NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD A DUREE DETERMINEE DU 23 FEVRIER 2026
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD A DUREE DETERMINEE DU 23 FEVRIER 2026
ENTRE :
L'association Chérioux-Dumonteil Handicap, située au 91 bis Rue Falguière - 75015 PARIS, représentée par M. O.C., agissant en qualité de Directeur général,
Ci-après désigné « la Direction Générale », D'une part
ET :
Le syndicat CGT, représenté par Mme H. L, agissant en sa qualité de délégué syndicale, Ci-après désignée « l'Organisation Syndicale Représentative »,
D'autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire, en application de l'article L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l'objet de deux réunions entre l'Organisation Syndicale Représentative et la Direction Générale : les 04 février 2026 et le 23 février 2026.
Ces réunions se sont inscrites dans le cadre d'un dialogue social constructif et ont permis aux Parties d'aborder l'ensemble des thématiques relevant du champ de la négociation annuelle obligatoire :
Les rémunérations ; Le temps de travail ; Le partage de la valeur ajoutée ; -L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; La qualité de vie et des conditions de travail.
Au cours de ces réunions, les Parties ont notamment échangé sur :
Le maintien de la rémunération durant les congés pour enfant malade ;
Le maintien de la prise en charge des abonnements aux transports en commun à hauteur de 75%.
La mise en place de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) qui est actuellement en cours. Celle-ci permettra de disposer d'éléments chiffrés consolidés et objectivés, afin d'aborder ce thème de manière approfondie et éclairée lors de prochaines discussions.
la mise en place d'un service téléphonique d'écoute et d'accompagnement à destination des salariés, dans une logique de prévention et de soutien.
Ces deux dernières mesures feront l'objet de prochaines discussions.
A l'issue des discussions, les Parties sont convenues des dispositions suivantes.
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Article 1 : Champ d'application de l'accord Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de l'Association Chérioux-Dumonteil Handicap.
Article 2: Congés pour enfant malade
Principe
Tout salarié bénéficie d'un congé rémunéré en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge effective et permanente, constaté par certificat médical.
Durée
La durée maximale de ce congé rémunéré est fixée à : 3 jours ouvrés par année civile et par salarié ; 5 jours ouvrés par année civile lorsque l'enfant est âgé de moins d'un an ou lorsque le salarié assume la charge de trois enfants de moins de seize ans.
Modalités d'octroi
Pour l'attribution du congé prévu ci-dessus, le (la) concubin(e) ou la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité est assimilé (e) au conjoint (e) sous réserve de justifier de leur situation.
Le salarié devra transmettre un justificatif médical ainsi qu'une attestation sur l'honneur indiquant qu'aucune autre personne n'assure la garde de l'enfant pendant toute la durée de ce congé. En effet ces jours de congés sont attribués par foyer et non par salarié. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif pour : L'acquisition des congés payés, L'ensemble des avantages liés à l'ancienneté.
Article 3
: Remboursement des abonnements aux transports en commun
L'Association prend en charge 75 % du coût des abonnements personnels de transport public souscrits par les salariés pour leurs trajets domicile-travail, sur présentation d'un justificatif nominatif conforme à la réglementation en vigueur.
A défaut de transmission du justificatif, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Article 4 : Durée de l'accord et prise d'effet Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
A son échéance, il cessera automatiquement de s'appliquer sans formalité particulière et les dispositions légales et conventionnelles applicables reprendront effet.
Article 5
: Procédure de règlement des différends
Les Parties conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'elles afin d'examiner toute difficulté d'application du présent accord et de rechercher prioritairement une solution amiable.
Article 6- Révision- Dénonciation- Suivi Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial. Trois mois avant l'échéance, un bilan est établi pour décider de la reconduction, de la révision ou de l'arrêt de l'accord.
Article 7
: Publicité et dépôt
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :
Déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par la Direction Générale, en deux exemplaires, dont une version signée par les Parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail; Transmis au greffe du Conseil de Prud'hommes de son lieu de conclusion.
En application de l'article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique Central, aux comités sociaux et économique locaux et à la déléguée syndicale.
Enfin, les termes de l'accord seront portés à la connaissance de l'ensemble des salariés de l'Association par voie d'affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l'article R. 2262-1 du Code du travail.
Fait à Malakoff, 23/02/2026
O.C Directeur Général Pour l'Association H.L Représentante syndicale Pour la CGT
