ACCORD SUR LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL ET SUR LES SALAIRES EN 2024
Entre :
La Société Chauvin Arnoux Dont le siège social est situé
Représentée par agissant en qualité de Représentant permanent du Président
D’une part
Et
L'organisation Syndicale représentée par en qualité de Déléguée Syndicale ;
L'organisation Syndicale représentée par en qualité de Déléguée Syndicale ;
L'organisation Syndicale représentée par en qualité de Délégué Syndical ;
L'organisation Syndicale représentée par en qualité de Délégué Syndical.
D’autre part
REMARQUES PRELIMINAIRES
La négociation annuelle sur la durée effective du travail et sur les salaires s’est déroulée le 11 décembre 2023.
Celle-ci a permis une large concertation entre les parties.
Les organisations syndicales ont développé, dans les domaines visés ci-dessous, leurs points de vue.
Pour sa part, la Direction a exposé les contraintes économiques tant internes qu'externes qui s'imposent à elle et a souligné la nécessité de contrôler l'évolution des charges qui pèsent sur sa compétitivité comme sur le niveau de l'emploi.
Il est convenu ce qui suit pour l’ensemble des établissements de la société Chauvin Arnoux.
Article 1 – Salaires
Pour rappel, les différents éléments de la rémunération sont :
La rémunération de base. La prime d'ancienneté (dispositions conventionnelles). Les primes commerciales (ITC, TCD, CRC, Direction commerciale). Les heures supplémentaires (le cas échéant). La prime d’équipe : 98 euros (revalorisation en janvier 2022). La prime de nuit (dispositions conventionnelles). Les primes de panier (dispositions conventionnelles). Les chèques déjeuners d’une valeur faciale de 8 euros avec part patronale 50% revalorisés en décembre 2022. La participation de l’entreprise au RIE pour les salariés du site d’Asnières-Sur-Seine.
Rappel de l'évolution du salaire minimum depuis le 1er janvier 2023 :
- au 01/01/2023 : 1,81% - au 01/05/2023 : 2,22%
Soucieux de préserver l’équilibre économique de l’entreprise et souhaitant maintenir le pouvoir d’achat des salariés, la moyenne des augmentations pour l’année 2024 est fixée à 4 %.
L’individualisation des salaires sera maintenue et cette moyenne ne constitue pas un pourcentage d’augmentation minimum obligatoire.
Article 2 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et droit à la déconnexion
2.1 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Pour se conformer à l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010, la société Chauvin Arnoux a mis en place après consultation du Comité Social et Economique Central en date du 10 octobre 2023 applicable pour l’année 2024 un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et a déterminé des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés dans les domaines suivants :
Embauche
Formation professionnelle
Mobilité professionnelle
Rémunération effective
Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Toutefois à l’occasion de la négociation sur les salaires, sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément à l’article L.2242-7 du code du travail et après avoir analysé les éléments transmis concernant la situation comparée des hommes et des femmes, il a été convenu que :
- la détermination de la rémunération et de la classification à l’embauche à poste, responsabilités, diplômes et expériences comparables doit être identique entre les femmes et les hommes.
- tout au long du parcours professionnel, la Direction veillera à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps pour des raisons injustifiées.
- conformément à la volonté de soutenir la mixité des emplois, les critères d’évolution professionnelle sont identiques pour les hommes et pour les femmes. Ils prennent en compte les compétences, la performance et les qualités professionnelles.
- le recours aux heures supplémentaires ou à la modulation se fait sans discrimination de sexe ou d’emploi au sein de l’entreprise.
- l’absence pour congé de maternité ou d’adoption ne peut avoir d’influence sur l’évolution professionnelle des salariés.
2.2 - Droit à la déconnexion
Préambule : déconnexion - définition
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail.
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (serveurs, logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : plages horaires de travail durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant ses heures normales de travail ainsi que les heures supplémentaires pour les collaborateurs concernés, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société Chauvin Arnoux.
Modalités d’exercice du droit à la déconnexion
Les salariés ne sont pas tenus de lire ou de répondre aux courriels et aux appels adressés pendant les périodes de suspension du contrat de travail et le temps de repos quotidien et hebdomadaire. A ce titre, les salariés ne peuvent se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à leur disposition en dehors de leurs plages habituelles de travail.
Dispositif de régulation
L’employeur met à disposition de chaque salarié un outil de paramétrage permettant l’envoi de réponse automatique pour prévenir de son absence et informer des personnes à contacter.
Optimisation de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
Afin d’optimiser la communication dans l’entreprise et notamment l’utilisation de la messagerie, il est recommandé de :
•s’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. •S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel. •Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci ». •S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels. •Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux. •Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel. •Respecter les règles élémentaires de politesse et de courtoisie. •Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire. •Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence. •Utiliser les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.
Actions d’information et sensibilisation
L’entreprise sensibilisera chaque collaborateur à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques au travers d’une note d’information.
Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
3.1 - Rappel
Depuis la mise en place des 35 heures le 1er septembre 2000, l'horaire moyen mensuel est de 151h66ct de travail effectif pour le personnel non cadre.
3 forfaits sont mis en place et sont définis dans l’avenant de révision à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé en date du 11 décembre 2023 :
1737 heures de temps de travail effectif pour les non cadres itinérants.
1755 heures de temps de travail effectif pour les cadres ayant des fonctions techniques, supports, commerciales et ceux ayant des fonctions d’encadrement.
un forfait annuel de 218 jours pour les cadres ayant des fonctions de Direction ou ayant des responsabilités élevées.
- Durée annuelle de référence pour les cadres en forfait jours pour 2024 :
Pour 2024, la durée annuelle de référence est calculée comme ci-dessous :
Nbre jours ouvrés :262
Jours fériés tombant un jr ouvré y compris lundi pentecôte :10
Congés :25 RTT :10 Journée de solidarité :1
Total jours travaillés :218
Chauvin Arnoux Annecy (forfait de 218 jours calculé ci-dessus ou 216 jours) : Nbre jours ouvrés :262 Jours fériés tombant un jr ouvré y compris lundi pentecôte :10 Congés :25 RTT :12 Journée de solidarité :1
Total jours travaillés :216
3.3 - Modulation des horaires
La durée hebdomadaire du temps de travail pourra varier en fonction des fluctuations d’activité.
La modulation du temps de travail pourra s’appliquer aux services définis sur chaque site.
Les modalités relatives à la modulation ont été redéfinies dans l’avenant de révision à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé en date du 11 décembre 2023.
Compte tenu de la mise en place de la journée de solidarité, le plafond de la durée annuelle légale est porté de 1600 à 1607 heures.
Pour 2024, la durée annuelle de référence est définie comme ci-dessous :
Nbre jours ouvrés 262 Jours fériés tombant un jr ouvré y compris lundi pentecôte 10 Congés 25 RTT 11,5 total jours travaillés 215,5 Journée de solidarité 7 hrs
Personnel à la journée (jours travaillés*7,367)+7hrs
1594,58
Personnel en équipe VP (jours travaillés*7,20)+7hrs
1558,60
Personnel en équipe Vire et Reux (jours travaillés*7,25)+7hrs
1569,37
Conformément à l’avenant de révision à l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail signé en date du 11 décembre 2023, les salariés susceptibles de voir leurs horaires varier dans le cadre de la modulation bénéficient d’un jour de congé RTT supplémentaire dès lors qu’ils ont effectué 4 semaines de modulation haute ou basse. Dans ce cas la durée annuelle de référence sera recalculée comme ci-dessus sur la base de 214,5 jours travaillés.
3.4 - Heures supplémentaires
Il y sera fait recours en cas de besoin.
Les heures supplémentaires s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à :
220 heures par an et par personne pour les personnes qui ne modulent pas. 175 heures par an et par personne pour les personnes qui modulent.
Pour rappel, les heures supplémentaires doivent être demandées par le chef de service et requérir l’accord de la Direction.
3.5 - Travail en équipe
Le niveau de l'effectif et l'organisation du temps de travail seront toujours fonction du volume des charges dans le respect des textes en vigueur. Dans ce contexte, il pourra être envisagé d’étendre le travail en équipe ou les horaires décalés.
3.6 - Congés
Ponts, RTT Direction et journée du 6 mai 2024
Un seul pont peut être envisagé compte tenu du calendrier de l’année 2024 :
Vendredi 10 mai (lendemain de l’ascension)
Les congés RTT fixés par la Direction et pris collectivement ont été définis comme ci-dessous :
Lundi 2 Janvier 2024
Le mardi 7 mai 2024
Le vendredi 10 mai 2024
Le lundi 6 mai 2024 pour les salariés d’Annecy bénéficiant de 4 jours de RTT fixés par la Direction.
Ces congés RTT fixés par la Direction seront soumis à consultation des C.S.E. d’établissement.
Les établissements de Chauvin Arnoux seront fermés le
lundi 6 mai 2024. Les personnes pourront poser à l’occasion de cette fermeture des jours, de congés payés, de congés RTT ou de congés d’ancienneté.
En cas de recours au chômage partiel et compte tenu de l’impact sur l’acquisition des congés RTT, il est demandé aux personnes de conserver en priorité leurs congés RTT pour ces RTT collectifs.
Si cela ne suffit pas, la Direction tolérera exceptionnellement une anticipation de 2 jours sur les droits acquis. Si cela s’avère insuffisant les personnes devront poser un congé payé ou un congé d’ancienneté.
Pour éviter de se retrouver avec des soldes importants en fin d’année, le solde des congés RTT à prendre avant le 31 décembre 2024 devra être planifié avant la fin du mois de septembre 2024.
4 semaines de congés payés :
Les établissements de Chauvin Arnoux seront fermés 2 semaines du 5 août 2024 au
16 août 2024 (9 jours ouvrés).
Chaque personne devra poser deux semaines de congés payés pendant les dates de cette fermeture.
A titre expérimental, chaque salarié devra poser une 3ème semaine entre le 1er juin 2024 et le 29 septembre 2024 avec la possibilité de l’accoler aux deux semaines de fermeture.
La quatrième semaine, si elle n’est pas accolée aux 3 semaines précédemment définies devra être prise pour cette année entre le 1er juin 2024 et le 31 décembre 2024.
Cette possibilité de prendre une partie du congé principal au-delà du 31 octobre 2024 s’accompagnera d’une renonciation aux jours de fractionnement.
5ème semaine.
Les établissements de Chauvin Arnoux seront fermés du
23 au 31 décembre 2024 soit 6 jours ouvrés.
Si le principe de cette fermeture est posé au titre des jours de congés payés, soit (6 jours ouvrés) les personnes qui le souhaiteront pourront poser à l’occasion de cette fermeture des jours, de congés payés (5ème semaine), de congés RTT ou de congés d’ancienneté.
Dans le cas où la 5ème semaine n’aurait pas été prise à l’occasion de cette fermeture, elle devrait être prise ainsi que le solde des congés payés d’ici le 31 mai 2025.
La cinquième semaine peut être fractionnée par journées entières ou demi-journées.
Sauf exceptions prévues par la loi, la 5ème semaine ne peut être accolée aux congés principaux.
Le solde des congés payés à prendre avant fin mai 2024 devra être planifié avant la fin du mois de février 2024.
Permanences – pourcentage de présence
Pendant les fermetures, des permanences pourront être assurées dans certains services qui seront définis au sein de chaque établissement. Les permanences seront définies au moins 2 mois avant les dates de fermeture.
Chaque responsable veillera à garantir un pourcentage de présents permettant le bon fonctionnement de son service.
3.7 - Journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte (20 mai 2024) pour l'ensemble du personnel y compris pour les salariés à temps partiel dont le contrat de travail ne prévoit pas de travail cette journée de solidarité.
Article 4 - Substitution aux accords et usages antérieurs
Les parties conviennent que les stipulations du présent accord se substituent, de manière générale, aux accords et usages antérieurs et engagements unilatéraux ayant le même objet au niveau central et au niveau des établissements.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et pour l’année 2024.
Article 6 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie de l’Emploi du travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente via le site teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
A Asnières-Sur-Seine, le 16 janvier 2024
Pour la Société Chauvin Arnoux
Pour les organisations syndicales représentatives :
