LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
ENTRE LES SOUSSIGNEES La
SAS CHESNEAU Christian & Fils, identifiée sous le n° SIRET 423 052 026 00014 et le Code NAF 2561Z, dont le siège social est situé Zone Artisanale - 52140 SARREY, représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « SAS CHESNEAU Christian & Fils »
D’UNE PART,
ET L’organisation syndicale FO représentative au sein de la société et majoritaire puisqu’ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE (Comité Social et Economique), représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de
Délégué Syndical FO,
D’AUTRE PART
Il est convenu ce qui suit :
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (appelé communément APLD – Activité Partielle de Longue Durée) devait s’appliquer à compter du 01/11/2020 (selon l’accord collectif initial), date à partir de laquelle devait s’appliquer la dégressivité de l’indemnisation de l’activité partielle.
Or, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, le Gouvernement a notifié, par Décret du 14/12/2020, la neutralisation des mois de Novembre et Décembre 2020 pour la prise en compte de l’APLD et reporte régulièrement la date à partir de laquelle s’appliquera la dégressivité concernant l’indemnisation employeur.
Ainsi, la société CHESNEAU aura recours à l’APLD pendant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois, à compter de la date à laquelle s’appliquera la dégressivité de l’indemnisation activité partielle de droit commun. En attendant le recours à l’APLD, la société CHESNEAU aura recours à l’activité partielle de droit commun. La société informera le CSE de la date de mise en l’application de l’APLD en temps voulu.
Le présent avenant entre en vigueur le 01/01/2021, sous réserve de la validation de l’accord par la Directe compétente. Il est conclu pour une durée déterminée de 36 mois à compter de son entrée en application. Dans le cas où la dégressivité s’appliquerait à compter du 1er mars 2021, le présent avenant entrerait en vigueur à cette date pour une durée de 36 mois, soit jusqu’au 29 février 2024.
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chaumont.
Fait à Sarrey, le 25/01/2021 en trois exemplaires originaux
Pour l’entreprise
SAS CHESNEAU Christian & Fils
XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Pour
l’organisation syndicale FO représentative et majoritaire au sein de la société
