ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre,
La société CHEVAL FRERES, dont le siège social se situe 12 rue Lirenne 25480 ECOLE VALENTIN Représentée par …, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par …., délégué syndical
D'autre part,
Préambule :
La société CHEVAL FRERES et les partenaires sociaux s’accordent pour rappeler que l’application de la convention collective régissant notre secteur d’activités garantit une égalité de traitement et protège l’ensemble des salariés de la métallurgie.
Le présent accord affirme, par ailleurs, la volonté des parties signataires, de promouvoir la mixité et l’égalité professionnelle, que ce soit dans le cadre des relations individuelles ou collectives de travail.
La mixité des emplois des différentes filières professionnelles est source de dynamisme pour les salariés et la société CHEVAL FRERES.
Ces principes participent à la base d’un équilibre social.
La société CHEVAL FRERES et les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au respect du principe d’égalité notamment entre les femmes et les hommes.
Les parties au présent accord constatent au regard des données de la BDESE au 31 décembre 2024 que la répartition hommes/femmes au niveau de la société CHEVAL FRERES est de 35.63 % de femmes et de 64.37% d’hommes.
Ils observent également que certains emplois sont fortement féminisés (administration et gestion / agent de production et contrôle) ou masculinisés (mécanique, usinage, maintenance).
Ce déséquilibre tient le plus souvent à la division structurelle au sein des formations, aux représentations socioculturelles, et aux comportements humains qui dépassent en soi le cadre du travail.
Si, comme dans la grande majorité des entreprises relevant de la branche de la métallurgie, la part de femmes reste inférieure à la part d’hommes dans l’entreprise, les parties signataires soulignent que la mixité dans les emplois des différentes catégories professionnelles est un facteur d’enrichissement collectif, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Au 31 décembre 2024, l’état des lieux de l’entreprise fait apparaître les constats suivants :
Effectifs : 174 collaborateurs hors apprentis et contrats de professionnalisation, apprentissage et contrats à durée déterminée
112 hommes (63.15%)
62 femmes (36.85%)
Recrutements CDI : (hors apprentis et contrats de professionnalisation, CDD)
15 hommes
2 femmes
Formation : (extrait de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise)
28 femmes formées soit 23.52 % de l’effectif formé (progression /2023)
91 hommes formés soit 76.48 % de l’effectif formé
Les parties signataires se sont réunies le 05 mars et le 12 mars 2025. Le bilan des actions et indicateurs 2024 ont été présentés et commentés.
Les parties signataires ont prévu de travailler sur les domaines suivants, conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail :
L’articulation de l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.
La formation professionnelle et l’évolution professionnelle
La rémunération effective
Article 1 – Champ d’application
Tous les collaborateurs de CHEVAL FRERES sont concernés par les différentes mesures.
Article 2 – Reconduction d’actions 2024 sur 2025 au profit de l’articulation de l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Satisfaits de la mise en place des mesures de 2024, il est décidé d’inscrire dans la politique RH de l’entreprise ces éléments positifs en reconduisant des actions de 2024.
La société CHEVAL FRERES s’attache à ce que l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales n’aient pas pour conséquence d’être un frein au parcours professionnel et à l’évolution de carrière, ni à l’évolution salariale.
Par conséquent, pour les années 2025 et suivantes, il est acté que :
L’aménagement du jour de la rentrée scolaire
Le jour de la rentrée scolaire, le père ou la mère qui souhaite accompagner un enfant à l'école maternelle, à la première rentrée scolaire de l'enseignement primaire, ainsi qu'à la rentrée en sixième, pourra bénéficier d'une autorisation d'absence de deux heures maximum. Le temps perdu sera indemnisé sur la base du salaire réel, dans la limite de deux heures, à condition que l'intéressé(e) ait repris son travail dans la demi-journée de la rentrée scolaire.
Pour d'autres cas éventuels, l’entreprise pourra autoriser des périodes d'absence non payées ou récupérées. Le personnel intéressé devra faire la demande d’absence à son responsable.
Une note de service qui précise les modalités d’organisation de cette journée sera diffusée chaque année par le service RH.
Réaffirmer la politique de CHEVAL FRERES et lever les freins à la maternité.
La maternité ne doit pas impacter l’évolution professionnelle et les femmes bénéficient des mêmes opportunités professionnelles, au sein de CHEVAL FRERES.
Chaque femme enceinte, qui en fait la demande auprès du service RH, pourra se voir attribuer une place de stationnement au plus près des entrées de l’entreprise, pour lui faciliter l’accès. Une place lui sera réservée, du moment de sa demande au moment de son départ en congé maternité.
Aménagements d’horaires temporaires pour les salariés rencontrant des imprévus de vie familiale
La Société s’engage à étudier la possibilité d’aménager temporairement les horaires des collaborateurs, liée à des situations inhabituelles, que ce soit pour aider pour faire face à une difficulté, une contrainte passagère ou aider un proche.
La demande est à formuler au service RH qui se réserve le droit de demander un justificatif au collaborateur afin d’apprécier chaque situation.
Favoriser l'organisation de la vie familiale en permettant à tout salarié de l’entreprise de bénéficier d’un temps partiel jusqu’au 6ème anniversaire de l’enfant.
CHEVAL FRERES s’engage à accepter toute demande de temps partiel à 80% ou à 90% jusqu’au 6ème anniversaire de l’enfant (enfant à charge obligatoirement) quel que soit le poste occupé. L’organisation de ce temps partiel sera déterminée et validée en accord avec le responsable en fonction des impératifs de son service.
La demande du collaborateur sera à renouveler à l’issue de période de 12 mois.
Cette organisation en temps partiel ne donnera pas lieu à un complément de salaire par l’entreprise.
Dès lors que l’enfant aura atteint l’âge des 6 ans ou qu’il fera sa rentrée en CP, l’entreprise se réserve le droit de refuser toute demande de renouvellement.
Article 4 : Déroulement des carrières et sécurité au travail
Les salariées enceintes bénéficient de protections spécifiques, prévues par le Code du travail, visant à garantir leur santé, leur sécurité, et l'égalité des chances au sein du milieu professionnel. Ces dispositions légales concourent à instaurer un environnement de travail respectueux des droits des salariées enceintes, favorisant ainsi une conciliation optimale entre les impératifs professionnels et les besoins spécifiques liés à la maternité.
Objectif :
Améliorer les conditions de travail des femmes enceintes
En recommandation de l’ANACT, un aménagement et/ou changement de poste sera proposé si le travail oblige à lever, transporter, tirer ou pousser des charges de plus de 5kg ; si le travail expose les femmes à des agents biologiques, chimiques ou physiques susceptible de porter atteinte aux fonctions ou capacités reproductives ; si le travail fait appel à un sens de l’équilibre ; si le travail exige un effort physique du fait d’une station assise ou debout prolongée, des températures extrêmes ou de vibration. Cet aménagement des conditions de travail et d’emploi ou un changement de poste est mis en place en concertation avec la salariée, dès la déclaration de grossesse. Deux rendez-vous auront lieu avec l’employeur : un lors de l’annonce de la grossesse pour faire le point sur les aménagements à mettre en place et sur les droits de la salariée et un autre au 6ème mois de grossesse pour évaluer et réajuster les aménagements en fonction de l’état de santé de la salariée.
Indicateur 1 : nombre de salariées enceinte Indicateur 2 : nombre d’entretiens réalisés Indicateur 3 : nombre d’aménagements
Article 5 : La Formation Professionnelle et l’évolution professionnelle
Afin d’assurer à l’ensemble des salariés un égal accès à la promotion et à la mobilité professionnelle, le service RH accompagnera les salariés dans la construction de leur parcours de carrière
Objectif :
Accompagner les collaborateurs dans leur évolution professionnelle en les rendant acteurs et autonomes. Sensibilisation au dispositif du CPF, au cours de 2 réunions, des collaborateurs n’ayant pas encore crée leur compte.
Indicateur 1 : nombre de réunion tenue Indicateur 2 : nombre de collaborateurs conviés Indicateur 3 : nombre de collaborateurs présents Indicateur 4 : nombre de comptes CPF ouverts
Objectif :
Dans le cadre du projet d’école de formation et l’objectif d’ouvrir la 1ère promotion usinage décolletage en septembre 2025, la société s’engage à multiplier les pistes de recrutement afin d’avoir au minimum une candidate féminine, au sein de cette promotion.
Action : sensibilisation et contact des différents prescripteurs d’emploi pour recueillir des candidatures féminines, en adéquation avec les profils recherchés.
Indicateur 1 : nombre de contacts auprès des prescripteurs Indicateur 2 : nombre de candidatures féminines reçues Indicateur 3 : nombre de candidatures féminines en adéquation
Objectif :
Récompenser et valoriser l’engagement des collaborateurs et des collaboratrices, qui ont fait le choix d’être sauveteur secouriste du travail (SST) au sein de l’entreprise. Ils ont pour missions de porter les premiers secours à toute victime d'un accident du travail, mais aussi de participer à la prévention des risques professionnels dans l’entreprise.
Pour cette année 2025, 2 niveaux de remerciements,
non cumulables, seront mis en place :
1 - La société invitera les SST en fonction, qui exercent depuis plus de 4 ans à la date du 01 juin 2025, à un déjeuner qu’elle organisera d’ici la fin de l’année 2025 ; le temps consacré au repas sera pris en charge par la société. Les SST sont libres de participer ou non à ce déjeuner, mais aucune compensation n’est versée aux non participants.
2 - Les collaborateurs SST et collaboratrices SST, ayant exercé 8 années de SST non interrompues, à la date du 01 juin 2025, se verront offrir 1 jour de congé. Cette journée sera à prendre entre le 01 juin et le 30 novembre 2025. Ils devront être SST à la date de ce congé.
Article 6 : La rémunération effective
Objectif :
Mobiliser une enveloppe
Action : contribuer à supprimer en 2025 les éventuels écarts de rémunération selon l’étude de rémunération détaillée des emplois de l’entreprise. Cette étude tiendra compte des éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et/ou un même niveau de responsabilité, de compétences, d’expérience professionnelle et de performance entre les hommes et les femmes.
Cette étude sera menée en respectant la confidentialité des informations relatives au situations individuelles.
Indicateur 1 : nombre d’écarts corrigés / écarts relevés
Indicateur 2 : pourcentage de la masse salariale dédiée / masse salariale totale
Article 7 : Les disposition finales
Modalités de suivi
Conformément à l'article L2222-5-1 du code du Travail, un bilan du présent accord et des différents indicateurs retenus seront communiqués annuellement aux représentants du personnel durant la réunion portant sur consultation annuelle du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à l'article L.2242-1 du code du Travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il entrera en vigueur le 01 avril 2025 et cessera, par conséquent, de s'appliquer le 31 mars 2026. Conformément à l'article L. 2222-4 du code du Travail, à l'échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation signataire.
Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Besançon.
Par ailleurs, et conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera communiqué au personnel par le biais des panneaux d’affichage prévu à cet effet et un exemplaire original sera remis à l’organisation syndicale et à l’entreprise.
Fait à Ecole Valentin, en 3 exemplaires originaux, le 19 mars 2025.
Pour la SAS CHEVAL FRERES …………., directeur général
L’organisation syndicale CFDT
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »
