accord sur les modalites de remuneration liees au rythme brise-quart au lcq
Entre les soussignées
Chevron Oronite SAS, société par actions simplifiée au capital social de 18 407 665 euros, dont le siège social est situé 1, rue Eugène et Armand Peugeot, CS 10022, 92508 Rueil-Malmaison Cedex,
Représentée par Monsieur X et Madame Y, agissant respectivement en qualité de Président et de Directrice des Relations Humaines de la Société Chevron Oronite SAS,
Dénommée ci-après « la
Société »,
D'une part, Et
Les Organisations Syndicales, ci-après désignées :
La
CFDT, représentée par Monsieur X
La
CGT, représentée par Messieurs X et X
La
CFE-CGC, représentée par Madame X
Dénommées ci-après les «
Organisations Syndicales »,
D'autre part,
La Société et les Organisations Syndicales étant ci-après conjointement dénommées les «
Parties »,
PREAMBULE
La Direction de la Société et les Organisations syndicales représentatives ont cherché à harmoniser les modalités issues en particulier de l’accord du 1er juillet 2023 portant sur les modalités de mise en place de la prime pénibilité. Les discussions ont porté spécifiquement sur la prime pénibilité des salariés brise-quarts du laboratoire de contrôle qualité (LCQ). Cet accord annule et remplace :
L’article 6 : Brise-Quarts, dernier paragraphe (présenté en annexe 1 du présent accord) de l’accord sur les 2x8 et brise-quarts au LCQ du 24 octobre 2017,
L’article VI- Conséquence pour les brise-quarts de l’accord du 1er juillet 2023 portant sur les modalités de mise en place de la prime de pénibilité (article présenté en annexe 2 du présent accord).
Cet accord annule et remplace également toutes les dispositions ayant le même objet, qu'elles résultent d'accords, d'usages ou de décisions unilatérales.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés occupant le poste de brise-quarts dans l’équipe LCQ au sein de la Direction techniques et innovations de l’Etablissement de Gonfreville L’Orcher.
Article 2 – Prime de pénibilité
Pour tenir compte du rythme spécifique des Brise-Quarts et pour harmoniser les pratiques des rythmes postés, les parties conviennent :
de maintenir pour ces salariés la prime de disponibilité permanente en vigueur (égale à 8 % du salaire de base et versée mensuellement),
d’attribuer une prime de pénibilité 5*8 de 45,2 % calculée sur la base mensuelle prime (mini K 250 conformément à la règle en vigueur) et versée en fonction des heures de travail réellement effectuées en poste 5x8 ou 2x8. Le calcul de cette prime est identique en cas d’activité un jour férié.
Article 3 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet 2024 sans effet rétroactif. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Révision
Chacune des Parties signataires pourra demander la révision du présent accord. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres Parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu entre les Parties dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du code du Travail.
Article 6 – Dépôt et formalités
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera également mis à disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise. Le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les Parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DRIEETS de Nanterre. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Extrait de l’accord sur les 2x8 et brise-quarts au LCQ du 24 octobre 2017
Annexe 2
Extrait de l’accord sur les modalités de mise en place de la prime de pénibilité pour les postes 3x8 et 5x8 et ses conséquences sur les brise-quarts suite aux NAO pour l’année 2023
