Et dénommée ci-après « L’Organisation Syndicale » ;
D’autre part
Il est conclu le présent accord relatif à la Base de Données Economiques et Sociales en application des dispositions de l’article L. 2323-7-2 du code du travail.
Préambule :
Les parties signataires au présent accord s’accordent sur différents aspects : le champ d’application de la Base de Données Economiques et Sociales, ses modalités d’accès, l’actualisation de la base, l’historisation des données, la confidentialité, et le contenu de la base. Les parties se sont réunies les 25 septembre, 8 novembre et 16 décembre 2019. Elles souhaitent par le présent accord organiser au mieux les échanges d’informations à venir, et ce en conformité avec les prescriptions de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et les textes pris pour son application.
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer :
Les destinataires de la Base de données
Les modalités d’accès
L’actualisation de la base
L’historisation des données
La confidentialité
Le contenu de la base
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Destinataires de la BDES
La BDES est accessible :
Aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique
Aux délégués syndicaux
Article 3 – Modalités d’accès
La BDES est accessible informatiquement sur les ordinateurs mis à la disposition des représentants du personnel et aux heures d’ouverture de l’entreprise. Elle n’est accessible qu’aux utilisateurs ci-dessus désignés et qu’en accès local sur les ordinateurs avec serveur hors portail et hors extranet.
L’accès est sécurisé par un mot de passe personnel spécifique à la base de données qui ne doit en aucun cas être divulgué. Ce mot de passe sera changé tous les ans. Le service informatique assure la maintenance de la BDES et apporte les solutions aux incidents signalés dans les meilleurs délais.
Le support informatique de la base est la Gestion Electronique des Documents de l’entreprise. Il permettra la consultation des documents mais en interdira l’impression et l’enregistrement. Une purge automatique se fera chaque année afin de supprimer les données de l’année la plus ancienne, pour que soient en permanence présentes sur la base les informations des 2 années précédentes, de l’année en cours.
Article 4 – Actualisation de la BDES
La Direction met à jour régulièrement les données et envoie un mail chaque mois aux Instances Représentatives du Personnel afin de leur indiquer que des documents ont été ajoutés, modifiés, ou supprimés dans la base. Le mail est envoyé aux adresses suivantes : adresse collective du CSE, et adresses individuelles des délégués syndicaux.
Article 5 – Historisation des données
Constitueront la BDES, les informations sous forme de données chiffrées de l’année en cours et des 2 années précédentes.
Les documents d’information et/ou de consultation des Instances Représentatives du Personnel communiqués par la Direction en année N figureront dans la base de données dans l’une des rubriques de l’année N, peu importe que ces informations concernent des événements de l’année N-1, de l’année N, ou de toute année ultérieure.
Article 6 – Confidentialité
L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction. A cet effet un engagement de confidentialité est signé avant l’accès aux données par tout utilisateur (Annexe 1). Lorsque des informations confidentielles sont présentées comme telles par la Direction, celle-ci appose un filigrane confidentiel sur les documents à protéger. La durée du caractère confidentiel de ces informations, que les personnes ayant accès à la base sont tenues de respecter, est de trois ans.
Article 7 – Contenu
Voir annexe 2.
Article 8 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 01/01/2020. Il pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L2222-5, 2222-6, 2261-7, 2261-9 et 2261-10 du Code du travail.
Article 9 – Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler amiablement tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Jusqu’à l’expiration des discussions amiables, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune autre forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 10 – Révision de l’accord
A la demande d’une organisation syndicale signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 11 – Modalités de publicité de l’accord
Le présent protocole d’accord sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen.
Dès sa conclusion, le présent protocole d’accord sera à adresser de façon dématérialisée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire original signé sera expédié par courrier postal au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Ce dépôt ne peut être effectué avant la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique.
Fait au Havre, le …../…../………..
Pour la CFDTPour la Direction
PIECE JOINTE N°1 – ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
Je soussigné(e) ……………………………………..…, exerçant le mandat de …………………..titulaire (ou suppléant) et ayant accès, en cette qualité, à la Base de Données économiques et sociales mise en place au sein de la société, m’engage expressément à respecter chacune des règles de consultation et d’utilisation de la Base de Données figurant dans l’accord d’entreprise du 01/01/2020. Je m’engage également expressément à respecter la confidentialité des informations qui seront déclarées comme telles par la société et reconnais que la divulgation de ces informations serait susceptible de nuire à la société qui se réserve le droit d’utiliser les voies de recours légales. Ce devoir de discrétion ne prend pas fin à l’issue du mandat et se poursuit jusqu’à l’expiration de la durée de confidentialité indiquée par la Direction.
Fait au Havre, le …../…../………..
Signature PIECE JOINTE N°2 – TABLEAU DU CONTENU DE LA BDES
RUBRIQUES
DOCUMENTS ASSOCIES
DESTINATAIRES DE L’INFORMATION
INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT SOCIAL
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Bilan social Contrat de génération CSE/DS
Evolution des effectifs par catégorie professionnelle
Bilan social Contrat de génération CSE/DS
Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour les développer
Présentation annuelle au CSE des actions menées Extrait du bilan social (rubrique 1 n°17) CSE/DS
Evolution du nombre de stagiaires
Bilan social Présentation trimestrielle au CSE CSE/DS
Formation professionnelle
Bilan social Présentation au CSE de juillet du plan de formation Présentation au CSE de décembre du plan de formation CSE/DS
Conditions de travail
Extrait du bilan social (rubriques 3 et 4) CSE/DS
Durée et aménagement du temps de travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Extrait du bilan social (rubrique 4) Accord 35h Récapitulatif annuel des compteurs d’annualisation Bilan des salariés en télétravail CSE/DS
Exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité
Rapport annuel CSSCT Document unique CSE/DS
Accidents du travail et maladies professionnelles
Extrait du bilan social (rubrique 3) Rapport annuel CSSCT CSE/DS
Absentéisme
Bilan social CSE/DS
Dépenses en matière de sécurité
Bilan social (rubrique 3) Rapport annuel CSSCT CSE/DS
INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL
Evolution des actifs nets d’amortissements et immobilisations
Rapport d’activité de la société au CSE de juillet Bilan comptable Compte de résultat
CSE/DS
INFORMATIONS EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE
Politique d’entreprise CSE/DS
EGALITE PROFESSIONNELLE
Accord sur la qualité de vie au travail Bilan social CSE/DS
FONDS PROPRES ET ENDETTEMENT
CAPITAUX PROPRES DE L’ENTREPRISE
Bilan comptable Compte de résultat CSE/DS
EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES DONT ECHEANCES ET CHARGES FINANCIERES
Bilan comptable Compte de résultat CSE/DS
IMPOTS ET TAXES
Bilan comptable Compte de résultat CSE/DS
ENSEMBLE DES ELEMENTS DE REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS
EVOLUTION DES REMUNERATIONS SALARIALES
Bilan social Accord de NAO Bilan d’application de la NAO CSE/DS
10 meilleures rémunérations
Bilan social Accord sur la qualité de vie au travail CSE/DS
EPARGNE SALARIALE
Participation
Accord de participation Bilan social Calcul annuel de la participation CSE/DS
REMUNERATIONS ACCESSOIRES
Primes
Avantages en nature
Document CSE « indemnités et primes »
CSE/DS
Régimes de prévoyance et de retraite complémentaires
Rapport annuel de gestion de la mutuelle et de la prévoyance Bilan social Accords sur la mutuelle et la prévoyance Accord sur la retraite par capitalisation Résumés des garanties de prévoyance et mutuelle CSE/DS
REPRESENTATION DU PERSONNEL ET ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
REPRESENTATION DU PERSONNEL
Bilan social CSE/DS
MONTANT DE LA CONTRIBUTION AUX ASC DU CE
DEPENSES SUPPORTEES PAR L’ENTREPRISE
MECENAT
Bilan social Comptes du CSE Bilan sur le Fond de dotation de la société CSE/DS
