ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE
CHEMETALL SAS
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE
CHEMETALL SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société CHEMETALL SAS, dont le siège social est situé 8 avenue des Louvresses, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN n° 542044417, représentée par Mr xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président du Directoire et Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées par :
Pour le syndicat CGT
La déléguée syndicale, xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat FO
Le délégué syndical, xxxxxxxxxxxxxxxxxx
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU QUE :
Préambule et objet :
Afin de favoriser le partage de la valeur au sein de certaines entreprises, la loi dite « partage de la valeur » du 29 novembre 2023 a instauré une nouvelle obligation de négociation en cas « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal ».
Ainsi, conformément à l'article L 3346-1 du Code du travail, les entreprises doivent négocier d’une part sur, la définition de l’augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal, et d’autre part, sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés en découlant.
En février 2024, des négociations entre Chemetall S.A.S. et les délégations syndicales avait permis d’aboutir à la conclusion d’accords ayant pour objet le renouvellement de l’intéressement ainsi que la mise en place d’un abondement au sein des dispositifs d’épargne salarial (PEE et PERCOL). Un Question/ Réponse a été émis par la Direction Générale du Travail courant juin 2024 afin d’apporter des précisions aux entreprises.
C’est dans le cadre que les parties se sont réunies le 23 octobre 2024 et ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la société Chemetall S.A.S. Afin de négocier sur ce qui peut être considéré comme une augmentation exceptionnelle du bénéfice, il est remis à la délégation syndicale le bénéfice fiscal extrait du bilan des trois dernières années :
En K€
Année
2021 2022 2023
Bénéfice net fiscal (BNF)
X
X
X
CA
X
X
X
BNF/CA X X x
ARTICLE 2 - Définition de l’augmentation exceptionnelle du Bénéfice net fiscal
Il est rappelé que le bénéfice fiscal à retenir figure sur le bilan. Il constitue la base du calcul de la réserve spéciale de participation dans la formule légale de participation. Il est diminué de l’impôt sur les sociétés correspondant (bénéfice net).
Ceci étant rappelé et en tenant compte des critères définis à l’article L3346-1 du code du travail les parties conviennent de retenir la définition suivante :
Constitue une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de la société Chemetall S.A.S. au sens de l’article L 3346-1 du Code du travail, un rapport bénéfice net fiscal sur chiffre d’affaires au moins égal ou supérieur à 10 %.
Article 2 - Modalités de partage de la valeur
En cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal telle que définie à l’article 1 ci-avant, la Direction s’engage à ouvrir une négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives dans un délai de 4 mois suivant l’approbation des comptes de l’exercice.
Conformément à l’article L3346-1 du code du travail, cette négociation portera sur l’une des thématiques suivantes :
- un régime d'intéressement si l'entreprise n'en est pas dotée ; - un supplément de participation ou d'intéressement, à condition que l'accord initial de participation ou d'intéressement ait donné lieu à un versement ; - un abondement spécifique aux plans d'épargne salariale existants - une prime de partage de la valeur (PPV).
Article 3 – Durée - SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès le lendemain du jour qui suit le dépôt auprès du service compétent, dans des conditions législatives en vigueur.
Les parties conviennent qu’en cas d’évolutions législatives, les parties pourront se réunir afin de décider d’une éventuelle adaptation du présent accord aux évolutions légales.
ARTICLE 4 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, conformément aux dispositions légales.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 5 - Formalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Cet accord fera l'objet d'une remise aux représentants du personnel, aux délégués syndicaux. Il sera également distribué à chaque membre du personnel par courrier électronique et consultable sur le réseau interne informatique de CHEMETALL S.A.S.
Fait à Gennevilliers le 24 octobre 2024
Pour la société :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Président du DirectoireDRH
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO
La déléguée syndicale, xxxxxxxxxxx Le délégué syndical, xxxxxxxxxxxxxxx
