Accord d'entreprise CHEMVIRON FRANCE SAS

Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l entreprise

8 accords de la société CHEMVIRON FRANCE SAS

Le 30/03/2023

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Indemnités (dont kilométrique)

• CGT
• CFE-CGC

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 PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2023SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

ENTRE :

 Lasociété CHEMVIRON FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 58, avenue de Wagram – 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 775 728 025, représentée par Monsieur, en sa qualité de Président,

Ci-après désignée la « Société » ou « CHEMVIRON FRANCE S.A.S. »

d’une part,

ET :

•  Monsieurdélégué syndical désigné pour l’organisation syndicale représentative Confédération Générale du Travail (CGT),

• Monsieur, délégué syndical désigné pour l’organisation syndicale représentative Confédération Française de l’Encadrement – Confédération générale des Cadres (CFE-CGC).

 (Ci-après désignés collectivement les «Délégués Syndicaux »),

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

 Conformément aux dispositions du code du travail,la société Chemviron  aengagé  la négociation annuelle obligatoire pour l’année2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.

  Dans le cadre de ces réunions, les parties ont ouvert les négociations sur la question des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-15 du Code du travail et reconnaissent, après examen des données en la matière, l’absence de nécessité de mesures de nature collective.. Les Parties conviennent que le présent accord vaut procès-verbal d’ouverture des négociations au sens de l’article L.2242-6 du Code du travail.

 Au cours des négociations, l’ensemble des thèmes prévus par les articles L. 2242-15 et suivants du code du travail ont été abordés.

      A l’issue de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 28février,9mars et 22 mars2023,les parties sont parvenues à un accord sur les thèmes figurant aux articles ci-dessous :

 Article 1– Evolution des salaires

    Une enveloppe globale représentant5,8% des salaires bruts de base au 31 décembre 2022sera consacrée à l’évolution des salaires pour l’année 2023, selon les modalités suivantes :

	AG	GVT	AI	Total
1er collège	4,70%	0,6%	0,50%	5,80%
2ème collège	3.70%	0,6%	1,50%	5,80%
3ème collège			5,80%	5,80%

 Une mesure plancher (talon) de 120€ brut sera appliquée pour les salariés des 1er et 2ème collèges.

C es mesures serontapplicables à compter du 1er avril 2023. Cette mesure bénéficiera à tous les salariés employés sous contrat de travail au sein de Chemviron au 31.03.2023.

   Article2–Indemnités kilométriques

              Lesparties rappellent que lesindemnités kilométriquesy compris les indemnités kilométriques pour le transport astreinteavaientétéaugmentées,dans le cadre de l’Accord NAO 2022,de 10% pour la période du 01.04.2022 au 31.03.2023. L’indemnité kilométriquepassaitdonc de 0.256€/km à 0.282€/kmpendant cette période.

 Les Parties décident de reconduire temporairement cette mesure.Cette mesure est prolongée jusqu’au 31/03/2024.

   Article3–Durée de l’accord

   Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération,le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin avec la mise en œuvre des mesures viséesauprésent accord et ne sera pas tacitement reconductible.

  Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération,au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Le présent accord met un terme aux négociations engagées en application de l’article L. 2242-1 du Code du travail sur les thèmes obligatoires prévus à l’article L. 2242-15 du Code du travail.

      Les parties s’engagent à se rencontrerdébut2024pour arrêter le calendrier des négociations de l’année2024et en vue d’entamer de nouvelles négociations relatives aux thèmes du présent accord.

   Article4–Révision, Dénonciation et mise en cause

• Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail.

 Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

 Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, une négociation s’ouvrira en vue de la rédaction d’un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables.

•  Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

 Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

•  L’accord pourra également être mis en cause dans les conditions prévues aux articles L2261-14 et suivants du Code du travail.

    Article5–Dépôt etPublicité

   Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du Travail (« Téléaccords »), pour transmission automatique à laDREETScompétente.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’Hommes de Paris.

 Le présent accord sera également versé dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

  Enfin,la Société notifiera l’accord par accusé de réception remis en main propre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, qu’elles soient ou non signataires.

Mention de l’existence de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction

 Fait àParis

  Le30mars 2023

En 6 exemplaires

Pour Chemviron France SAS

Monsieur en sa qualité de Président

 Pourla CGT

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Pour la CFE-CGC

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