ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES
« INCAPACITE- INVALIDITE- DECES»
CHEMETALL SAS
AVENANT N°1 A
ACCORD COLLECTIF A DUREE INDETERMINEE INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES
« INCAPACITE- INVALIDITE- DECES»
CHEMETALL SAS
ENTRE LES SOUSSIGNES La société CHEMETALL SAS, dont le siège social est situé 8 avenue des Louvresses, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro SIREN n° 542044417, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président du Directoire et xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise représentée par :
Pour le syndicat CGT
La déléguée syndicale, xxxxxxxxxxxxxxx
Pour le syndicat FO
Le délégué syndical, xxxxxxxxxxxxxxxx
D'AUTRE PART.
IL A ETE CONCLU QUE
Préambule
Les salariés de l’entreprise bénéficient depuis le 1er janvier 2019 d’un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité – Invalidité – Décès » mises en place par un accord collectif d'entreprise du 25 septembre 2018.
L'environnement réglementaire applicable à ces garanties a récemment évolué. - C'est ainsi qu'une instruction DSS du 17 juin 2021 (Instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail ) a modifié les conditions dans lesquelles le bénéfice de ces garanties devait être maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui sont indemnisés à ce titre ;
qu'un décret du 30 juillet 2021 (Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective) , adopté suite à la fusion de l'AGIRC et de l'ARRCO au 1er janvier 2019, a modifié les dénominations des catégories dites « objectives » de salariés pouvant être retenues.
En conséquence, il est procédé à la mise à jour de la rédaction des : - article 2. Salariés bénéficiaires - qui vient se substituer entièrement à toute rédaction antérieure. - article 5 : cotisations - qui vient se substituer entièrement à toute rédaction antérieure. - article 6 : Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail - qui vient se substituer entièrement à toute rédaction antérieure.
Salariés bénéficiaires
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de l’entreprise Chemetall SAS selon les modalités suivantes :
Catégorie 1 : personnel salarié relevant des articles 2.1. et 2.2. de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017;
Catégorie 2 : personnel salarié ne relevant pas des articles 2.1. et 2.2. de l’ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.
Cotisations
Taux et assiettes des cotisations
Catégorie 1 :
La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :
Tranche A Tranche B Tranche C 3,16 % 4,10% 4,10%
Pour information, la tranche A correspond au salaire jusqu'à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche B, au salaire compris entre 1 et 4 plafond de la sécurité sociale et la tranche C au salaire compris entre 4 et 8 plafond de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé chaque année par voie réglementaire et était égal, en 2024, à 3 864 €.
Catégorie 2 : La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :
Tranche 1Tranche 2
1,13 % 1,13%
Pour information, la tranche 1 correspond au salaire jusqu'à 1 plafond de la sécurité sociale, la tranche 2, au salaire compris entre 1 et 4 plafond de la sécurité sociale. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé chaque année par voie réglementaire et était égal, en 2024, à 3 864 €.
Répartition des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge selon les modalités suivantes :
Salariés catégorie 1
Part salariale
Part patronale
TOTAL
Tranche A
0,632 % 2,528% 3,16%
Tranche B
2,050% 2,050% 4,10% Tranche C 2,050% 2,050% 4,10%
Salariés catégorie 1
Part salariale
Part patronale
TOTAL
Tranche A
0,632 % 2,528% 3,16%
Tranche B
2,050% 2,050% 4,10% Tranche C 2,050% 2,050% 4,10%
1
Salariés catégorie 2
Part salariale
Part patronale
TOTAL
Tranche A
0,226 % 0,904% 1,13%
Tranche B
0,565% 0,565% 1,13%
Modification de l'économie du régime
Il est expressément convenu que l'obligation de l'entreprise se limite au seul paiement de la part patronale de la cotisation mentionnée ci-dessus pour son taux arrêté à cette date.
En conséquence, en cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à prime, l'obligation de l'entreprise sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Les garanties seront réduites proportionnellement et en concertation avec l'organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du dispositif.
Sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l'employeur ou un organisme assureur
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (congé parental, congé sabbatique, congé sans solde, congé pour création d'entreprise etc..), la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéficie du présent régime pour le salarié concerné, et la suspension du financement patronal de cette couverture.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur ou un organisme assureur
Conformément aux dispositions de l'instruction DSS du 17 juin 2021 « relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail», dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur, d'un revenu de remplacement versé par l’entreprise (activité partielle, congé de reclassement, de mobilité...) ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, qu'elles soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné.
Dans une telle hypothèse, l’entreprise et le salarié versent leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l'assiette de cotisations prévue par le contrat d'assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
Le présent avenant prend effet à compter du 1er mai 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
L'information et la publication relative à cet accord sont faites conformément aux dispositions réglementaires.
Le présent avenant à l’accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur laplateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Gennevilliers, le 29 mars 2024
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Président du DirectoireDRH
