ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME « POUVOIR d’ACHAT »
Entre :
La
société CHEDDITE France SA, société au capital de 900 000 euros, dont le siège social est fixé 99 route de Lyon 26500 BOURG LES VALENCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro B 319 200 721, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président Directeur Général.
D’UNE PART,
Et,
L’
organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de verser une prime exceptionnelle « Pouvoir d’achat » à l’ensemble de ses salariés. Celle-ci sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, sous réserve de remplir les conditions d’exonérations relatives au niveau de rémunération prévu par la loi. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés CDD, CDI ou intérimaires,
qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime
Pour le personnel entré en cours d’année, quelle que soit la nature du contrat de travail CDD, CDI ou intérimaire, la prime sera versée au prorata de leur temps de présence effectif en 2019. La durée de présence dans l’Entreprise comprend les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées au travail effectif ainsi que les périodes de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d’adoption, de chômage partiel et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle visées à l’article L 3324-6 du code du travail. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.
Avoir une durée de présence effective sur l’année 2019 supérieure ou égale à 6 mois (180 jours)
Avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le smic annuel soit 54 763.80 €. Dans ce cas, celle-ci ne donnera lieu à aucune cotisation, contribution sociale et sera exonérée d’impôts. Etant entendu qu’il s’agit de la rémunération annuelle proportionnée à la durée de présence dans l’entreprise.
Ou
Avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale supérieure à 3 fois le smic annuel soit 54 763.80 €. Dans ce cas, la prime perdra son caractère « exonéré » mais sera quand même versée
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à XXX
€ pour les salariés bénéficiaires.
Article 3 – Modalités de versement
Le versement de la prime interviendra sur la paie du mois de
juillet 2020 sous déduction des acomptes déjà versés en 2020.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu uniquement pour l’année 2020 et cessera de plein droit au 31-12-2020.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par la Direction de CHEDDITE France, après anonymisation, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Valence (26).
Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à BOURG LES VALENCE, Le Pour les Organisations syndicales,Pour la Direction,
XXXXXX Délégué syndical C.G.T.Président Directeur Général
