La Société CHECKPORT SURETE (SAS) Représentée par Monsieur Philippe LOUSTAU agissant en qualité de Président Directeur Général,
d’une part,
L’organisation syndicale CFDT Représentée par …………………………………, délégué syndical, L’organisation syndicale FO Représentée par …………………………………, délégué syndical,
d’autre part.
Préambule
Il est établi à la suite des réunions qui se sont tenues le 03 mai, le 07 juin & le 13 juillet 2018, le présent procès-verbal d’accord (qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du Code du Travail).
Etat des propositions des organisations syndicales respectives
Pour l’organisation syndicale CFDT
Augmentation au 1er juillet 2018 de 2% du taux horaire des agents,
Augmentation au 1er juillet 2018 de 3% des indemnités kilométriques,
4 jours supplémentaires de congé paternité,
1 jour de congé pour déménagement,
1 jour de congé pour décès des grands-parents.
Position de la Direction devant les propositions de l’organisation syndicale CFDT en date du 13 juillet 2018
La Direction informe qu’une augmentation du taux horaire des salaires n’est pas envisageable pour 2018.
La Direction informe, comme l’année précédente, qu’une augmentation des indemnités kilométriques n’est pas possible compte tenu que :
d’une part 50% des salariés ne sont pas concernés,
d’autre part tout dépassement de la base fiscale autorisée serait assujetti à cotisations sociales et serait inclus dans le net imposable de chacun.
Les jours de congé paternité ne sont pas sous la responsabilité de l’entreprise mais de la CPAM. Tout agent désirant faire valoir ses droits à congé paternité (11 jours calendaires à ce jour) doit en informer l’entreprise en respectant un délai de prévenance de 1 mois. Les 11 jours doivent impérativement être posés dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Aucun jour supplémentaire ne sera accordé par l’entreprise.
Après discussion, à compter du 1er août 2018, il est convenu ce qui suit :
CONGE DEMENAGEMENT : 1 jour de congé pour déménagement sera accordé à tout agent ayant au moins 1 an d’ancienneté dans les effectifs opérationnels (dans la limite d’un jour tous les 3 ans),
CONGE DECES GRANDS-PARENTS : 1 jour de congé en cas de décès des grands-parents sera accordé à tout agent ayant au moins 1 an d’ancienneté dans les effectifs opérationnels. Il est bien entendu que cette mesure ne s’applique que pour les grands-parents de l’agent Checkport et pas pour les grands-parents du conjoint, du concubin ou du partenaire de PACS.
…/…
Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2261-1 du Code du Travail :
Un exemplaire signé de ce PV est remis à chaque signataire,
Un exemplaire signé est destiné à la DIRECCTE,
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Montmorency dans le ressort duquel est situé le siège social,
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny dans le ressort duquel est situé l’activité de sureté aéroportuaire plateforme CDG.
Les formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE dont relève le siège de l'entreprise seront effectuées sous la responsabilité de l’entreprise.
Fait à Roissy en 7 exemplaires, le 13 juillet 2018
Négociation Annuelle Obligatoire
