ACCORD D’ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES
CHEMETALL SAS
ACCORD D’ENTREPRISE EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES
CHEMETALL SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société CHEMETALL SAS, dont le siège social est situé 8 avenue des Louvresses, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro n° 542044417, représentée par Mr xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président du Directoire et Mme xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentées par :
Pour le syndicat CGT
La déléguée syndicale, xxxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat FO
Le délégué syndical, xxxxxxxxxxxxx
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONCLU QUE
PREAMBULE
La société Chemetall SAS est composée au 31 octobre 2023 de 41 femmes (F) et de 108 hommes (H). La répartition de ces effectifs (CDI + CDD dont alternants) figure en annexe.
Cette proportion est sensiblement la même depuis les années 1980 et traduit l’importance relative des grandes fonctions dans notre entreprise :
Les métiers de production et de vente sont traditionnellement masculins ;
Les fonctions administratives et de laboratoires sont plutôt occupées par des femmes.
De plus, comme l’a constaté France Chimie au niveau national, si le nombre de femmes progresse dans l’Avenant N°3, les hommes occupent en majorité voire en exclusivité, les hauts coefficients.
Dans ce contexte, il était constaté depuis de nombreuses années lors des réunions de négociation annuelle obligatoire, au vu des éléments présentés dans la BDES, que l’embauche, la formation, la promotion, qualification, classification, les conditions de travail, respectaient globalement les critères d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La négociation sur les salaires effectifs qui visait également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes avant le 31 décembre 2010 (Loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes) avait permis aux négociateurs de convenir que les écarts de rémunération observés à certains coefficients étaient intrinsèquement dus aux fonctions différentes occupées et non à l’appartenance à la catégorie H ou F.
En outre, la loi pour la liberté de choisir son avenir ayant mis en place l’index de l’égalité salariale Femmes-Hommes a révélé les index suivants - 2019 de 84/100 (supérieur au seuil légal de 75/100) - 2020 : 77 /100 - 2021 : 86/100 - 2022 : 91/100 (loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 renforçant les obligations relatives à l’Index de l’égalité professionnelle en fonction de l’atteinte du seuil à 75 et 85)
L’index calculé sur des indicateurs et niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ont été transmis à l’administration.
Pour rappel, la société a été couverte par un accord d’entreprise triennal en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes depuis 01/01/2012. Actuellement un accord est en vigueur depuis le 1er janvier 2021 et prendra fin le 31/12/2023. C’est dans ce contexte que les parties ont rouvert les négociations sur le sujet.
CADRE CONVENTIONNEL ET LEGISLATIF
Il faut rappeler que France Chimie a conclu le 12 juin 2008, un « Accord sur l’égalité professionnelle et salariale » qui couvre la société Chemetall.
L’article L 2242- 1 du Code du travail prévoit une négociation annuelle sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail dans l’entreprise ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
L’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites instaure depuis le 1er janvier 2012, une pénalité financière à l’encontre des entreprises de plus de 50 salariés non couvertes par un accord collectif ou un plan d’actions en faveur de l’égalité professionnelle F- H.
L'accord collectif fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au R2242-2 du code du travail :
embauche ;
la formation ;
la promotion professionnelle ;
la qualification ;
la classification ;
les conditions de travail ;
de sécurité et de santé au travail
la rémunération effective ;
l’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Ces objectifs et ces actions doivent être accompagnés d'indicateurs chiffrés.
a partir des données règlementaires (ainsi que d’un diagnostic et analyse de la situation comparées des femmes et des hommes contenues dans la BDESE) et outre l’objectif sur les rémunérations effectives, les négociateurs ont choisi de fixer les deux objectifs ci-après :
OBJECTIFS POUR LAFORMATION PROFESSIONNELLE
Principes généraux.
Les parties signataires, conformément à l’article 6 de l’accord France Chimie du 12 juin 2008, réaffirment que la formation professionnelle est un levier majeur pour corriger les inégalités existant dans les parcours professionnels entre les hommes et les femmes.
Les négociateurs conviennent également que l’accès des femmes à la formation est une condition nécessaire pour leur assurer une égalité de traitement et de promotion avec leurs collègues masculins.
Objectifs et indicateur de suivi
Objectif : obtenir une moyenne des heures de formation par salarié formé qui soit à un niveau comparable pour la population H / F.
Formations prises en compte : formations externes (CPF) Comptabilisation : en nombre d’heures sur l’année calendaire Effectifs : CDI + CDD (hors alternants) Exemple : HOMMES FEMMES
Nombre d’heures de formation en 2015 : 1675.25 760.25 Nombre de salariés formés : 80 34 Moyenne d’heures de formation : 20.9 22.36
Actions pour atteindre l’objectif :
valider le projet de plan de formation annuel en tenant compte de l’atteinte du ratio défini.
H F H F H F H F Année Covid fortement perturbée : non représentatif H F H F Nombre d’heures de formation
Nombre de salariés formés
Moyenne d’heures de formation
Depuis le 1er janvier 2021, les formations internes (majoritairement QHSE) ne sont plus gérées par le service RH. A compter de 2024, les formations internes pourront être suivi dans un SIRH.
La moyenne des heures de formation par salarié formé varie mais tout en s’équilibrant à un niveau comparable pour la population H / F.
L’objectif est donc : - atteint pour les années antérieures - maintenu pour la durée de l’accord : formations externes réalisées hors formations QHSE R - CPF : depuis le plan 2022, les formations langues sont au plan de développement des compétences et les formations bureautiques peuvent être en CPF temps de travail pour faciliter son utilisation.
OBJECTIF POUR LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
La promotion professionnelle recouvre des situations différentes :
- augmentation de coefficient (par décision société ou conventionnelle) - changement de description de poste
Principes généraux.
La promotion se base sur l’accroissement des compétences, le renforcement des aptitudes, l’obtention de résultats concrets et vérifiables par rapport à des objectifs.
Une entreprise qui vise l’égalité des chances ne peut se baser sur d’autres critères pour décider de l’évolution du coefficient et du statut.
Les parties signataires conviennent que l’évolution de carrière du personnel féminin ne doit pas être freinée par les absences maternité, la prise de congés parentaux et le temps partiel.
Rappel : la société Chemetall SAS est une PMI. L’évolution se fait en grande partie dans ce cadre, les évolutions au sein du Groupe restant très ponctuelles et limitées à certains métiers mais la visibilité des offres au sein du groupe est désormais facilitée par l’outil SuccessFactors.
Objectif et indicateur de suivi
Objectif : obtenir sur une période de 2 années consécutives, un nombre moyen de promotions H – F qui se rapproche de leur proportion dans les effectifs globaux.
Exemple :
Effectifs au 31/12/2020 : Hommes : 69 % Femmes : 31 %
Promotions en 2020 (incluant les augmentations de coefficients).
Hommes : 13 (65 %) Femmes : 7 (35%) Total : 20
Cette proportion est satisfaisante mais devra être maintenue sur les prochaines années.
Compte tenu de la proportion H/F et ce malgré les variations expliquées, les négociateurs conviennent que les promotions effectuées sont indépendantes du genre.
L’objectif est donc : - maintenu pour la durée de l’accord
Actions pour atteindre l’objectif :
Lors de l’entretien annuel, le supérieur hiérarchique devra prendre en compte les capacités d’évolution à court / moyen terme.
OBJECTIFS SUR LA REMUNERATION EFFECTIVE
Les parties signataires, conformément à l’article 5 de l’accord UIC du 12 juin 2008, réaffirment que les différences de salaires de base et de rémunérations constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.
La négociation sur les salaires effectifs qui visait également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts éventuels de rémunération entre les hommes et les femmes (loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes) avait permis aux négociateurs de convenir que les écarts de rémunération observés à certains coefficients étaient intrinsèquement dus aux fonctions différentes occupées et non à l’appartenance à la catégorie H ou F.
Les éléments présentés dans les rapports annuels ainsi que les négociations annuelles qui se sont déroulées depuis, ont abouti au même constat et les négociateurs sont convenus que les écarts de rémunération observés à certains coefficients sont dus intrinsèquement aux fonctions occupées et non à l’appartenance hommes ou femmes.
Objectif :
Objectif présent la BDES : « synthèse des évolutions salariales par catégorie et par sexe en % du salaire de base » à périmètre constant dont l’objectif est un équilibre hommes / femmes avec un écart à étudier si nécessaire au regard de la répartition de la population.
Pour 2023, les négociateurs ayant conclu un accord uniquement sur une augmentation générale et un talon, les écarts s’expliquent par les changements de postes. L’objectif est donc atteint.
MODALITES DE SUIVI DES OBJECTIFS.
La BDES, pour le contenu des objectifs négociés ci-dessus, communiquée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours (et au minimum 15 jours avant la réunion de suivi planifiée en cas de dérive des indicateurs), servira de base aux négociateurs pour le suivi des engagements souscrits ci-dessus. Ce point de suivi sera fait annuellement lors du premier CSEC ordinaire de l’année civile, après accord des parties, pourra se faire en réunion virtuelle.
PROCEDURE DE NEGOCATION, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
5.1 PROCEDURE DE NEGOCATION
Par adaptation prévues par les dispositions légales, les parties conviennent que la périodicité de la négociation Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’effectuera au niveau de l’entreprise une fois tous les 4 ans à compter du 1er janvier 2024. (L2242-1, L2242-10, L2242-11 du code du travail).
5.2 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Il cessera de produire ses effets sans devenir un accord collectif à durée indéterminée à l’issue de cette période.
En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui rendrait inapplicable l’une des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les possibilités d’adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.
PUBLICITE
Cet accord fera l'objet d'une remise aux représentants du personnel, au Délégué syndical et d'un affichage. Il sera également distribué à chaque membre du personnel par courrier électronique et consultable sur le réseau interne informatique de CHEMETALL.
Compte tenu des données chiffrées, les négociateurs conviennent que les données chiffrées ne doit pas faire l’objet d’une publication.
DEPOT
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre ainsi que sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Gennevilliers, le 18 décembre 2023
Pour la société :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Président du DirectoireDRH
