Société au capital de 5 408 056,50 €, ayant son Siège Social, 19 rue George Stephenson - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, représentée par xxxx, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet, ci-après dénommée la Société,
D’UNE PART
Et :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour la C.G.T., Représentée par xxxxx.
Conformément à la législation relative aux Négociations Annuelles Obligatoires, la Société a remis aux organisations syndicales un rapport comprenant l’analyse des effectifs en termes de :
Démographie
Salaires
Egalité professionnelle
Emploi des Séniors
Temps de travail.
Il est établi, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 13 février et 6 mars 2025, le présent procès-verbal d’accord partiel.
REVENDICATIONS SYNDICALES
Les délégués syndicaux font les propositions suivantes :
Augmentation générale des salaires de 3,5 %
Augmentation du plafond remboursement repas midi à 21.10€ (Plafond URSSAF)
Réévaluation du ticket restaurant à 7,26€ (Plafond URSSAF)
Prime de Partage de la Valeur de 1.000 €
Introduction
L’année 2024 fut une année difficile pour la division MAS France et nos résultats financiers n’ont pas été au niveau attendu. …
Thème Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Demande d’augmentation des salaires de 3.5%
Nous prévoyons une augmentation de 1,94% de la masse salariale (2,11% sur le salaire fixe), mais avec une part plus faible pour la division MAS France (1.59% dont 1.82% sur le fixe), hors promotions. Ces augmentations concernent 41 personnes (sur 64), avec une moyenne d’augmentation de 2.86% dont 2.68 sur le fixe.
Durée effective et organisation du temps de travail : pas de revendications. La Direction souhaite négocier un avenant à l’accord sur le temps de travail, et notamment sur le CET.
Partage de la valeur ajoutée : cette proposition est déclinée.
Suivi des mesures visant à réduire les écarts H/F de rémunération ou déroulement de carrière :
En 2024, l’écart des salaires fixes entre les femmes et les hommes est de 12,8% en faveur des femmes. L’écart des rémunérations totales effectives annuelles sur les populations présentant une mixité (au moins 3 hommes et 3 femmes) est de 1,4% (méthodologie selon l’article D. 1142-2-1). L’écart de taux d’augmentation est de 0.03%.
Thème Egalité professionnelle H/F, qualité de vie au travail :
Frais de déplacement :
Augmentation du plafond remboursement repas :
Demande acceptée à 21,10€ par repas effective à partir des notes de frais d’avril déclarées en mai.
Réévaluation du ticket restaurant à 7,26€ (Plafond exonération patronale URSSAF)
Cette demande est acceptée.
Égalité professionnelle H/F, et notamment la suppression des écarts de rémunération, d'accès l'emploi, de formation... (Suivi des indicateurs)
2024 a vu 7 recrutements dont une femme Cadre et 6 hommes. Les formations en 2024 ont compté 30% des femmes en cohérence avec la répartition F/H dans l’effectif.
Lutte contre les discriminations en matière d'emploi, de recrutement et d'accès à la formation :
Les Délégués Syndicaux saluent la diversité au sein de l’entreprise à tous niveaux de fonctions.
Insertion professionnelle des personnes handicapées :
Pas de demandes, les Délégués Syndicaux estiment que les personnes handicapées sont bien insérées dans l’entreprise
Modalités de définition d'un régime de prévoyance et de frais de santé :
Pas de demandes, les prestations Santé sont stables et les cotisations ont légèrement augmenté.
Exercice du droit d'expression :
Les Délégués Syndicaux estiment que le droit d’expression est respecté dans l’entreprise.
Exercice du droit à la déconnexion des salariés :
Les Délégués syndicaux estiment que le droit à la déconnexion est respecté et même encouragé.
Montigny Le Bretonneux, le 7 mars 2025
Pour Checkpoint Systems France SASPour la C.G.T., xxx, xxx
