ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES MESURES PRISES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES,
La société CHEP FRANCE, au capital de 286 780 875 Euros ayant son siège social 1, rue Mozart, 92110 Clichy Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 348 848 912, représentée par XXXX,
D’une part,
et
Les organisations syndicales signataires :
Le syndicat CFE-CGC représenté par le Délégué Syndical, XXXX Le syndicat F.O représenté par le Délégué Syndical, XXXX
D’autre part.
Il a été arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
CHEP France et les Délégations Syndicales ont engagé le 2 avril 2024 la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur la qualité de vie au travail au titre de l’exercice civil 2024.
La Direction et les Délégations Syndicales se sont réunies aux dates suivantes :
2 avril 2024
11 avril 2024
30 avril 2024
Au cours de la 1ère réunion, la Direction a remis aux Délégations Syndicales représentatives les éléments suivants :
Environnement externe et interne
Réalisations de la direction dans le cadre de l’accompagnement des salariés
Prévisions de l’inflation
Evolution du SMIC
Information Ressources Humaines
Information sur l’activité : le chiffre d’affaires
Contexte :
Environnement externe et interne
Réalisations de la Direction dans le cadre de l’accompagnement des salariés
Prévision Inflation
Evolution du SMIC
Information Ressources Humaines :
Effectif et contrats
Emplois et qualifications
Pyramide des âges
Ancienneté
Salaire moyen
Durée et organisation du travail
Heures supplémentaires
Emploi et formations des travailleurs handicapés
Turn over
Promotion et Mobilité
Information sur l’activité :
Chiffre d’affaires
A l’issue des négociations, les parties sont arrivées à l’accord suivant :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société CHEP France.
ARTICLE 2 : RÉMUNÉRATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
2.1 – Revue annuelle des salaires
Une enveloppe d’augmentation de 3.1 % de la masse salariale sera accordée pour l’exercice FY25. Elle sera répartie entre les collaborateurs qui ont particulièrement contribué aux résultats de l’année fiscale FY24.
Par ailleurs, la Direction s’engage, dans sa volonté à agir en faveur de l’égalité, à porter une attention toute particulière à la réduction d’éventuelles inégalités salariales notamment liées au sexe, ou à l’âge.
Ces augmentations prendront effet au 1er juillet 2024.
Article 2.2 - Accessoires repas
Toutes les modifications prévues au présent article prennent effet au 1er juillet 2024.
Le montant journalier de la prime de panier de jour est porté à 7,18€. Il est rappelé que tous les agents de production et agents de maîtrise du site de Templemars qui travaillent en équipe postée bénéficient exclusivement des primes de panier de jour et non des titres restaurants.
Tous les autres salariés de CHEP France bénéficient de titres restaurants (support dématérialisé) selon les règles d’attributions en vigueur.
La valeur faciale des titres restaurants est portée à 11,97€. Cette réévaluation passera la part employeur à 7,18€ et la part salarié à 4,79€.
La prise en charge de la subvention RIE est portée à 7,18€.
ARTICLE 3 : CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Le Comité Social Economique perçoit une subvention annuelle de l’entreprise pour le financement des activités sociales et culturelles.
Les parties ont convenu de porter cette subvention de 0,4% à 0,7% des salaires bruts versés par l’entreprise.
ARTICLE 4 : CONGE POUR EVENEMENT FAMILIAL
Les parties ont convenu d’accorder aux collaborateurs un jour de congé rémunéré en cas de décès d’un grand-parent. Celui-ci devra être posé au moment de l’évènement et devra faire l’objet d’un justificatif.
ARTICLE 5 : DURÉE, RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 et suivant. Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 6 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé:
- en deux versions électroniques sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tout ou partie du présent accord pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de l’Entreprise d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.
- et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Fait à Clichy, le 2 mai 2024
Entre les soussignés,
La Société CHEP dont le Siège Social est à Clichy (92110), 1 rue Mozart, représentée parXXXX d’une part,
et,
Les organisations syndicales signataires, d’autre part :
