Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de l’entreprise ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le régime des heures supplémentaires et la politique salariale.
Horaire collectif
L’horaire collectif de travail de l’entreprise CHOLLEY PAYSAGE est de 42H30 par semaine à raison de 8H30 de travail par jour effectuées du lundi au vendredi. La prise de poste a lieu chaque matin à 07H30 à l’atelier. Les journées comportent un temps de pause-déjeuner pouvant varier de 30 minutes à 1H15 au libre choix du chef d’équipe.
Définition des heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine.
Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur ou qui auront été validées, a postériori par la hiérarchie. A l’inverse, toute heure supplémentaire, réalisée à la seule initiative du salarié, y compris sur demande d’un client, ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière ou de repos. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, conformément à l’article L3121-29 du Code du travail.
Taux de majoration
Les parties conviennent de fixer le taux de majoration de toutes les heures supplémentaires à 25%.
Heures supplémentaires dans l’horaire collectif
Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’horaire collectif de 42H30 hebdomadaires, soit 7H30 supplémentaires par semaine, sont rémunérées mensuellement, avec lissage, à un taux de 125%. (Paiement mensuel de 7,5*52/12 = 32,5 heures supplémentaires à 125%).
Remplacement par du repos compensateur
Les heures supplémentaires réalisées au-delà de l’horaire collectif (42,5 h) par le salarié et la majoration qui en découle seront, dès la première heure, sur décision de la Direction, rémunérées sous forme de repos compensateur de remplacement. Les repos compensateurs de remplacement se cumulent et se décomptent dans le cadre de l’année civile. Dès 8H30 cumulées, les repos compensateurs de remplacement se prennent par journée complète. Ils devront être pris avant le 28 février de l’année qui suit leur acquisition, à défaut de quoi ils seront perdus.
Contingent d'heures supplémentaires
Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des entreprises du Paysage, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à trois cent cinquante (350) heures par année.
Fait à Chaumousey, le 11 décembre 2023
Projet présenté au personnel le 11 décembre 2023 Vote organisé le 08 janvier 2024
Signature de l’employeur, M. xxxx
Décision du personnel de la SARL CHOLLEY PAYSAGE (91288444200012) sur la proposition d’accord collectif sur le temps de travail :
