ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE CONGES D’ANCIENNETE AU SEIN DE LA SOCIETE CHAUX ET DOLOMIES DU BOULONNAIS (C.D.B.)
Entre,
La Société
CHAUX ET DOLOMIES DU BOULONNAIS (C.D.B.), Société par Actions Simplifiée au capital de 3 811 225 € dont le Siège Social est à PARIS LA DEFENSE Cedex 92085 – Tour W, 102 Terrasse Boieldieu – inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 342 399 797, représentée par , Directeur d’Usine,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par , Délégué Syndical, L’organisation syndicale F.O. représentée par , Délégué Syndical, L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est établi le présent protocole d’Accord concernant les mesures applicables dans la société Chaux et Dolomies du Boulonnais, désignée ci-après par C.D.B.
Préambule
A l’issue des réunions de négociation collective, qui se sont tenues les 25 et 26 septembre 2024, en vue d’accompagner l’amélioration des conditions de travail au sein de C.D.B., les parties ont pu aboutir à un accord. Par conséquent, les parties ont décidé de formaliser le présent protocole d’accord et de faire mention des mesures convenues.
Article 1 – Champ d’application
Le présent Accord s’applique aux personnels Ouvrier/Etam inscrits aux effectifs et présents à la date de signature du protocole. La Direction précise que cet accord est conclu dans le strict respect du principe de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fixé à l’article L.1142-1 du code du travail.
Article 2 – Mesures salariales relative au Congés supplémentaires d’ancienneté
Il a été convenu l’octroi de congés d’ancienneté pour le personnel non-cadre, à compter de prochaine période légale d’acquisition des congés payés, dans les conditions suivantes :
Ancienneté Congé supplémentaire Condition1 15 ans 1 jour Moins de 3 mois d’absence consécutifs ou non au cours de la dernière année s’entendant comme la période légale d’acquisition des congés payés (1er juin au 31 mai) 20 ans 2 jours
25 ans 3 jours
30 ans 5 jours Moins de 4 mois d’absence consécutifs ou non au cours de la dernière année s’entendant comme la période légale d’acquisition des congés payés (1er juin au 31 mai) 35 ans 6 jours Moins de 5 mois d’absence consécutifs ou non au cours de la dernière année s’entendant comme la période légale d’acquisition des congés payés (1er juin au 31 mai) 1 En dehors des absences suivantes : formation pendant le temps de travail dans le cadre du compte personnel de formation, congés de maternité ou d’adoption, congé de paternité, absence pour maladie professionnelle et accident du travail, qui ne sont pas considérées comme des absences pour le calcul du congé supplémentaire d’ancienneté Ces congés seront acquis pour la première fois au cours de la période d’acquisition du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de la date de dépôt auprès du Ministère du Travail, et auprès du Conseil de Prud’hommes.
Article 4 – Portée de l’accord
Le présent accord se substitue aux dispositions de tout autre accord et usage qui auraient pu être conclu antérieurement ayant le même objet.
Article 5- Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : en adressant par tout moyen une demande de réunion, précisant l’objet de la réunion et les éléments de l’accord dont la révision est sollicitée. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 6 - Publicité
Le présent protocole est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire mais aussi, conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et auprès du Conseil de Prud’hommes.
