Accord d'entreprise CHEMINS DE FER DE LA CORSE
Accord NAO 2019
Application de l'accord
Début : 17/04/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 17/04/2019
Fin : 01/01/2999
4 accords de la société CHEMINS DE FER DE LA CORSE
Le 06/11/2019
NEGOCIATION OBLIGATOIRE
PROTOCOLE D’ACCORD
2019
Entre,
Les Chemins de Fer de la Corse dont le siège social est situé à Bastia, 20 place de la gare (BP 237 – 20294 BASTIA Cedex), représentée par Monsieur X en qualité de Directeur Général.
D’une part,
et
L’organisation syndicaleCGT représentée par son délégué syndical, Monsieur Z
L’organisation syndicale
STC représentée par son délégué syndical, Monsieur Y
D’autre part,
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Le présent protocole a pour objet de fixer, pour 2019, les accords, issus de la négociation entre l’employeur et les deux organisations syndicales.ARTICLE 2 – DUREE – DENONCIATION – REVISION
Le présent protocole d’accord d’entreprise a été conclu à compter du 17/04/2019 Son terme était fixé au 31/12/2019.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L. 2261 - -7 et L. 2261 – 8 et être dénoncé dans les conditions de l’article L. 2261 – 9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 3 – COMMISSION PARITAIRE
Une commission paritaire a été créée en vue de satisfaire aux obligations de l’article L.2232-17 du Code du travail et d’une manière plus générale à servir à toute négociation collective dans le cadre du présent accord. La commission paritaire était composée de :- L’employeur ou l’un de ses représentants auquel pouvaient s’adjoindre 3 personnes salariées ou non de l’entreprise.
- M. X, Directeur Général,
- M. PP, Chef du Personnel et du service RH,
- Une délégation des organisations syndicales, représentatives au sein de l’entreprise composée, pour chacune d’elles, du délégué syndical et de 3 salariés de l’entreprise (élus ou non élus).
Délégation CGT : MM. AM, BL et Mlle ALL
Délégation STC : MM. DP, CF, YC et APR.
ARTICLE 4 – RAPPEL DES CONDITIONS DE LA NEGOCIATION
Interdiction de prendre des mesures unilatérales se rapportant à l’objet de la négociation obligatoire pendant cette dernière.
Tant que la négociation mentionnée à l’article L. 2242-1 est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.
ARTICLE 5 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Le calendrier de la négociation annuelle avait été fixé ainsi qu’il suit :- Les réunions se sont tenues du 17/04/2019 au 06/11/2019.
- La durée de chaque réunion est en principe au maximum d’une demi-journée.
- l’absence d’accord à l’issue de ces réunions entrainant automatiquement obligation pour les parties d’établir les procès-verbaux prévus à l’article L. 2242 – 4.
Les modalités du déroulement de la négociation étaient les suivantes :
- Conformément à l’article L2242-2, lors de la 1ère réunion, les parties ont défini les modalités de l’organisation de la NAO et fait état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans ce cadre :
- Date et lieu des réunions : la direction fixe unilatéralement la date et le lieu des réunions.
- Thèmes de la négociation
- Obligatoires au moins une fois tous les quatre ans (année du dernier traitement)
La rémunération. (2018)
Le temps de travail. (2017)
Le partage de la valeur ajoutée. (2017)
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. (2016)
Prévoyance Maladie (2014 / en cours)
La qualité de vie au travail (nouveau thème)
- Facultatifs
Organisation du travail. (en cours)
ARTICLE 6 – RESULTATS DE LA NEGOCIATION
La signature de cet accord vaut approbation des CR des diverses réunions dont sont issus ces résultats.- Thèmes Obligatoires
La rémunération.
- Grilles des salaires / Smic au 1er janvier 2019 (annexe 1 de l’accord d’entreprise du 25/07/ 2019)
- Prime Roulant
- Prime RC
- Prime Famille
- Augmentation de la participation employeur sur la part des ayants-droit de la mutuelle santé complémentaire.
Le temps de travail.
Le partage de la valeur ajoutée.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cependant, un effort sur le nombre de personnel féminin est à envisager.
Prévoyance Maladie
- Nouveau contrat Mutuelle Santé
- Renégociation du contrat de Prévoyance est en cours.
- Thèmes Facultatifs
Organisation du travail.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
La Direction de la société notifiera sans délai, par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre aux délégués syndicaux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.De même, il sera déposé (en 2 exemplaires dont un au format électronique) par la Direction des CFC auprès de la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECTTE, Unité Territoriale de la Haute-Corse dont relève le siège des CFC).
Le présent accord est fait en nombre d’originaux suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera diffusé par voie électronique et affiché, dans les locaux de l’entreprise, aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et distribué aux agents avec leur feuille de paye.
Fait à Bastia, le 06 novembre 2019.
Pour les CFC Pour les Organisations Syndicales
Le Directeur GénéralCGTSTC
Mise à jour : 2019-12-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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