Société au capital de 5 408 056,50 €, ayant son Siège Social, 6 rue Jean Pierre Timbaud - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par xxx, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, ci-après dénommée la Société,
D’UNE PART
Et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour la C.G.T., Représentée par xxxx.
Conformément à la législation relative aux Négociations Annuelles Obligatoires, la Société a remis aux organisations syndicales un rapport comprenant l’analyse des effectifs en termes de :
Démographie
Salaires
Egalité professionnelle
Emploi des Séniors
Temps de travail.
Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 22 février et 7 mars 2024, le présent procès-verbal d’accord partiel.
REVENDICATIONS SYNDICALES
Les délégués syndicaux font les propositions suivantes :
Augmentation du remboursement forfait repas midi à 20.70€ (Plafond URSSAF)
Augmentation générale des salaires de 4,9 %
Augmentation du Plafond hôtel pour couvrir les frais des salariés
Enveloppe de 60 € par jour de déplacement à l’étranger
Augmentation du forfait Frais de connexion au réseau téléphonique, frais d’abonnement (téléphonique, Internet...) à 50€
Réévaluation du ticket restaurant à 7,18€ (Plafond URSSAF)
Augmentation des frais repas du soir 32€
Accord indemnités de transport
Accord travail de nuit
Accord congés paternité
Introduction
L’année 2023 et la réorganisation qui a dû être conduite ont permis une amélioration de nos résultats. Le contrôle de nos coûts fut un des facteurs de succès indéniable. 2024 est une année de challenge, avec de bonnes perspectives. Les décisions qui sont prises dans le cadre de ces NAO reflètent la volonté de saluer l’énergie et l’implication des équipes, tout en préservant la prudence nécessaire au maintien de l’équilibre financier.
Thème Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Demande d’augmentation des salaires de 4,9%
Nous prévoyons une augmentation de 2,58% de la masse salariale (3.12% sur le salaire fixe). Ces augmentations concernent 54 personnes (sur 66), avec une moyenne d’augmentation de 3,4% dont 4% sur le fixe.
Durée effective et organisation du temps de travail : pas de revendications
Partage de la valeur ajoutée : pas revendications
Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière :
En 2023, l’écart des salaires fixes entre les femmes et les hommes est de 8,5% en faveur des femmes. L’écart des rémunérations totales effectives annuelles sur les populations présentant une mixité (au moins 3 hommes et 3 femmes) est de 1,1% (méthodologie selon l’article D. 1142-2-1) en amélioration vs 2022.
Thème Egalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail :
Frais de déplacement :
Augmentation du plafond remboursement repas :
Demande acceptée à 20,70€ par repas effective à partir des notes de frais d’avril déclarées en mai.
Augmentation du plafond remboursement des frais internet :
Il n’est pas donné suite à cette demande : le plafond de 40€ couvre largement les frais d’internet qui sont les seuls concernés par cette prise en charge. Les collaborateurs terrain disposent tous de téléphone portable, et les frais de TV ne sont pas pris en charge. Pour rappel, seules les frais internet des collaborateurs Terrain Commerciales et Techniques sont pris en charge. Le remboursement se fait aux frais réels (il s’agit d’un plafond et non d’un forfait), plafonné à 40 € par mois (tous frais compris et notamment les abonnements, les options à usage strictement professionnel, facture détaillée obligatoire, double appel, etc.…), internet et les communications téléphoniques. Il se fait sur présentation de la facture détaillée. Le choix de l’installation et du(des) fournisseur (s) n’est pas imposé. Les frais de télécommunications téléphone/internet à domicile pour les collaborateurs du siège ou ayant la possibilité de travail depuis le siège de la Société ne sont pas pris en charge.
Réévaluation du ticket restaurant à 7,18€ (Plafond exonération patronale URSSAF)
Cette demande est acceptée.
Augmentation du Plafond hôtel pour couvrir les frais des salariés
Il n’est pas donné suite à cette demande. Nous ne constatons de collaborateur n’ayant pas eu ses frais couverts, étant rappelé que des dérogations sont possibles en période de forte affluence et que le plafond hôtel se cumule avec celui du diner.
Enveloppe de 60€ par jour de déplacement à l’étranger pour les frais de repas
Demande acceptée
Augmentation du plafond des frais repas du soir 32€
Demande acceptée à 30€
Un accord de révision, comprenant les demandes suivantes, est signé en parallèle.
Accord indemnités de transport :
Prise en charge du Pass Navigo (transport Paris) à 100% : il avait été précisé dans les NAO 2023 que la prise en charge à 100% était subordonnée aux règles d’exonération. En 2024, le plafond d’exonération est de 75%, il est prévu à 50% pour 2025. Il en a été de même pour les indemnités de transport avec véhicule personnel.
Accord travail de nuit
Accord congés paternité
Égalité professionnelle H/F, et notamment la suppression des écarts de rémunération, d'accès l'emploi, de formation... (Suivi des indicateurs)
2023 a vu 8 recrutements, parmi lesquels 6 hommes et 2 femmes, tous cadres. Les formations en 2023 ont compté 35% des femmes en cohérence avec la répartition F/H dans l’effectif.
Lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation :
Les Délégués Syndicaux saluent la diversité au sein de l’entreprise à tous niveaux de fonctions.
Insertion professionnelle des personnes handicapées :
Pas de demandes, les Délégués Syndicaux estiment que les personnes handicapées sont bien insérées dans l’entreprise
Modalités de définition d'un régime de prévoyance et de frais de santé :
Pas de demandes, les prestations Santé sont stables et les cotisations n’ont pas augmenté.
Exercice du droit d'expression :
Les Délégués Syndicaux estiment que le droit d’expression est respecté dans l’entreprise.
Exercice du droit à la déconnexion des salariés :
Les Délégués syndicaux estiment que le droit à la déconnexion est respecté et même encouragé.
Montigny Le Bretonneux, le 7 mars 2024 Pour Checkpoint Systems France SAS Représentée par xxx,
