ACCORD D’ETABLISSEMENTS RELATIF A LA GESTION DE L’ASTREINTE ENCADREMENT
ENTRE :
La société CHEMVIRON PARENTIS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 58, avenue de Wagram – 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 930 267 059,
Ci-après désignée la « Société » ou « CHEMVIRON PARENTIS S.A.S. »
d’une part,
ET :
délégué syndical désigné pour l’organisation syndicale représentative Confédération Générale du Travail (CGT),
délégué syndical désigné pour l’organisation syndicale représentative Confédération Française de l’Encadrement – Confédération générale des Cadres (CFE-CGC).
La Société et les Délégués Syndicaux étant collectivement dénommés les « Parties ». d’autre part,
Préambule :
Le présent accord est le résultat d’une négociation engagée par la Direction. Il vise à préciser le régime des astreintes en complétant les dispositions de l’accord de structuration des salaires relatives à la rémunération des astreintes.
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à Chemviron Parentis SAS.
Article 2: Objet
Cet accord a pour objet de définir les dispositions relatives à la gestion de l’astreinte encadrement de Chemviron Parentis SAS au regard de la durée du travail ; les règles de rémunération des astreintes seront définies dans l’accord de structuration des salaires. Les dispositions qu’il contient ne peuvent se cumuler avec des dispositions de même nature qui s’appliqueraient à l’entreprise de plein droit dans le cadre de mesures législatives ou conventionnelles.
Article 3 : Personnel concerné
Cet accord concerne le personnel d’encadrement effectuant les astreintes.
Article 4 : Durée de l’astreinte
L’astreinte est fixée du lundi matin 08h00 au lundi matin 08h00 de la semaine suivante. Un planning prévisionnel annuel de prise d’astreinte est établi et disponible sur le réseau par le responsable du service maintenance au début de chaque année. Chaque semaine N, le planning de la semaine N+1 est diffusé à l’ensemble des services pour information et prise en compte des éventuels changements par rapport au planning prévisionnel annuel établi par le responsable du service maintenance.
En cas de mouvements de personnel en cours d’année : Les entrées viennent compléter le roulement qui est mis à jour jusqu’à la fin de l’année civile. Pour les sorties en cours d’année : la Direction essaie de trouver des remplaçants.
4.1 Remplacement
Le salarié souhaitant être remplacé pour des raisons personnelles devra trouver son remplaçant et le signaler à sa hiérarchie dans un délai suffisant. Le changement sera alors diffusé.
Article 5 : Durée du travail
La durée du travail ne doit pas dépasser 10 heures par jour, sauf dérogation. Pour des motifs liés à l’organisation à feu continu du site de production et des circonstances exceptionnelles, la durée maximale quotidienne de travail est limitée à 12 heures par jour de travail effectif. La personne d’astreinte respectera la durée légale et les temps de repos obligatoires.
Article 6 : Appel d’astreinte
Le salarié d’astreinte doit prendre ses dispositions pour pouvoir être à tout moment contacté par l’usine. L’usine met à disposition des salariés intéressés, un téléphone mobile permettant de s’absenter de leur domicile. Il appartient à la personne d’astreinte de s’assurer du bon fonctionnement de l’appareil et de vérifier qu’il se trouve dans une zone de réception correcte. En cas de situation de crise, le salarié doit en informer immédiatement le Directeur de site.
Article 7: Intervention du week-end
Le personnel d’encadrement a l’obligation de venir au moins une heure sur site le samedi ou le dimanche afin de vérifier le bon fonctionnement du site, tout en respectant les temps de repos.
Article 8 : Délai d’intervention
Le salarié d’astreinte doit intervenir sur site dans un délai d’une heure maximum.
Article 9: Forfait astreinte encadrement
Le salarié d’astreinte percevra une astreinte forfaitaire d’encadrement. S’en référer à l’accord structuration des salaires.
Article 10 : Suivi des astreintes
Chaque fin de mois, le salarié aura le suivi de ses astreintes via le système d’enregistrement du temps de travail et le bulletin de paie.
Article 11 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 12 : Révision, Dénonciation et Mise en cause
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) à chacune des parties signataires et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, une négociation s'ouvrira en vue de la rédaction d'un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, règlementaires et jurisprudentielles applicables.
Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Le préavis de dénonciation est fixé à six mois.
L’accord pourra également être mis en cause dans les conditions prévues aux articles L.2261-14 et suivants du Code du travail.
Article 13: Publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »), pour transmission automatique à la DREETS compétente. Un exemplaire original de l’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent accord sera également versé dans la base de données nationale prévue à l'article L.2231-5-1 du Code du travail. La Société transmettra l’Accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des Industries chimiques par LRAR, après avoir supprimé l’identité des négociateurs et des signataires. Elle informera ensuite les signataires de l’accomplissement de cette diligence. Enfin, la Société notifiera l’accord par LRAR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, qu’elles soient ou non signataires.
Fait à Parentis-en-Born, le 19 décembre 2025, en 1 exemplaire.
