Accord collectif d’entreprise 2024 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire
sur la rémunération, les salaires effectifs et le partage de la valeur
Entre les soussignés :
La société CHOPARD ESTEREL SCC
Société au capital de 295 872 euros, dont le siège social est situé Avenue André Léotard – Lieudit Valescure - 83 600 FREJUS, SIREN 322 284 274 000 30 et APE 4511 Z, Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à l’effet des présentes, Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale représentative UNSA :
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégué Syndical D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Ces négociations ont été menées dans un objectif d’échanges et de collaboration, et ont fait l’objet de 2 réunions. Au cours de ces réunions, les parties ont abordé les différents thèmes obligatoires de négociation définis aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. La Direction était assistée de madame xx, Responsable des Ressources Humaines. Les parties ont fixé un calendrier de 3 réunions les jeudi 25 janvier 2024, jeudi 1er février 2024 et jeudi 8 février 2024. Deux réunions ont eu lieu : les jeudi 25 janvier 2024 et jeudi 8 février 2024.
A cette occasion, les négociations entre la société CHOPARD ESTEREL SCC et l’organisation syndicale xx ont notamment porté sur les thèmes suivants :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
La partie relative à
l’égalité femmes-hommes et qualité de vie au travail fera l’objet d’un prochain accord
Au terme des 2 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est convenu ce qui suit :
Dispositions générales Objet Le présent accord a pour objet de formaliser l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée effective de l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur, au sein de la société CHOPARD ESTEREL SCC. Date d'effet – Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet à compter du 1er février 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024. Adhésion Toute organisation syndicale, représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement sans avoir à obtenir le consentement des signataires. Le présent accord constituant un tout indivisible, l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale, représentative dans l’entreprise, non signataires ne pourra être partielle et devra donc porter sur l’accord dans son intégralité. L’adhésion est signifiée aux signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes. Clause d'adaptation – Révision En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle portant sur les domaines visés par le présent avenant, les parties pourront ouvrir des négociations destinées à permettre l'adaptation aux dispositions nouvelles. En tout état de cause, pendant la durée d’application de l’accord, les parties signataires ou y ayant adhéré pourront se réunir pour examiner les modalités de son application. Conformément aux dispositions du Code du travail, une ou plusieurs organisations syndicales signataires du présent avenant, ou y ayant adhéré, pourra procéder à la signature d’un avenant portant révision. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Salaires – Primes – Epargne salariale Lors de la 1ère réunion du 25 janvier 2024, le Directeur a remis aux délégués syndicaux :
le tableau d’informations NAO 2024
l’indice des prix à la consommation 2023
les évolutions du Smic et des minimas de la branche
La direction présente les éléments de contexte économique et plus précisément ceux du secteur automobile.
Un ralentissement de l’inflation,
Des volumes de ventes VN qui restent très en deçà des volumes d’avant crise sanitaire et qui peinent à progresser voire reculent, plus particulièrement sur nos marques
Un retournement du marché VO en milieu d’année,
Des taux d’intérêt qui ont très fortement augmenté depuis le milieu de l’année 2022 et qui ont considérablement alourdi le poids des charges financières dans le résultat du groupe pour l’année 2023
Et un contexte général qui a réduit les capacités d’achat de notre clientèle.
Dans ce contexte, les résultats de CHOPARD ESTEREL SCC restent fragiles.
La direction expose ensuite le nécessaire plan d’économie générale sur les charges fixes des établissements et rappelle la responsabilité de chacun pour maintenir la pérennité de l’activité. Elle précise que l’objectif de 2024 est de revenir à une rentabilité positive. Dans ce contexte, la direction appelle à prendre des mesures raisonnables tout en étant consciente de la nécessaire prise en compte du coût de la vie qui augmente et de l’accompagnement à réaliser par l’employeur.
Le Délégué Syndical UNSA prend bonne note de ces éléments et souligne la nécessité de conserver les talents dans les équipes et de récompenser les compétences. Il rappelle le principe de l’Augmentation Individuelles qui offre la possibilité de valoriser les efforts individuels et souhaite être volontariste sur celle-ci. Il ajoute qu’il est conscient du contexte et qu’il convient néanmoins de prendre en compte le taux d’inflation qui reste important.
La Direction et le Délégué Syndical échangent sur ces sujets, chacun reconnaissant qu’il existe un objectif commun de revalorisation des salaires tout en préservant la bonne marche de l’entreprise.
La Direction se veut raisonnable et fait les propositions suivantes : Augmentation générale : 1,8% Augmentation individuelle : 0,5% La valeur des tickets restaurants est maintenue à 6 € afin de ne pas créer d’écart trop important avec l’arrivée récente d’une société dont les tickets restaurants viennent d’être positionné à 5€, et avec laquelle les salariés sont en contact fréquemment.
Après ces échanges, les signataires du présent accord ont convenu des dispositions suivantes en matière de salaires 2024 :
2.1 Champ d’application
Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de CHOPARD ESTEREL SCC hormis :
Les cadres au sens de la convention collective
Les salariés bénéficiant d’un contrat à révision salariale périodique (vendeurs, apprentis et contrats de professionnalisation) ou relevant du chapitre 6 de la convention collective
Une rétroactivité est appliquée au 1er janvier 2024.
2.2 Augmentation générale :
1,8% d’augmentation générale du salaire brut de base à partir du 1er février 2024.
Le salaire de base brut bénéficie d’une revalorisation. Ainsi, il est attribué une augmentation générale de 1,8% du salaire de base brut à l’ensemble des salariés rentrant dans le champ d’application défini à l’article 2.1 du présent accord.
2.3 Augmentations individuelles :
0,5% d’augmentation individuel du salaire brut de base à partir du 1er février 2024.
Une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale mensuelle brute de base des personnes éligibles à l’augmentation générale sera consacrée à des augmentations individuelles décidées au cas par cas par la direction, cumulable avec l’augmentation générale.
2.4 Valeur des titres restaurants :
La valeur des titres restaurants est actuellement de 6 € dont 50 % sont à la charge de l’entreprise. Le Directeur indique que la valeur des titres restaurants reste inchangée cette année.
2.5 Participation :
En réponse à la question du délégué syndical concernant une éventuelle participation, la Direction indique que les éléments seront communiqués au moment venu.
Dispositions relatives aux congés payés : Les dates de congés payés sont fixées par roulement de manière à assurer la qualité de service aux clients tout au long de l’année.
Durée et période du congé principal
La période où se prennent les congés payés se situe du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
Information des salariés :
L’ordre des départs est affiché le plus tôt possible par l’employeur dans les locaux normalement accessibles aux salariés. En règle générale, le salarié devra avoir connaissance de ses dates de congés au moins trois mois à l’avance. Ces dates peuvent être modifiées en cas de nécessité. Le salarié est dans ce cas informé de ses dates de congés au moins 1 mois à l’avance. Les dates ne peuvent plus alors être modifiées qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
Régulation des demandes
L’ordre des départs tient compte de la situation de famille des bénéficiaires, des possibilités de congés du conjoint et de la durée de service chez l’employeur.
2.3 Positionnement de la journée de solidarité 2022
La journée de solidarité sera positionnée le lundi 20 mai 2024 (lundi de pentecôte) et la société sera fermée. A cet effet sera positionné : . Un jour de congé payé. . Un jour de RTT pour le personnel en forfait jours.
Information et publicité Information du personnel Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Formalités de dépôt En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la société CHOPARD ESTEREL SCC. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Fréjus. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Fréjus, en 4 exemplaires, le 08 février 2024
Pour le syndicat UNSAPour la société CHOPARD ESTEREL SCC
