Accord portant sur l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des instances de représentation du personnel au sein de Chemviron France
Entre :
CHEMVIRON FRANCE SAS, représentée par xxx, Président Ci-après la «
Société »
Et :
Les Organisations syndicales représentatives de Chemviron France SAS signataires Ci-après les «
Organisations Syndicales Signataires »
xxx, délégué syndical désigné pour l’organisation syndicale représentative Confédération Générale du Travail (CGT),
xxx, délégué syndical désigné pour l’organisation syndicale représentative Confédération Française de l’Encadrement – Confédération générale des Cadres (CFE-CGC).
La Société et les Organisations Syndicales Signataires ensemble dénommées les «
Parties Signataires »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Parties Signataires expriment leur volonté commune de développer une politique sociale de progrès à travers l’établissement d’un dialogue social permanent et constructif dans les domaines qui concernent la Société et ses salariés.
Le présent accord assure aux délégués syndicaux, aux représentants du personnel et aux membres des sections syndicales, les garanties et les moyens nécessaires au plein accomplissement de leurs fonctions.
De plus, l’éclatement géographique des différents sites industriels de la Société, ainsi que sa volonté d’adapter les pratiques passées dont bénéficiaient les représentants du personnel à son fonctionnement et à sa taille a rendu nécessaire l’élaboration du présent accord.
L’exercice du droit syndical
En considération du rôle des organisations syndicales représentatives ou non dans la Société (les «
Organisations Syndicales » ou « Organisation Syndicale ») et de l’importance du dialogue social et plus particulièrement de la négociation au sein de l’entreprise, le présent chapitre définit le mode de fonctionnement et les moyens mis à disposition des organisations syndicales.
Article 1 : Les sections syndicales
1. Définition
Dès lors qu’elles ont plusieurs adhérents, les Organisations Syndicales peuvent constituer une section syndicale sous réserve du respect des critères définis par la loi.
2. Local syndical
Il sera mis à disposition des sections syndicales un local commun organisé conformément à la réglementation en vigueur Ce local est équipé par la Direction du matériel nécessaire à leur fonctionnement à savoir : - Une connexion internet avec un abonnement à la charge de l’employeur, - Un poste téléphonique (accès France) pour un usage courant et comprenant une fonction répondeur téléphonique, - Un micro-ordinateur fixe et une imprimante correspondant aux standards de l’entreprise, - Une armoire fermant à clé par section syndicale, - Tables et chaises. Il est convenu que les responsables de site feront leurs meilleurs efforts pour que le local soit basé dans un endroit facile d’accès.
3. Financement
La collecte des cotisations, par les membres de la section syndicale ou le délégué syndical, peut être effectuée à l’intérieur de la Société ou du site et pendant le temps de travail, dans le respect des libertés individuelles, sans apporter de gênes notoires au fonctionnement de l’entité concernée.
Article 2 : Les délégués syndicaux
1. Crédits d’heures et frais de déplacement
Le nombre de délégués syndicaux pouvant être désigné se calcule conformément aux dispositions légales.
Le délégué syndical bénéficie en application de la loi d’un crédit mensuel de 18 heures, lorsque l’entreprise compte entre 151 et 499 salariés.
De plus, le délégué syndical bénéficiera d’un supplément de 6 heures par mois afin d’effectuer ses tâches et missions. Il pourra également décider d’octroyer une partie de ses heures de délégations afin de permettre d’effectuer certaines tâches relatives au mandat de délégué syndical sur des sites de production autres que celui auquel il appartient. Le délégué syndical informera le département des Ressources Humaines du transfert d’heures : le nombre d’heures octroyées et le nom de la personne qui en bénéficiera.
Les heures non utilisées sur un mois seront automatiquement transférées sur le mois suivant. Cependant, il ne sera pas possible d’utiliser plus d’une fois et demi le quota d’heure octroyé pour le mois.
Pour se déplacer sur l’ensemble des établissements, il est attribué au délégué syndical un crédit annuel de 910€ TTC au titre du remboursement, sur justificatifs, de frais de déplacement. (Sera indexé sur les Augmentations Générales octroyées dans les NAO à partir de Janvier 2022)
Afin de préparer les négociations d’accord collectifs, chaque délégué syndical bénéficiera d’un crédit d’heure de 8 heures par négociation. Ce crédit d’heure sera débloqué lors du lancement de la convocation à la négociation. Ces heures ne pourront être reportées pour d’autres négociations. De même, la personne qui sera désignée pour accompagner le délégué syndical lors de la négociation bénéficiera d’un crédit de 8 heures pour préparer la négociation. Cependant, la personne accompagnant le délégué syndical dans la négociation devra avoir une connaissance suffisante du sujet discuté ainsi qu’avoir suivi une formation de base au fonctionnement des instances représentatives du personnel.
2. Moyens matériels
Les Délégués Syndicaux désignés par chaque Organisation Syndicale représentative, conformément aux articles L.2143-3 et suivants du Code du Travail, doivent disposer des moyens adéquats pour exercer leur mission. En particulier, il sera mis à disposition de chaque Délégué Syndical un téléphone portable et son abonnement, ainsi qu’un micro-ordinateur fixe ou portable, équipé d’un traitement de texte et d’un tableur. Ce matériel sera installé dans le local syndical commun existant dans l’établissement d’appartenance tel que précisé à l’article 1.2. « Local Syndical » du présent accord. Cet article pourrait être adapté en fonction des sites et des locaux éventuellement disponibles.
3. Congé de formation économique, sociale et syndicale
Il est reconnu que l’exercice des responsabilités syndicales entraîne la nécessité d’une formation adaptée au titre des Congés de Formation Economique, Sociale et Syndicale (CFESS), conformément aux dispositions légales en vigueur. Les modalités pratiques de prise des CFESS sont les suivantes :
Faire la demande au moins 30 jours avant le début de la formation (un modèle de lettre de demande sera joint en annexe)
La demande doit préciser les informations suivantes : date et durée de l’absence sollicitée ainsi que le nom de l’organisme responsable du stage ou de la session
Respecter le quota d’absences simultanées, à savoir 2% d’absence simultanée pour les entreprises de plus de 99 salariés
Notifier et motiver le refus (s’il n’est pas possible de libérer le travailleur) au travailleur dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande
Le salarié en congé de formation bénéficie du maintien total de sa rémunération par l’employeur. Les autres frais et dépenses ne seront pas à charge de l’employeur. Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés (CFESS) dans la limite de 12 jours par an. La durée de chaque congé ne peut être inférieure à ½ jour.
Article 3 : L’exercice de responsabilités syndicales
1. Principes
Tout salarié, quelle que soit sa position hiérarchique ou sa fonction, est libre d’adhérer au syndicat professionnel de son choix, et de le représenter dans un mandat électif ou syndical au sein de la Société, s’il est dûment mandaté pour cela. Chaque Organisation Syndicale peut constituer, quelle que soit la taille de l’entreprise ou de l’établissement, une section syndicale.
Les dispositions de la convention collective nationale des Industries Chimiques prévoient, sous réserve de ne pas apporter de gêne excessive à la production et du respect d’un préavis d’une semaine, la possibilité, pour les membres des sections syndicales représentatives dans l’entreprise, chargés de responsabilités au sein de celles-ci et sur présentation d’un document écrit émanant de celles-ci, de s’absenter sans perte de rémunération pour participer aux réunions statutaires de leurs organes dirigeants tenues en dehors de l’entreprise (les «
Réunions Statutaires »). Dans ce cadre, CHEMVIRON accorde 4 journées par Organisation syndicales, par an, accompagnées de la prise en charge des délais de route. Ces journées statutaires devront être réparties de manière à ce que tous les sites soient représentés afin de garantir une certaine homogénéisation des heures et de ne pas faire peser l’impact des absences sur un seul site.
De plus, chaque Organisation Syndicale représentative bénéficiera de 2 journées de coordination. La journée de coordination couvrira l’ensemble des participants à la réunion. Ces journées s’accompagnent de la prise en charge par CHEMVIRON des délais de route. Cependant, pour des raisons d’organisation, les journées de coordination seront, dans la mesure du possible, accolées à des réunions du CSE afin d’optimiser les déplacements. Il y aura un maximum de 8 participants aux réunions de coordination. Le nombre de représentant par site sera proportionnel à la taille du site. De même, il faudra veiller à respecter un délai de prévenance de 15 jours afin que les sites puissent organiser la continuité du travail. Le responsable de site pourra refuser la participation de certains participants s’il ne pouvait assurer la continuité du travail en raison des absences.
De plus, il y aura un bilan de l’utilisation des heures et des journées qui sera effectué annuellement afin de garantir le bon fonctionnement du système mis en place et la garantie de la représentativité de chacun des sites.
2. Modalités d’utilisation
Afin d’éviter de perturber le fonctionnement des services, les membres des sections syndicales (en ce compris les DS) bénéficiaires du crédit d’heures et des journées de coordination, au titre du crédit d’heure de délégué syndical ainsi que le crédit d’heure en préparation aux négociations et 2 jours mentionné à l’article 3.1. ci-dessus, avertissent préalablement leur chef de service, si possible 48 heures à l’avance, lorsqu’ils doivent s’absenter de leur poste de travail. Ils utilisent, dans chaque établissement, un système de bon de délégation Pour l’exercice de leurs fonctions, tous les membres des sections syndicales (en ce compris les D.S.) peuvent, durant les heures de délégation au titre du crédit d’heures et des journées de coordination, se déplacer hors de l’entreprise ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l’exercice de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.
Article 4 : Les moyens de communication
1. Affichage et publication syndicale
i. Affichage syndical
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement, dans les limites autorisées par les lois en vigueur, sur les panneaux syndicaux réservés à cet usage et mis à disposition de chaque section syndicale. Ces panneaux seront placés de façon à en rendre accessible la lecture à tout le personnel dans l’entreprise. Conformément à la législation en vigueur, un exemplaire des documents affichés devra, simultanément à leur affichage, être transmis au Directeur des Ressources Humaines de la Société, au Responsable des Ressources Humaines du site et à la Direction du site. Les communications syndicales, librement déterminées par les Organisations Syndicales sous leur seule responsabilité, devront respecter les dispositions légales et ne contenir notamment aucune injure ou diffamation.
ii.Diffusion de publications syndicales
La distribution des publications et tracts syndicaux peut s’effectuer dans l’enceinte de l’entreprise, aux heures d’entrée et de sortie du personnel. Pour le personnel posté, elle peut s’effectuer au moment du changement d’équipe.
2. Utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication
i.Objet
L’intranet syndical, lorsqu’il existera, sera un outil devant permettre aux salariés d’accéder librement à l’information syndicale de leur choix. Ainsi, les salariés qui disposent dans l’exercice de leur fonction professionnelle d’un poste de travail informatique individuel leur permettant d’accéder librement à l’intranet de leur entreprise, dès lors qu’il existe, pourront librement consulter un site syndical à partir de ce poste de travail.
Pour les salariés ne disposant pas d’un poste de travail informatique individuel dans l’exercice de leur fonction professionnelle, l’accès à l’intranet de leur entreprise pourra être organisé par d’autres dispositifs mis en place par l’entité concernée.
ii.Respect des dispositions relatives à l’affichage syndical
La mise à disposition d’informations syndicales électroniques s’effectuera dans le cadre de la réglementation relative aux panneaux d’affichage. Le contenu des pages intranet sera librement déterminé par l’Organisation Syndicale, sous sa seule responsabilité. Chaque nouvelle communication syndicale figurant sur le site, sera datée et simultanément à sa mise en ligne sur le site intranet syndical correspondant, transmise au Directeur des Ressources Humaines de Chemviron, au Responsable des Ressources humaines du site et à la Direction du site
Les communications syndicales devront respecter les dispositions relatives à la presse et ne contenir aucune injure ni diffamation. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image devront être respectés. Le logo Chemviron et Chemviron France ne pourra ainsi être utilisé sans l’accord de la Direction. En outre, compte tenu de la possibilité d’imprimer les pages d’un site intranet, chacune des pages de l’intranet syndical portera expressément mention du site consulté et du sigle de l’Organisation Syndicale rédactrice. Cette mention devra être visible sur l’impression papier. Pour garantir l’intégrité des documents établis par les Organisations Syndicales, un outil de type « Acrobat writer » sera mis à la disposition des Organisations Syndicales par la Direction Informatique de la Société sur le poste informatique disponible dans le local syndical.
iii. Cadre d’utilisation de l’intranet syndical
En tout état de cause, et notamment pour des raisons de sécurité informatique, les pratiques suivantes seront proscrites à partir de l’intranet syndical : - Forums de discussion, causeries interactives, « chat » ; - Diffusion d’un même message individuel à un grand nombre de destinataires, diffusion en masse d’un message aux salariés, « spam » ; - Diffusion de tracts sur les messageries professionnelles des salariés ; - Téléchargement de vidéo, images animées, bande son ; - « cookies » et « applets java » ; - Visualisation de vidéo par le biais du réseau au fur et à mesure du chargement ; - Accès par liens hypertextes vers des sites extérieurs à l’entreprise.
iv.Respect des normes techniques définies dans la Société
L’intranet syndical respectera les normes et les recommandations techniques applicables dans la Société, définies notamment par la Direction Informatique, ainsi que les contraintes associées (services, résolution de pannes, ...).
En outre, les Organisations Syndicales devront respecter l’intégrité des outils mis à leurs dispositions par la Direction. En particulier, les Organisations Syndicales ne pourront utiliser d’autres matériels et logiciels que ceux qui leur sont affectés. Cependant, pour la bonne utilisation du site, la Direction Informatique pourra accorder l’usage d’autres matériels ou logiciels que ceux initialement affectés. Le matériel mis à la disposition des Organisations Syndicales restera la propriété de la Société et sera placé sous la responsabilité de l’Organisation Syndicale utilisatrice.
v.Accès à l’intranet et à Internet
Dans la mesure où les Organisations Syndicales auraient accès à l’intranet du groupe CHEMVIRON (le «
Groupe ») ou de leur entité, elles ne pourront utiliser les documents obtenus par ce biais pour des usages externes au Groupe. Ces documents sont la propriété exclusive du Groupe ou de l’entité concernée.
De la même manière et s’agissant d’Internet, l’accès s’effectuera dans le respect des règles d’utilisation en vigueur dans l’entreprise. Il est rappelé que les Organisations Syndicales ne pourront créer de liens entre leur site intranet et un site extérieur à l’entreprise.
vi.Utilisation de la messagerie
Il est rappelé que l’information collective des salariés par voie électronique est assurée par le site intranet syndical. Lorsque les Organisations Syndicales disposeront d’une adresse électronique, elles pourront utiliser raisonnablement la messagerie électronique dans leurs échanges entre elles, avec la Direction et avec les salariés, selon les dispositions exposées ci-dessous. Les messages de nature syndicale diffusés en grand nombre aux salariés ou par le biais d’envoi en grand nombre de messages individuels (tracts, montage vidéo avec ou sans bande son, questionnaires, enquêtes, bulletin syndical,…) sont interdits. En revanche, l’envoi adressé à un maximum de 50 salariés (y compris ceux en copie) d’un message de nature syndicale sur leur messagerie électronique professionnelle, dont la taille ne peut dépasser 1.5 mégaoctet, est autorisé. Toute démultiplication dudit message est interdite.
Les salariés seront clairement et préalablement informés de la possibilité de recevoir une information collective par voie électronique et pourront manifester leur accord ou leur opposition à l'envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. Ce droit et ses modalités seront systématiquement rappelés dans tout message électronique ultérieur envoyé par les Organisations Syndicales, afin que les salariés puissent à tout moment manifester leur volonté de s'opposer à la réception de messages syndicaux.
L'indication du caractère syndical du message sera mentionnée en objet du message électronique de façon à informer clairement les salariés de l'origine du message. La Société et les Organisations Syndicales sont tenues à une obligation de confidentialité dans leurs échanges. Notamment, la confidentialité des échanges électroniques éventuels des salariés avec les organisations syndicales sera assurée par la Direction Informatique de la Société.
L’utilisation de la messagerie respectera les normes et recommandations techniques définies par la Direction Informatique, ainsi que les contraintes associées (service, résolution de pannes,…).
En outre, la messagerie électronique doit être utilisée dans le respect des pratiques visées par la loi et le présent accord.
vii.Obligations des Organisations Syndicales
En contrepartie des moyens mis à leur disposition, les Organisations Syndicales s’engagent à ne pas utiliser d’autres moyens que ceux mentionnés et définis dans le présent accord. En particulier, les Organisations Syndicales s’engagent à ne pas diffuser de messages électroniques sur les postes de travail des salariés à partir d’un site ou d’une adresse extérieure à la Société. Néanmoins, il est reconnu aux Délégués Syndicaux qui disposent d’une messagerie électronique en application d’un accord, la possibilité d’échanger par voie électronique des informations, notamment avec leur fédération, leur confédération, leurs sections syndicales ou syndicats locaux de leur Organisation Syndicale.
Les informations transmises dans ce cadre ne doivent en aucun cas contenir des éléments confidentiels sur la Société. Sont considérées comme confidentielles, toutes les informations telle que les listes de clients, les informations financières non communiquées publiquement, informations commerciales et techniques, les rapports et autres renseignements de toute nature se rapportant directement ou indirectement aux affaires de Chemviron. Certaines informations pourraient être communiquées à des organisations extérieures si elles sont liées à la société par une clause de confidentialité préalablement signée ou si la société Chemviron a marqué son accord quant à l’octroi des informations.
viii. Utilisation non-conforme
Toute utilisation non-conforme aux règles précitées dans l’utilisation des outils informatiques quels qu’ils soient, en particulier l’intranet syndical et la messagerie, entraînera la fermeture temporaire du site ou de la messagerie après échange et information de l’Organisation Syndicale concernée.
Article 5 : Les réunions d’information
1. Les réunions d’information au sein de l’entreprise
i. Crédit horaire
Chaque salarié dispose d’un crédit d’horaire de quatre heures par année civile pour participer aux réunions syndicales de son choix, dans l’Etablissement auquel il appartient, organisées par les sections syndicales représentatives. Il ne peut être apporté aucune exclusive à l’utilisation de ce crédit, chacun étant libre, dans la limite du temps imparti, d’assister à ces réunions syndicales, qu’elles qu’en soient les centrales syndicales organisatrices.
ii.Participation des salariés aux réunions
L’attribution, à chaque salarié, d’un crédit d’heures et la possibilité qui lui est laissée d’assister aux réunions de son choix entraînent, pour lui, l’obligation de faire connaître à la hiérarchie les dates et heures où il utilise ledit crédit.
iii.Organisation et fréquence des réunions
Ces réunions se tiennent, à l’initiative des Organisations Syndicales, et sous condition de ne pas désorganiser la production. Les réunions seront organisées de manière à pouvoir informer l’ensemble du personnel sur le lieu de travail en fonction des modalités usuellement appliquées sur chacun des sites. Le Délégué syndical disposera d’un crédit de 2 heures pour préparer une réunion d’information du personnel. Par la suite, il disposera d’une heure pour former la personne qui fera l’information sur chacun des sites. Pour les personnes animant les réunions, les réunions d’information effectives ne seront pas déduites du quota d’heure alloué à la préparation. Chaque réunion fera l’objet d’une information préalable auprès de la Direction de l’établissement concerné qui pourra, après demande par une Organisation Syndicale formulée au moins deux jours avant la date prévue de la réunion, mettre à disposition selon les disponibilités un local autre que syndical pour la durée de la réunion. La fréquence des réunions sera fonction des actualités sociales.
2. Les réunions des adhérents
Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir dans l’enceinte de l’entreprise ou de l’établissement en dehors des locaux de travail et en dehors du temps de travail des participants, dans les conditions définies à l’article L.2142-10 du Code du Travail. Les modalités concrètes d’organisation, avec notamment le règlement des éventuelles situations particulières liées au régime de travail ou à la localisation géographique de certains salariés, seront réglées au niveau de l’établissement concerné.
Article 6 : Déplacements
Pour se rendre aux Réunions Statutaires précisées dans l’article 3.1, les représentants du personnel utiliseront le train ou l’avion conformément à la politique de voyage en vigueur dans la Société. L’évolution professionnelle des salariés titulaires de mandats
Les parties souhaitent affirmer que l’activité de représentation du personnel ou des organisations syndicales est une étape possible et reconnue de développement et d’enrichissement dans le cadre d’une carrière professionnelle. L’évolution salariale et professionnelle des représentants du personnel est ainsi déterminée sur la base de leurs compétences et de leurs qualifications professionnelles mais doit aussi prendre en compte les connaissances générales acquises dans l’exercice du mandat.
Article 7 : L’égalité de traitement
1. Le suivi de la rémunération
La Direction de la Société ou de l’établissement déterminera la liste des titulaires de mandat et s’assurera à la fin de chaque année, que l’évolution du coefficient hiérarchique et de la rémunération individuelle de chaque élu ne présente pas, à compétence égale, d’anomalie avec celle des salariés de même catégorie professionnelle dans l’établissement d’appartenance. Pour être significative, l’évolution comparée s’appréciera aussi sur une période suffisamment longue, de l’ordre de 3 ans. Par ailleurs, la Direction des Ressources Humaines et le Délégué Syndical pourront procéder, en accord avec les intéressés, à un examen conjoint de leur situation au regard des augmentations, évolutions de carrière et formation. Cet examen individuel prendra en compte les connaissances acquises dans l’exercice du mandat, ainsi que les formations économiques et sociales reçues.
2. Le suivi des mandats lourds
Les salariés titulaires de mandat dont le temps consacré à leurs mandats de représentation (crédit d’heures, temps de réunion à l’initiative de la direction, temps de déplacement...) est habituellement supérieur à 50% de la durée effective du travail bénéficieront : - D’un suivi de carrière et de rémunération assuré au niveau de la Direction des Ressources Humaines, en liaison avec la hiérarchie directe lorsque le cumul des mandats n’équivaut pas à un temps plein. L’appréciation portée par la Direction des Ressources Humaines et la hiérarchie tient compte de la performance sur le poste et des compétences spécifiques mises en œuvre dans l’exercice du mandat ; - Pour la partie de son activité correspondant à l’exercice de ses mandats, de la garantie d’une évolution de rémunération, au minimum égale à l’évolution moyenne constatée pour les salariés de leur catégorie professionnelle et de même niveau et/ou positionnement dans leur établissement. Cette garantie et l’évolution moyenne à laquelle elle se rapporte peuvent être appréciées, compte tenu des règles et pratiques existantes au sein des sociétés du Groupe, dans un cadre pluriannuel ne pouvant excéder 3 ans ; - D’une évolution de classification équivalente à celle constatée pour les salariés de leur catégorie professionnelle et de même niveau et/ou positionnement dans leur établissement.
3. Le traitement des situations particulières
Chaque Organisation Syndicale, représentée par son délégué, peut présenter annuellement à la Direction d’Etablissement les cas particuliers de représentants dont la situation lui paraîtrait anormale. Une réponse explicite lui en est donnée dans les meilleurs délais.
Article 8 : La conciliation entre activité professionnelle et l’exercice du mandat
1. Entretien de prise de mandat et organisation du travail
Tout salarié qui le souhaite et qui occupe pour la première fois un mandat de représentant du personnel titulaire ou un mandat de représentation des Organisations Syndicales sera reçu par sa hiérarchie directe et un responsable des ressources humaines dans les trois mois suivant la date de prise d’effet de son mandat afin d’examiner ensemble les conditions de conciliation de l’activité professionnelle et de l’activité de représentation. Le site ou la société mettront tout en œuvre pour maintenir aux salariés exerçant un mandat de représentation du personnel, une activité professionnelle dont l’organisation sera la plus proche possible de celle précédemment en vigueur. A cet effet, ils aménageront le travail professionnel de ces salariés de façon à prendre en compte le volume des crédits d’heure de délégation utilisé par eux, dans la limite des droits existants dans l’entreprise, et de façon à ménager à tous un temps réel de travail. Un nouvel entretien est réalisé en cas de changement de responsable hiérarchique. Une actualisation du temps consacré aux missions représentatives est réalisée lors de chaque entretien annuel. En cas d’accroissement ou de diminution importante de ce temps en cours d’année, le salarié pourra demander un entretien spécifique avec son responsable hiérarchique et son responsable des ressources humaines.
2. Rôle du manager dans la conciliation des temps d’activité
Il incombe au manager de garantir la bonne conciliation de l’activité professionnelle et de l’activité de représentation. A cet effet, les managers seront formés au dialogue social, au rôle des différentes instances de représentation et aux spécificités du suivi de l’évolution professionnelle des salariés titulaires de mandats. Chaque responsable hiérarchique sera par ailleurs informé par son responsable des ressources humaines des caractéristiques des mandats de ses collaborateurs : mandat, rôle, crédit d’heures, absences potentielles en lien avec le calendrier social de l’entreprise.
3. L’accès à la formation professionnelle
Les titulaires d’un mandat syndical ou électif doivent s’efforcer de maintenir et développer le niveau de leurs compétences et qualifications professionnelles. A cet effet, ils bénéficient comme les autres salariés des formations prévues au plan de formation de leur entreprise. A l’issue de leur mandat ils peuvent également bénéficier, avec l’accord de leur Direction, d’une formation professionnelle de nature à faciliter leur réintégration professionnelle.
4. L’entretien annuel
Les salariés titulaires de mandats participent à un entretien annuel avec leur responsable hiérarchique au même titre que l’ensemble des salariés. Lors de cet entretien : - Un point est réalisé sur les objectifs fixés, et le cas échéant, sur les aménagements éventuellement convenus, - La hiérarchie évalue les réalisations professionnelles du salarié titulaire de mandat, en tenant compte de l’adaptation de ses objectifs en fonction du temps consacré à l’exercice de ses mandats. Cette évaluation prend en compte les compétences spécifiques acquises dans l’exercice du mandat à l’occasion de la prise de responsabilités particulières. - Les objectifs à venir sont définis d’un commun accord pour permettre l’exercice effectif du mandat.
Article 9 : La reconnaissance et la valorisation des compétences acquises dans le cadre de l’exercice de mandats Le présent accord reconnaît que l’exercice d’un mandat de représentation s’inscrit pleinement dans le parcours professionnel du salarié concerné. Les compétences acquises à l’occasion de l’activité de représentation du personnel ou des organisations syndicales peuvent être identifiées, reconnues et mises en œuvre dans le cadre de l’activité professionnelle pendant le mandat et à sa sortie.
Afin de renforcer l’accompagnement de leur parcours professionnel, un entretien spécifique avec sa hiérarchie et un responsable des ressources humaines sera proposé à chaque salarié titulaire d’un mandat dans un délai d’1 mois suivant le terme effectif de son mandat de représentation. Cet entretien vise à préparer le cas échéant le retour à temps complet du salarié sur son poste de travail ou à concrétiser une nouvelle orientation professionnelle envisagée lors de l’entretien annuel.
Afin de décliner les orientations prises durant cet entretien, un plan de développement individuel pourra être défini et comporter l’une des actions suivantes : - Bilan de compétences, réalisé par un organisme extérieur spécialisé choisi d’un commun accord avec la Direction et financé par l’entreprise (moyennant l’accord de la personne) ; - Actions de formation, pour remettre à niveau si nécessaire les connaissances techniques du salarié, afin de faciliter son retour sur son poste de travail, ou préparer une mobilité professionnelle envisagée au cours des entretiens annuels ou lors du bilan de compétences ; - Reconnaissance et valorisation des compétences acquises durant l’exercice du mandat dans la gestion de sa carrière professionnelle.
Lorsque l’activité du salarié titulaire d’un mandat est égale ou supérieur à 50% de son temps de travail, les connaissances syndicales, économiques et sociales acquises pourront être ainsi être validées au même titre que les connaissances professionnelles.
Article 10 Dans des situations nouvelles et/ou exceptionnelles, la Direction et les Organisations Syndicales pourront être amenées à revoir certains points et à prendre des décisions exceptionnelles. Sauf mention contraire, ces décisions demeureront exceptionnelles et provisoires.
Mise en œuvre de l’accord
Article 11 : Entrée en application et durée
Durée et Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Le présent accord est élaboré pour un objet déterminé, à savoir l’exercice du droit syndical et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
L’Accord entrera en vigueur le lendemain de la réalisation des formalités de dépôt prévues à l’article 15 ci-dessous (article L. 2261-1 du code du travail).
L’Accord se substituera aux accords et avenants collectifs, accords atypiques, protocoles préélectoraux, usages et engagements unilatéraux de la Société, décisions de la DIRECCTE et décisions de justice, antérieurs à l’Accord et ayant le même objet.
Révision de l’Accord
La révision de tout ou partie de l’Accord peut être engagée (i) par les Parties signataires ou y ayant adhéré, durant le cycle électoral au cours duquel l’Accord a été conclu et (ii) à l’issue de la période correspondant au cycle électoral, par une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) représentative(s) selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) à chacune des parties signataires et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, une négociation s’ouvrira en vue de la rédaction d'un nouveau texte dans le respect des dispositions légales, règlementaires et jurisprudentielles applicables ; - Les stipulations de l’Accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant. A défaut, elles sont maintenues. Les stipulations de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'Accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion (article L. 2261-8 du Code du travail).
Dénonciation de l’Accord
L’Accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par chacune des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois. Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception (article L.2261-9 du Code du travail). Dans ce cas, la Société et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord. La dénonciation sera également déposée à la DIRECCTE compétente dans les conditions légales et règlementaires applicables (articles D.2231-2, D.2231-7 et D.2231-8 du Code du travail).
Suivi de l’Accord et rendez-vous périodiques
L'application du présent Accord sera suivie par les Parties Signataires dans le cadre du fonctionnement normal des Institutions Représentatives du Personnel en place au sein de la Société. Dans ce cadre, les Parties sont chargées de veiller à la mise en œuvre des stipulations de l’Accord et de résoudre les éventuelles difficultés d'application ou d'interprétation qui se poseraient. La périodicité des réunions est d'une réunion par an, au plus tard dans les trois (3) mois suivant le terme de chaque année civile.
Article 12 : Dépôt et publicité Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales.
L’Accord sera déposé à la diligence de la Société, en deux exemplaires, dont un sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE compétente, selon les dispositions légales et règlementaires applicables (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail).
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à Saint Bauzile, le 18 mars 2021, en 6 exemplaires
La société Chemviron France SAS x xxx en sa qualité de Président
Les Organisations Syndicales Représentatives :
CGT xxx
CFE-CGC xxxx
Annexe
Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale
DE ............
Destinataire .....
A..........................., le ……/……/……
Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur,
Conformément aux articles L.2145-5 et suivants du Code du Travail, j’ai l’honneur de vous demander l’autorisation de m’absenter de l’entreprise du [date de début de la formation] ……………………………… au [date de fin de la formation] …………………………………, en vue de participer à une formation économique, sociale et syndicale organisée par « nom de l’organisateur de la formation » qui est un organisme agréé. Je vous rappelle que conformément à l’article L 2145-6 du code du travail modifié par l’ordonnance N°2017-1386 du 22 Septembre 2017 (V), le salarié bénéficiant du congé de formation économique et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération.
Dans l’attente d’une réponse favorable, recevez, Madame la Directrice ou Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.
