En outre, le personnel sera informé du texte du présent accord par affichage sur les panneaux, prévus pour la communication avec le personnel.


Art. 6 – Validité de l’accord

Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui ne serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.

Fait à Bergerac, le 16/07/2025
En quatre exemplaires originaux


Pour la société


Pour la CGT


Mise à jour : 2025-08-13

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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