ACCORD D’ENTREPRISE N°27 BUDGET ACTIVITES ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SOMMAIRE
PREAMBULE
PARTIES A L’ACCORD
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
ARTICLE 2 – Calcul du budget Actions Economiques et Professionnelles du Comité Social et Economique
ARTICLE 3 – Modalités de versement
ARTICLE 4 - Budget AEP du CSE de l’année 2018
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
ARTICLE 6 - Révision
ARTICLE 7 – Dénonciation
ARTICLE 8 –Information du Comité Social et Economique
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité.
PREAMBULE
Un « Accord d’entreprise n°17 Budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise » a été signé et mis en place au sein de la société à compter du 1er janvier 2011. Cet accord a été complété et modifié par six avenants successifs.
Au titre de l’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, le Comité d’Entreprise a été supprimé et remplacé dans ses attributions par le Comité Social et Economique. Les parties ont de ce fait convenu de supprimer l’accord d’entreprise n°17 et de mettre en place un nouvel accord traitant du budget des Activités Economiques et Professionnelles du Comité Social et Economique.
Les parties signataires sont donc convenues de ce qui suit.
PARTIES A L’ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu entre les soussignés :
La Société CHOMARAT Textiles Industries, dont le siège social est situé au 39 avenue de Chabannes – 07160 Le Cheylard Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Ci-après désignée par « la société » ou par « l’entreprise » ou par « CTI » D’une part
Le syndicat CFDT Représenté par Monsieur , délégué syndical, Le syndicat CGT Représenté par Monsieur , délégué syndical, Le syndicat CFE-CGC Représenté par Monsieur , délégué syndical, Désignés par « les syndicats » D’autre part
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord annule l’« Accord d’entreprise n°17 Budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise », ainsi que ses avenants. De façon générale, il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la Société et portant sur le même objet.
Il lui substitue le présent accord qui définit le budget Actions Economiques et Professionnelles (AEP) du Comité Social et Economique (CSE) de la société CHOMARAT Textiles Industries (CTI), qui prend le relais dans la continuité du budget de fonctionnement du CE, selon des modalités inchangées.
ARTICLE 2 – Calcul du budget Actions Economiques et Professionnelles du Comité Social et Economique
Le montant du budget AEP du CSE de CTI est de 0,2% de la masse salariale de la société, desquels est déduite une somme correspondant aux différents moyens mis par la société à disposition du CSE pour son fonctionnement (notamment fournitures, prêts de voiture, de locaux, …).
Les parties conviennent que le montant de la somme correspondant à ces différents moyens sera de 0,06% de la masse salariale de la société.
ARTICLE 3 – Modalités de versement
Le budget AEP sera versé au CSE selon l’échéancier suivant :
en février de l’année « n » : versement d’un acompte de 50% du budget de l’année « n », calculé sur la base de la masse salariale de l’année « n-1 »
en septembre de l’année « n » : versement d’un second acompte de 50% du budget de l’année « n », calculé sur la base de la masse salariale de l’année « n-1 »
en février de l’année « n+1 » aura lieu le calcul du solde du budget réel de l’année « n », sur la base de la masse salariale CTI de l’année « n ». Ce calcul donnera lieu à une régularisation soit sous forme d’un versement complémentaire de la société au CSE soit sous forme d’une reprise par la société du trop versé sur le premier acompte de l’année « n+1 ».
ARTICLE 4 – Budget AEP du CSE de l’année 2018
Concernant le budget de l’année 2018, le CE ayant dévolu la totalité de ses biens au CSE, les sommes versées par la société depuis de l’année au CE au titre du budget de fonctionnement sont considérées comme ayant été versées au CSE au titre du budget AEP.
ARTICLE 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 17 mai 2018. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 7 – Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261-9 et suivants du Code du travail). En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
ARTICLE 8 – Information du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est informé et consulté sur le contenu du présent accord avant sa conclusion.
ARTICLE 9 - Dépôt et publicité.
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux sur support papier signé des parties.
Un exemplaire original a été remis à chacune des parties signataires par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi à Privas.
Il sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Annonay.
Fait au Cheylard Le
Pour les organisations syndicalesPour la Société
Délégué syndical CFDTDirecteur des Ressources Humaines
