Représentées par XXX, Directeur des ressources humaines ;
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre ci-dessus délimité, représentées par leur délégué.e syndicale, dûment mandaté.e:
La CFE-CGC, représentée par XXX, déléguée syndicale central;
La CFTC, représentée parXXX, délégué syndical central;
Préambule
A l’occasion des discussions relatives à la mise en place du comité social d’entreprise, les parties ont partagé les constats suivants.
Si l’enseigne Eram est présente sur l’ensemble du territoire français à travers ses nombreuses succursales, son personnel est employé par trois sociétés distinctes, dont chacune couvre une partie du territoire national.
Ces sociétés sont toutes filiales de la société Eram SAS et appartiennent au groupe Eram. Les parties constatent par ailleurs que le personnel de ces trois sociétés bénéficie d’un régime social identique.
A travers le présent accord, elles décident en conséquence d’acter la reconnaissance d’une unité économique et sociale.
Ce périmètre servira de cadre à la négociation des élections professionnelles du comité social et économique.
Article 1 – Reconnaissance d’une unité économique et sociale
En premier lieu, il est relevé que l’activité des sociétés Chaussures Hervé, Chaussures René et Eram Services est strictement la même. Chacune exploite le même type de succursale et commercialisent les mêmes produits selon la même politique commerciale.
Les parties constatent de surcroit une concentration des pouvoirs de direction de ces sociétés ; celles-ci disposent notamment d’une direction générale et d’une direction commerciale commune.
Par ailleurs, le personnel de ces trois sociétés constitue une communauté homogène qui bénéficie des mêmes conditions de travail et du même régime social, porté par la même direction des ressources humaines.
En conséquence, les parties reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les trois sociétés suivantes :
Chaussures Hervé,
Chaussures René,
Eram Services
Article 2 – Condition de suivi et clause de rendez-vous
A la demande de l’une de parties, une réunion pourra se tenir en cas de difficulté liée à la reconnaissance ou aux conséquences de la reconnaissance de l’unité économique et sociale.
Cette réunion sera organisée par la direction de l’une des trois sociétés présentes au présent accord.
Article 3 – Notification et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.
Il est notifié par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux organisations syndicales représentatives.
Article – 4 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une quelconque des parties signataires. La partie qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires.
La dénonciation peut intervenir en application des dispositions légales.
Article – 5 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes d'Angers.
Un exemplaire est remis aux représentants du personnel et affiché sur les tableaux d’information du personnel.
Les parties ont par ailleurs convenu d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à St Pierre Montlimart, le en 4 exemplaires originaux (1 remis à chaque partie).
