PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2026
SOCIETE CHIMIREC SOCODELI
L’entreprise CHIMIREC SOCODELI située ZI Domitia, Sud – 275 Avenue Pierre et Marie Curie à BEAUCAIRE, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Régional,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise à savoir :
La CFDT représentée par M. en sa qualité de Délégué syndical
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, la négociation annuelle portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle, s’est engagée entre les parties.
Les parties se sont rencontrées les
15 décembre 2025 ;
5 et 19 janvier 2026 ;
2 février 2026.
Au cours de ces réunions, la Direction a rappelé les mesures prises au cours des dernières années en matière de revalorisation salariale, de mise en place de primes diverses (telles que les primes de samedi/dimanche, qualité …) et la mise en place et la renégociation des couvertures de santé et de prévoyance.
La Direction a également présenté la situation comparée homme / femme en mettant en avant qu’il n’existe pas d’écarts significatifs entre les hommes et les femmes (index égalité homme / femme à mars 2025 de 93 sur 100).
Au cours de ces réunions, les organisations syndicales ont présenté leurs revendications, la Direction a fait part de ses propositions ce qui a permis d’échanger en vue d’aboutir au présent accord.
Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE I : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Article 1.1 Les salaires effectifs
A : Salaires minimaux annuels en 2026
Depuis le 1er avril 2024, la convention collective nationale applicable au sein de CHIMIREC SOCODELI est la CCN des Activités du Déchet.
Il est rappelé que sur ces dernières années, la valeur du point de la CCN des Activités du déchet a évolué comme suit :
2022 = 5,9% soit un point à 16,81
2023 = 6% soit un point à 17,84 après plusieurs négociations
2024 = 2,6% soit un point à 18,30
2025 = 2 % soit 18,67.
La branche a négocié fin d’année 2025, un accord de branche entraînant la hausse de la valeur du point de 1,23% à compter du 1er janvier 2026 portant la valeur du point à 18,90.
B : Revalorisations salariales 2026
Revalorisation pour le personnel non-cadre :
Une hausse des rémunérations de 1,23 % pour l’ensemble des collaborateurs comprenant l’augmentation de la branche des activités du déchet.
Revalorisation pour le personnel cadre :
Cadres ayant une rémunération inférieure ou égale à 5000 euros bruts : Une hausse des rémunérations de 3% comprenant l’augmentation de la branche des activités du déchet ;
Cadres ayant une rémunération supérieure stricte à 5000 euros bruts : Une hausse des rémunérations de 2% comprenant l’augmentation de la branche des activités du déchet.
Revalorisation Evolutions Individuelles :
Mise en place d’une enveloppe de 0,5 % de la Masse Salariale à la discrétion de la Direction pour les collaborateurs favorisant le développement de l’entreprise, la recherche d’amélioration et le déploiement des bonnes pratiques et sortant du cadre du poste tenu.
En complément de ces revalorisations les partenaires se sont également mis d’accord sur la mise en place ou la revalorisation des éléments annexes suivants :
Etant rappelé la caducité de l’accord de branche sur l’égalité professionnelle hommes/femmes, l’indemnisation de 2 jours « enfant malade » n’a plus lieu d’être.
La Direction de CHIMIREC SOCODELI a décidé à titre dérogatoire et exceptionnel de maintenir ces 2 journées sur 2026.
Il est toutefois convenu que cet avantage ne pourra nullement être considéré comme un usage et devra être réétudié lors des prochaines négociations et au regard des avancées de la branche.
Article 1.2 La durée effective, l’organisation et la réduction du temps de travail.
A : Accord 35 heures
Aucune modification des accords signés en 2024 ayant instaurés l’annualisation n’est envisagée. Le temps de travail continue donc de s’appliquer conformément à ces accords.
Personnel administratif => Annualisation base 1607 heures
Personnel chauffeur et NIA => Annualisation base 1737 heures
Les nouveaux accords permettent également des aménagements du temps de travail sur 5 jours, 4,5 jours et sur 4 jours.
Ils redéfinissent également :
Le travail à temps partiel,
Le forfait jour,
Le forfait jour réduit,
Le travail de nuit,
Le télétravail
Le travail en journée décalée et en « équipe postée ».
B : Compte épargne temps et congés de fin de carrière
Rappel du fondement du CET :
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,
De faire face aux aléas de la vie,
D’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé de Fin de Carrière,
De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.
Les négociations ont été menées sur 2025 comme envisagées et ont aboutis à la mise en place d’un nouvel accord relatif au Compte Epargne Temps. Cette négociation fut également l’occasion pour la Direction de proposer la mise en place d’un PERCOL via notre prestataire d’épargne salariale AMUNDI.
Ces 2 nouveaux accords sont de nature à garantir aux collaborateurs la possibilité d’épargner pour leur retraite ou pour d’autres évènements de la vie courante.
Article 1.3 Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Les accords mis en place en décembre 2012 sont toujours actifs.
Le PEE peut être alimenté par :
Des versements volontaires des bénéficiaires
Le versement de tout ou partie des sommes issues de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
La participation :
Répartition de la réserve pour tous les collaborateurs ayant 3 mois d’ancienneté,
Réserve de participation sur la formule légale du droit du travail avec une répartition :
50% au titre de la présence,
50% sur la base de la rémunération.
Article 1.4 Garanties incapacité, invalidité et maintien de salaire complémentaire à celles du régime conventionnel et Cotisations « Frais de santé »
Il est rappelé que tous les salariés de CHIMIREC SOCODELI sont couverts par une garantie maintien de salaire complémentaire.
Cotisations « frais de santé »
Pour rappel la cotisation de la base obligatoire pour le salarié seul est prise en charge à 100% par l’employeur.
Alors que nous n’avions pas connu de revalorisation des cotisations en 2025, l’année 2026 sera marqué par une revalorisation à hauteur de 5,5%. Comme cela a été communiqué lors de la réunion CSE Central, cette revalorisation a été autant que peu minimisé au travers des négociations portées par notre courtier afin de limiter l’impact pour les collaborateurs et pour l’entreprise.
Prévoyance non-cadre - cadre
Pour rappel, les cotisations en matière de prévoyance n’ont pas augmenté sur les 2 dernières années (2024 et 2025).
Pour 2026, au même titre que pour nos frais de santé notre courtier a procédé à une négociation qui permet d’acter une baisse de 13% des cotisations de prévoyance.
ARTICLE II : L’emploi - l’employabilité et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Article 2.1 Les embauches.
La Direction indique que chaque création de poste devra être mûrement réfléchie. Chaque départ devra donner lieu à une réflexion sur l’opportunité du remplacement ou la possibilité de gain de productivité par réaffectation des tâches et la polyvalence. Chaque embauche de cadre se fera en collaboration avec le siège.
Article 2.2 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
L’index calculé début 2024 => 93 sur 100 sur les salaires 2023 L’index calculé début 2025 => 93 sur 100 sur les salaires 2024
L’index sera recalculé courant février 2026 au titre des salaires 2025 et présenté en CSE courant Mars 2026 puis publié sur le site Internet de CHIMIREC.
Par ailleurs, les processus R1, R2, R3, R4 et S3 ont lancé un chantier afin de mieux structurer l’ensemble des compétences et taches attendus sur l’ensemble des postes de chacun des processus. Cette démarche s’inscrit dans la continuité du travail amorcé avec le changement de convention collective et des grilles métiers qui ont été arrêtées au travers de l’accord d’adaptation du statut conventionnel au sein des structures du Groupe et donc de CHIMIREC SOCODELI.
Article 2.3 Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Pour rappel, la politique de communication mise en place en 2017 est toujours d’actualité. Pour rappel : - Sensibilisation à la diversité du Handicap - La RQTH on vous dit tout.
Afin de maintenir son obligation en matière de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, CHIMIREC étudiera les moyens de redynamiser sa politique de communication.
ARTICLE III : L’Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
La Direction rappelle également que des discussions ont été ouvertes sur 2025 sur le sujet de l’égalité professionnelle ayant conduit à la signature d’un accord entrée en vigueur en août 2025 pour une durée de 4 ans.
La Direction profite également de cette note pour informer les partenaires que l’accord relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes de la Branche des Activités du déchet est devenu caduc du fait que les négociations amorcées sur 2025 n’ont pu aboutir.
Les conséquences ne sont pas neutres car l’accord prévoyait notamment l’indemnisation de 2 jours pour enfants malades ;
Du fait de la caducité de cet accord, les sociétés appliquant la CCN des Activités du déchet ne sont plus tenues d’appliquer cette disposition.
Par ailleurs, et conformément à la réglementation à venir, CHIMIREC SOCODELI s’engage à poursuivre le travail amorcé au travers des grilles de compétences par métier et à amorcer la communication en faveur de la transparence salariale notamment au travers de son processus de recrutement.
Article 3-1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
CHIMIREC SOCODELI veille à prendre en compte les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l’organisation des réunions et déplacements professionnels.
Ainsi, les réunions professionnelles doivent être planifiées. Elles se déroulent pendant les plages fixes de l’horaire de CHIMIREC SOCODELI, soit entre 9 heures et 18 heures. Une attention particulière sera apportée aux heures de début et de fin de réunion, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail
Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible chez CHIMIREC SOCODELI qui a pour but de mieux concilier pour l’ensemble des salariés, les temps personnels et professionnels.
Les congés de maternité, de paternité, d’adoption et parental d’éducation ne doivent en aucun cas constituer des freins à la promotion professionnelle et à l’évolution de carrière.
Lors de l’entretien annuel de développement, une attention particulière est portée aux collaborateurs sous contrat forfait jours afin de s’assurer de l’adéquation vie professionnelle et vie personnelle ainsi que sur la charge de travail. Cette attention sera élargie sur le personnel amené à télétravailler.
Le droit à la déconnexion, un des chapitres de la loi Travail , favorise le droit de ne pas répondre aux mails, appels et messages reçus en dehors des heures habituelles de travail. Le droit à la déconnexion au sein de CHIMIREC SOCODELI est applicable depuis 1er janvier 2017.
Article 3-2 Les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Pour rappel, dans l’accord égalité professionnelle, la Direction réaffirme sa volonté de structurer et renforcer les actions du Groupe autour de cinq axes prioritaires :
La santé, la sécurité et les conditions de travail favorables à la mixité ;
L’embauche et l’orientation professionnelle au service de la mixité ;
La formation, les parcours professionnels et la mobilité ;
L’égalité de traitement en matière de rémunération effective ;
L’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, levier essentiel de l’égalité.
Article 3-3 Les mesures relatives au plan de mobilité durable
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020 et l’entrée en vigueur de la Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités, les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place des plans d’actions favorisant « l’amélioration des mobilités quotidiennes du personnel ».
Elles ont pour objectif de regarder :
Les trajets domicile – travail
Les déplacements professionnels
Les visites des clients, fournisseurs et des partenaires
Les livraisons / transports de marchandises
L’objectif étant de développer des mobilités plus propres et plus actives.
CHIMIREC SOCODELI a pris du retard sur ce point. Ce sujet reste un sujet de réflexions pour les années à venir.
ARTICLE IV : Date d’application
Le présent accord sera applicable à partir du 1er février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
ARTICLE V : Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version originale, et une version électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à BEAUCAIRE, le 2 février 2026 En 3 exemplaires originaux
