RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’établissement « CHOLET SPORTS LOISIRS », Etablissement public local à caractère industriel
Dont le siège social est situé à CHOLET (49300) – Avenue Anatole Manceau
Immatriculé au numéro SIREN 439 950 619 et au code APE 9311Z
Ici représenté par le Directeur Général
D'UNE PART,
ET
En sa qualité de Délégué Syndical, CFDT S3C Val de Maine
D'AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord collectif relatif à la prolongation des mandats du Comité Social et Economique.
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail en matière d’organisation des élections professionnelles et plus particulièrement sur la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE).
Les mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement « CHOLET SPORTS LOISIRS arrivent à échéance le 6 décembre 2023.
Les parties signataires actent la nécessité de proroger les mandats actuels afin de tenir compte d’un agenda social chargé en cette année 2023. En effet, compte tenu notamment des négociations en cours, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des membres du CSE.
A cet effet, la Direction a proposé de reporter l’enclenchement du processus électoral au plus tard au mois de janvier 2024 et de proroger les mandats en conséquence.
Avant sa signature, le projet d’accord et de prolongation des mandats a été présenté au CSE le 28 septembre 2023. Le CSE a rendu un avis favorable.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Les mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement « CHOLET SPORTS LOISIRS sont prorogés jusqu’au 30 avril 2024 au plus tard.
ARTICLE 2 – Conséquences sur les mandats en cours
Pendant la période de prorogation des mandats, les élus continueront à exercer leurs fonctions représentatives du personnel dans des conditions inchangées et bénéficient des mêmes prérogatives que celles actuellement applicables. A titre prévisionnel et sous réserve des négociations du Protocole d’Accord Préélectoral (PAP), le calendrier des élections pourraient être le suivant :
02/01/24 Interrogations des entreprises prestataires 11/01/24 Opérations préalables :
Décompte de l’effectif
Détermination du nombre de représentants à élire
14/02/24
Information du personnel de l’organisation des élections (la date envisagée est précisée) et affichage complémentaire : rappel des conditions d’électorat et d’éligibilité
Interrogation des éventuels salariés mis à disposition
Invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral (affichage + courrier)
19/02/24 Négociation préalable : établissements distincts 18/03/24 Négociation et conclusion du protocole préélectoral 19/03/24 Lendemain de la conclusion du protocole préélectoral : Information des salariés sur les modalités du scrutin :
Affichage du protocole préélectoral (ou des dispositions unilatéralement arrêtées)
Affichage d’une note récapitulative
Affichage des listes électorales (au moins 4 jours avant le scrutin)
26/03/24 à 17h00
Dépôt des candidatures
Délivrance du récépissé de dépôt des candidatures
29/03/24 à 9h00 Publication des listes de candidats 02/04/24 Dépôt des professions de foi des candidats 03/04/24
Confection bulletins de vote
Envoi du matériel de vote par correspondance aux salariés concernés
11/04/24 Affichage des instructions de vote 12/04/24 1er tour 13/04/24
Affichage du PV sur les lieux de travail et transmission à l’inspecteur du travail des résultats
En cas de carence : affichage facultatif et transmission facultative à l’inspecteur du travail des résultats
Appel aux candidatures et instructions pour les candidatures
16/04/24 Dépôt des candidatures / Délivrance du récépissé de dépôt des candidatures 17/04/24
Affichage des listes de candidats 2ème tour
Confection bulletins de vote
Envoi du matériel de vote par correspondance aux salariés concernés
25/04/24
Affichage des instructions de vote
Liste d’émargement
Notice relative au déroulement du scrutin et au dépouillement
26/04/24 2ème tour 30/04/24 Inventaire et affectation des biens, des droits et obligations, créances et dettes du CSE 16/05/24 1ère réunion du CSE
Désignation de la secrétaire et du trésorier
Acceptation des affectations prévues par le CSE ou décision d’affectations différentes
Règlement intérieur et accord sur le fonctionnement du CSE
Avant le 22/12/24
Envoi du PV des résultats du 2ème tour à l’inspection du travail, à l’organisme chargé de la collecte des résultats et aux organisations syndicales ayant présenté des candidats au 1er tour des élections ou ayant participé à la négociation du protocole
Affichage des résultats, le cas échéant du PV de carence
Étape 10
Étape 10
Étape 10
Étape 10
Étape 10
Étape 10
ARTICLE 3 - Dispositions finales
3-1 - Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de « CHOLET SPORTS LOISIRS ».
3-2 - Durée d'application
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il s’appliquera pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2024 inclus.
3-3 - Suivi de l'application du présent accord et rendez-vous
L’application du présent accord sera suivie par le Délégué Syndical de l’établissement, à défaut par la délégation du personnel au Comité Social et Economique, à défaut par les représentants des salariés désignés à cet effet par ces derniers.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
3-4 – Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et par les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
3-5 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La Direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
3-6 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera ensuite déposé :
à la DREETS : deux exemplaires électroniques dont une version anonymisée, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente ;
au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à CHOLET, Le 28 septembre 2023, En trois exemplaires,
Pour l’établissement CHOLET SPORTS LOISIRS, Directeur Général,En sa qualité de Délégué Syndical,
