AVENANT A DURÉE DÉTERMINÉE A l’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 26 JUILLET 2019 SUR LA PRIME D’EFFICACITÉ DE TEMPLEMARS
ENTRE :
La société CHEP FRANCE, représentée par XX, Président Directeur Général dûment habilité à cet effet,
ci-après la Société/l’entreprise,
ET
Les organisations Syndicales :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical.
PRÉAMBULE :
L’accord collectif du 26 juillet 2019 sur la prime d’efficacité a révisé l’accord d’entreprise du 24 avril 1992 et mis en place de nouveaux paramètres de calcul de la prime de productivité désormais dénommée prime d’efficacité. Parmi ces paramètres figure le taux d’absentéisme des bénéficiaires de la prime. Compte tenu du contexte actuel de pandémie liée au Covid 19, l’absentéisme a mécaniquement augmenté et il n’est pas souhaitable que ce critère ait un impact sur le montant de la prime des salariés qui continuent à travailler sur le site et qui participent de la continuité de l’activité économique du pays. Les parties ont donc décidé de suspendre temporairement l’application de ce critère.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Les dispositions de l’article 3.4 de l’accord collectif du 26 juillet 2019 sur le coefficient d’absentéisme servant au calcul de l’indicateur de performance usine sont suspendues à compter du calcul de la prime d’efficacité du mois de mars 2020 et pour une durée de 4 mois soit jusqu’au versement de la prime du mois de juin 2020. Pendant cette période, l’indicateur de performance usine est calculé sur les seuls coefficients de sécurité et coefficient de satisfaction client. DurÉe et date d’entrÉe en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de conclusion et cessera automatiquement de produire effet à compter du 30 juin 2020.
NOTIFICATION, PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail,
au Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la société.
Fait à Clichy, le 6 avril 2020 En 4 exemplaires, Pour CHEP France XXX, Président Directeur Général Pour l’organisation syndicale représentative CFE CGC : XXX, en sa qualité de délégué syndical, Pour l’organisation syndicale représentative FO : XXX, en sa qualité de délégué syndical.
