ACCORD COLLECTIF SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Entre les soussignés :
L'association CHOOSE PARIS REGION, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 2 rue Simone Veil – 93400 Saint-Ouen-sur-Seine en Seine-Saint-Denis (93400), représentée par son Directeur général, dûment habilité à l'effet des présentes, Ci-après dénommée « Choose Paris Region » ou « l'Association »
D'UNE PART
ET
L'organisation syndicale au sein de l'association au sens de l'article L2122-1 du Code du travail, représentée par le Délégué syndical, dûment désigné et habilité, suivant :
Le syndicat SMA-CFDT (Syndicat Mouvements Associations – Confédération Française Des Travailleurs) au sein de l'association CHOOSE PARIS REGION, représenté par sa Déléguée syndicale Ci-après dénommée « la déléguée syndicale »
ET l'organisation syndicale présente représentée par :
Le syndicat CGT (Confédération Générale des Travailleurs) au sein de l'association CHOOSE PARIS REGION, représenté par son Délégué syndical
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit.
Sommaire PREAMBULE....................................................................................................................... 3 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ......................................................... 3 ARTICLE 2 : POLITIQUE DE REMUNERATION POUR L’ANNEE 2026.................................... 3 2.1 Augmentation collective ciblée ..................................................................................................3 2.2 Montant et date d’effet ...............................................................................................................3 ARTICLE 3 : PRIME DE VACANCES ..................................................................................... 3 ARTICLE 4 : MUTUELLE ET PREVOYANCE – ASSOCIATION DU CSE ................................... 4 ARTICLE 5 : PLAN SENIORS – CALENDRIER DE NEGOCIATION ......................................... 4 ARTICLE 6 : PLAN D’ÉPARGNE (PEE/PER) – PROCESSUS ET CALENDRIER ........................ 4 ARTICLE 7 : FERMETURE DE L’AGENCE – PONT DE L’ASCENSION .................................... 4 ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES............................................................................ 4 8.1 Date d’effet et durée ...................................................................................................................4 8.2 Révision et dénonciation ............................................................................................................4 8.3 Dépôt et publicité ........................................................................................................................5 8.4 Communication ..........................................................................................................................5 ANNEXE 1 – METHODOLOGIE DE DETERMINATION DU PREMIER QUARTILE .................... 6
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242‑1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) s'est engagée entre la Direction de Choose Paris Region et les organisations syndicales représentatives au sein de l'Association. Les négociations se sont déroulées entre décembre 2025 et mars 2026, dans un contexte budgétaire contraint. Les échanges ont porté notamment sur la politique de rémunération, la protection sociale, l'épargne salariale, la prise en compte des seniors et l'organisation du temps de travail. À l'issue de ces échanges, les parties sont parvenues au présent accord, qui formalise les mesures négociées ayant abouti à un accord.
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de Choose Paris Region, quels que soient leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, apprentissage) ou leur catégorie professionnelle, à l'exception des salariés mis à disposition par des tiers ou des prestataires externes.
Article 2 : Politique de rémunération pour l'année 2026
2.1 Augmentation collective ciblée
Dans le cadre de la NAO 2026, les parties conviennent de la mise en œuvre d'une augmentation collective ciblée au bénéfice des 25 % de salariés présentant les rémunérations de base les plus faibles, déterminées selon la méthodologie décrite en Annexe 1. Cette mesure constitue une mesure spécifique et ciblée au titre de la NAO 2026. Elle est fondée sur des critères objectifs et vérifiables, identiques pour l'ensemble des salariés, et ne crée aucun droit automatique pour les salariés n'entrant pas dans le périmètre défini au présent accord. Elle est sans incidence sur les décisions d'augmentations individuelles pouvant être arrêtées par l'Association dans le cadre de ses processus internes de revue des rémunérations, et peut, le cas échéant, se cumuler avec celles‑ci.
2.2 Montant et date d'effet
Les salariés éligibles bénéficient d'une augmentation de leur salaire de base d'un montant brut annuel de 1 500 euros, correspondant à 125 euros bruts mensuels sur douze mois. Cette augmentation est pérenne, intégrée au salaire de base et mise en œuvre à compter de la paie du mois de mars 2026. Elle n'a pas le caractère d'une prime. Elle ne saurait en aucun cas se substituer au respect des minima conventionnels applicables.
Article 3 : Prime de vacances
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale Syntec (IDCC 1486), la prime de vacances est versée selon l'une des méthodes prévues par la convention. Les parties conviennent de maintenir, pour l'année 2026, une répartition à parts égales de la prime de vacances entre les salariés bénéficiaires (méthode de répartition égalitaire). La prime de vacances est versée sur la paie de juin 2026 ou, à défaut, sur celle du mois suivant.
Article 4 : Mutuelle et prévoyance – association du CSE
Dans le cadre du processus de renouvellement / mise en concurrence relatif à la mutuelle et à la prévoyance, les parties conviennent d'associer trois membres du CSE aux réunions et étapes de travail relatives au sourcing et à la définition des besoins. Le sourcing est engagé à compter d'avril 2026. Les représentants du personnel associés sont informés des étapes et peuvent formuler des observations au fil du processus.
Article 5 : Plan Seniors – calendrier de négociation
Les parties conviennent d'ouvrir une négociation dédiée en 2026 en vue de la mise en place d'un plan seniors au sein de l'Association. Afin d'assurer la mise en œuvre effective de cette négociation, les parties arrêtent le calendrier suivant : • Réunion d'ouverture de la négociation : au plus tard le 30 juin 2026 ; • Réunions de négociation : au cours du 3e trimestre 2026 ; • Conclusion d'un accord ou établissement d'un procès‑verbal de désaccord : au plus tard le 31 octobre 2026.
Article 6 : Plan d'Épargne (PEE/PER) – processus et calendrier
Les parties conviennent de poursuivre et de concrétiser la démarche de réflexion relative à la mise en place d'un dispositif d'épargne salariale (PEE et/ou dispositif d'épargne retraite collective). Un cahier des charges de benchmark comparatif a été établi afin d'analyser les solutions existantes et de formuler une recommandation adaptée au statut de l'Association. Afin d'assurer le passage à l'opérationnel, les parties conviennent du calendrier suivant : • Validation du cahier des charges et lancement de l'étude : au plus tard le 30 avril 2026 ; • Remise de l'étude comparative : dans un délai de 4 à 6 semaines après le lancement ; • Présentation des résultats aux représentants du personnel et échanges : au plus tard le 30 juin 2026 ; • Décision sur la suite à donner (mise en place / modalités / calendrier de déploiement, le cas échéant) : au plus tard le 30 septembre 2026.
Article 7 : Fermeture de l'Agence – pont du mois de mai
Pour l'année 2026, les parties actent une unique journée de fermeture collective de l'Agence au titre du pont du mois de mai. L'Agence sera fermée le vendredi 15 mai 2026. À cette occasion, un jour de congé payé sera automatiquement décompté pour l'ensemble des salariés.
Article 8 : Dispositions générales
8.1 Date d'effet et durée
Le présent accord est conclu pour l'année 2026 et prendra effet à compter de sa signature. Les mesures salariales de l'article 2 sont mises en œuvre sur la paie de mars 2026.
8.2 Révision et dénonciation
La révision et la dénonciation du présent accord s'effectueront conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
8.3 Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail, et auprès du Secrétariat‑Greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Il sera publié dans la base de données nationale dans une version anonymisée.
8.4 Communication
Le présent accord sera communiqué aux salariés via le canal collaboratif interne et mis à disposition dans l'outil SIRH de l'Association. Fait en Seine-Saint-Denis, le 20 avril 2026 Signé par voie électronique
Pour l'Association Choose Paris Region :
Le Directeur Général
Pour le syndicat SMA-CFDT :
La Déléguée syndicale
Pour le syndicat CGT :
Le Délégué syndical
ANNEXE 1 – Méthodologie de détermination du premier quartile
• Source des données : paie – extraction février 2026 • Variable retenue : rémunération annuelle brute de base (équivalent temps plein) • Population analysée : salariés CDI et CDD présents au 1er avril 2026, hors alternants, apprentis et stagiaires • Méthode : calcul statistique du premier quartile (percentile 25 %) • Nombre de salariés bénéficiaires de la mesure : 21
