ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
ENTRE
La Société CHEMVIRON FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 821 453 313, dont le siège social est situé 58, avenue de Wagram, 75017 PARIS, prise en la personne de xxx, Président,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives au sein de Chemviron France SAS signataires,
CFE/CGC, représentée par xxx, dument mandatée.
CGT, représentée par xxx, dument mandaté,
Ci-après désignée « les Organisations Syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
PREAMBULE
Lors des dernières élections professionnelles au sein de la Société, le périmètre des élections était celui l’entreprise CHEMVIRON FRANCE SAS.
Dans le cadre du renouvellement des mandats des institutions représentatives du personnel, les Parties se sont rencontrées le 22 décembre 2023 afin de convenir du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de la société CHEMVIRON FRANCE.
Au terme de cette réunion de négociation, les Parties ont convenu que la Société CHEMVIRON France restait composée d’un seul établissement distinct. En conséquence, les élections professionnelles seront organisées au niveau de l’entreprise.
II a été convenu des dispositions ci-après :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise CHEMVIRON France SAS, il comprend tous les salariés et tous les sites de la Société.
Article 2 : Etablissement unique
Les parties reconnaissent que l’entreprise est constituée d’un établissement unique.
Par conséquent, un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Il couvre l’ensemble des salariés et des activités de l’entreprise.
En raison de l’éloignement des différents sites et de la répartition des effectifs entre ces sites, et afin de garantir une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel, les parties conviennent du maintien des représentants de proximité sur chacun des 4 sites de la Société, à savoir les établissements de Parentis-en -Born, Riom-Es-Montagnes, Saint-Bauzile et Rueil-Malmaison.
Article 3 : Durée de l'accord – révision et dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions du Code du travail. En tout état de cause, à chaque renouvellement des instances représentatives du personnel, les Parties pourront décider de se rencontrer pour faire un point sur l’accord conclu et examiner les possibilités d’adaptation ou de révision du présent accord.
Le présent accord pourra être ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société, qu’elles soient ou non signataires.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
