ACCORD D’ENTREPRISE N°23 SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
SOMMAIRE
PREAMBULE
PARTIES A L’ACCORD
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 3 - LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESIONNELLE
ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
ARTICLE 5 – SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
ARTICLE 6 – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 7 – UTILISATION DU TELEPHONE EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 8 – DEMANDE D’ENTRETIEN
ARTICLE 9 – DATE D’EFFET
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD
ARTICLE 11 - DENONCIATION
ARTICLE 12 – REVISION
ARTICLE 13 – INFORMATION DU CHSCT ET DU COMITE D’ENTREPRISE
ARTICLE 14 – INFORMATION DES SALARIES
ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE
PREAMBULE
" Le développement des technologies d’information et de communication (TiC), s’il est mal maîtrisé ou régulé, peut avoir un impact sur la santé des salariés. Il peut notamment amplifier les facteurs à l’origine de risques psychosociaux (stress, épuisement professionnel, etc.). Parmi eux, la charge de travail et la surcharge informationnelle, le brouillage des frontières entre vie privée et vie professionnelle sont des risques associés à l’usage du numérique. " (extrait de l’étude d’impact de la loi Travail)
Aussi, l’article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels impose que la négociation collective prenne en compte les contraintes que font peser sur les salariés les outils numériques qui sont mis à leur disposition par l’employeur (article L.2242-17, du code du travail).
L’instauration d’un droit à la déconnexion vise à garantir l’effectivité du droit au repos ; cet enjeu est particulièrement fort, notamment pour les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année, utilisateurs fréquents des outils numériques.
Aussi les parties ont-elles prévu la mise en place par l’entreprise de dispositifs facilitant le bon usage des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie personnelle et familiale et vie professionnelle.
Ainsi il a été convenu ce qui suit :
PARTIES A L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu entre les soussignés :
La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard Représentée par
Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou par « CTI »
d’une part
Le syndicat CFDT Représenté par , délégué syndical,
Le syndicat CGT Représenté par , délégué syndical,
Le syndicat CFE-CGC Représenté par , délégué syndical,
Désignés par « les syndicats »
d ‘autre part
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Droit à la déconnexion
Droit pour le salarié à ne pas être connecté à des outils numériques à des fins professionnelles en dehors de son temps de travail.
Outils numériques
Outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, smartphones, réseaux filaires, etc.) ou dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique, etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail
Horaires de travail du salarié durant lesquels il est à disposition de son employeur, comprenant les heures de travail normales du salarié et le cas échéant ses heures supplémentaires ou complémentaires, ou les journées travaillées pour les salariés en forfait jours, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et des périodes de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, accident du travail, congé maternité…).
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tout salarié de la société CHOMARAT Textiles Industries disposant d’outils numériques professionnels.
ARTICLE 3 – LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à chaque salarié disposant d’une messagerie électronique professionnelle de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles
S’interroger sur la pertinence du choix des destinataires des courriers électroniques professionnels
Utiliser avec modération les fonctions « CC » et « Cci »
Indiquer un objet précis permettant aux destinataires d’identifier immédiatement le contenu d’un courrier électronique
Ne pas consulter ou utiliser sa messagerie électronique professionnelle lors d'entretiens, en réunion ou en formation
ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à chaque salarié disposant d’une messagerie électronique de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courrier électronique ou appeler un collègue ou collaborateur sur son téléphone professionnel (en référence aux horaires de travail de celui-ci)
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire
Utiliser le « gestionnaire d’absence au bureau » de la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne alternative à joindre en cas de nécessité
Privilégier les envois de courriers électroniques différés quand ils sont rédigés en dehors des horaires de travail
ARTICLE 5 – SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION
Des actions de sensibilisation et de formation à l’utilisation des outils numériques professionnels seront organisés à l’attention des managers et des salariés concernés volontaires, en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liés à l’utilisation des outils numériques professionnels.
ARTICLE 6 – DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL
S'il revient en priorité à l'encadrement et aux dirigeants la responsabilité de s'assurer du respect du droit à la déconnexion, chaque salarié doit avoir conscience de ses propres modalités d'utilisation des outils numériques de façon à éviter les excès.
Les périodes de repos quotidiens et hebdomadaires, de congés et de suspension du contrat de travail (maladie, …) doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de la société.
Ainsi, hors cas justifié par la gravité, l’urgence ou l’importance du sujet en cause, le salarié ne pourra pas être contacté en dehors de son temps de travail ou d’astreinte. Un salarié ne sera pas sanctionné pour n’avoir pas répondu à un appel téléphonique, un courriel ou un SMS qui lui serait adressé en dehors de son temps de travail ou d’astreinte.
Il est donc, d’une part, demandé aux salariés de ne pas utiliser ou consulter leur messagerie électronique en dehors du temps de travail.
D’autre part, la société mettra en œuvre un blocage de l’envoi et de la réception des courriers depuis et vers les messageries électroniques professionnelles des salariés de la société. Ce blocage sera activé chaque nuit (à partir de 20 heures et jusque 7 heures le lendemain), les week-ends (du vendredi 20 heures au lundi 7 heures) et pendant les périodes de congés payés de la société.
En cas de nécessité justifiée par ses missions, un salarié pourra demander à échapper à ces blocages. Il le fera en remplissant et signant un document spécifique, dans lequel il justifiera des raisons motivant sa demande (salarié par exemple dont les déplacements professionnels l’amènent à se déplacer dans des zones géographiques sujettes à des décalages horaires par rapport à la France). Dans le cas où cette demande paraîtrait insuffisamment motivée, la direction de la société se réserve le droit de refuser d’y donner suite.
Un salarié ayant demandé à échapper à ces blocages pourra à tout moment changer d’avis et renoncer à sa demande. Le blocage de son compte sera alors activé selon les règles définies plus haut.
ARTICLE 7 – UTILISATION DU TELEPHONE EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL
Les salariés de la société s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf nécessité justifiée par la gravité, l’urgence ou l’importance du sujet en cause, de contacter leurs collègues, collaborateurs ou managers en dehors de leurs horaires de travail.
ARTICLE 8 – DEMANDE D’ENTRETIEN
Tout salarié qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant le droit la déconnexion pourra demander un entretien avec son responsable hiérarchique afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de la charge de travail. Un accompagnement à une meilleure gestion du temps et des priorités pourrait alors être envisagé.
ARTICLE 9 – DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet à compter de sa signature.
ARTICLE 10 – DURE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
ARTICLE 11 – DENONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.
Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d’un an à compter du dépôt de la dénonciation.
En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur, sur demande écrite d’une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
Lorsque la dénonciation est le fait d’un seul syndicat signataire, l’accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.
ARTICLE 12 – REVISION
Les dispositions du présent accord pourront être révisées notamment à l’occasion de la négociation prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
ARTICLE 13 – INFORMATION DU CHSCT ET DU COMITE D’ENTREPRISE
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et le Comité d’entreprise ont été informés et consultés sur le contenu du présent accord avant sa conclusion. Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail sera informé chaque année du fonctionnement du présent accord.
ARTICLE 14 – INFORMATION DES SALARIES
Le présent accord sera affiché dans l’entreprise suite à sa signature et sera ensuite tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de la Société.
ARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux sur support papier signée des parties. Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Privas. Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.
Fait au Cheylard, le
Pour les organisations syndicalesPour la Société
Délégué syndical CFDTDirecteur des Ressources Humaines
