Accord d'entreprise sur la représentation du personnel après le transfert du personnel résultant de la fusion des sociétés CHOPARD NICE SCP et CHOPARD NICE SCC
Application de l'accord Début : 01/06/2025 Fin : 28/02/2027
après le transfert du personnel résultant de la fusion des sociétés CHOPARD NICE SCP
& CHOPARD NICE SCC
Entre les soussignés :
La société CHOPARD NICE SCP
Société par Actions Simplifiée au capital de 1 100 000 euros dont le siège social est situé 63 avenue Valéry Giscard d’Estaing – 06200 NICE, Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 843 012 634 représentée par Monsieur X, représentant la société CHOPARD NICE SCP, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la société CHOPARD NICE SCP »,
La société CHOPARD NICE SCC
Société par Actions Simplifiée au capital de 600 000 euros dont le siège social est situé 74 boulevard René Cassin – 06200 NICE, Immatriculée au RCS de Nice sous le numéro B 843 047 820 représentée par Monsieur X, représentant la société ECL Présidente, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée « la société CHOPARD NICE SCC »,
D’une part,
Et :
Madame X, déléguée syndicale Force Ouvrière, Union Départementale des Syndicats des Alpes Maritimes Force Ouvrière
Monsieur X, délégué syndical CFDT, Syndicat Départemental de la Métallurgie de Alpes Maritimes
agissant en qualité de délégués syndicaux dans l'entreprise CHOPARD NICE SCP ;
Ci-après désignés « les Organisations Syndicales de la société CHOPARD NICE SCP »
Madame X, déléguée syndicale CFDT, Syndicat Départemental de la Métallurgie de Alpes Maritimes
Monsieur X , délégué syndical Force Ouvrière, Union Départementale des Syndicats des Alpes Maritimes Force Ouvrière
agissant en qualité de délégués syndicaux dans l'entreprise CHOPARD NICE SCC ; Ci-après désignés « les Organisations Syndicales de la société CHOPARD NICE SCC »
Article 1 - Incidence de la modification sur l’organisation juridique des entreprises CHOPARD NICE SCP et CHOPARD NICE SCC, sur les institutions et les mandats représentatifs en cours – Cadre de la représentation du personnelPAGEREF _Toc198895303 \h5
Article 2 – Comité Social et Économique : Période transitoirePAGEREF _Toc198895304 \h5
Article 3 - Délégation syndicale : Période transitoirePAGEREF _Toc198895305 \h6
Article 4 - Durée du présent accord - Date d’effetPAGEREF _Toc198895306 \h7
Article 5 - Adhésion, Révision et Dénonciation du présent accordPAGEREF _Toc198895307 \h7
Article 6 - Dépôt et PublicitéPAGEREF _Toc198895308 \h7
ANNEXE
PRÉAMBULE
Après un développement continu de ses activités, le Groupe CHOPARD doit désormais faire face aux transformations majeures du secteur automobile en France et en Europe (avancées technologiques, préférences des consommateurs, politique des constructeurs, évolution réglementaire).
Pour faire face à ces transformations, il est désormais nécessaire de mettre en œuvre des mesures de réorganisation, d’optimiser les implantations, de redéployer les activités, afin de réinventer une proposition de valeur pour être compétitif.
C’est dans ce contexte qu’un plan d’adaptation a été présenté au Comité Social et Économique de la société CHOPARD NICE SCC et à celui de la société CHOPARD NICE SCP, pour information et consultation, lors des réunions qui se sont tenues le 24 février 2025.
Pour garantir la performance durable du secteur de distribution Automobiles du Groupe, il a été décidé d’un redéploiement des activités des sociétés de la Plaque Azur, avec fusion-absorption de la société CHOPARD NICE SCC, par la société CHOPARD NICE SCP, au 1er juin 2025, et réaffectation des personnels sur les différents sites.
Si la modification de l’organisation juridique de ces entreprises n’aura aucune incidence sur les institutions et les mandats des représentants du personnel de la société CHOPARD NICE SCP, le transfert et le redéploiement des activités de la société CHOPARD NICE SCC s’effectuera avec perte d’autonomie au sein de l’entité absorbée.
En effet, la société CHOPARD NICE SCC sera transférée sans conserver son autonomie juridique, elle ne constituera pas un établissement distinct au sein de l’entité fusionnée.
Par conséquent, dans cette entreprise, tous les mandats électifs et désignatifs des représentants du personnel (membres du CSE, délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE) prendront fin à la date du 1er juin 2025.
Afin d’accompagner les représentants du personnel dans les opérations de transformation et d’assurer la continuité d’une bonne représentation du personnel, la Direction de la société CHOPARD NICE SCP a proposé aux organisations syndicales représentatives, de négocier un accord de représentation conventionnelle dérogatoire.
Dans ces circonstances, les employeurs et toutes les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés concernées ont négocié et conclu un accord d’adaptation pour organiser la représentation du personnel après l’opération de fusion.
Les parties entendent préciser que par « mandats représentatifs, électifs ou désignatifs en cours à la date de fusion », elles visent les mandats listés en annexe 1 au présent accord.
* *
*
Article 1 - Incidence de la modification sur l’organisation juridique des entreprises CHOPARD NICE SCP et CHOPARD NICE SCC, sur les institutions et les mandats représentatifs en cours – Cadre de la représentation du personnel
Les parties conviennent des principes suivants :
La modification dans l’organisation juridique, réalisée par fusion absorption de la société CHOPARD NICE SCC par la société CHOPARD NICE SCP et redéploiement de ses activités sous l’autorité organisationnelle et juridique de la Direction de l’entité absorbante, entraînera la perte d’autonomie de fait de l’entité absorbée ;
Le Comité Social et Économique (CSE) de la société CHOPARD NICE SCC disparaîtra de plein droit à la date de la fusion-absorption (transfert du personnel) ;
Par l’effet de cette modification dans l’organisation juridique, tous les mandats représentatifs et désignatifs en cours de la société CHOPARD NICE SCC prendront fin de plein droit à la date du transfert ;
La société CHOPARD NICE SCP étant dotée d’un CSE unique au niveau de l’entreprise, il deviendra compétent pour l’ensemble des salariés de l’entreprise à la date du transfert ;
L’ensemble des salariés réunis par le transfert d’entreprise au 1er juin 2025 sera donc représenté par ce CSE unique de la société CHOPARD NICE SCP, et bénéficiera des œuvres sociales attribuées par cette institution représentative ;
Les organisations syndicales représentées au sein de la société CHOPARD NICE SCP assureront la représentation de leur syndicat auprès de l’ensemble du personnel ;
Les délégués syndicaux nommés au sein de la société CHOPARD NICE SCP assureront le lien entre les salariés et leur organisation syndicale, ils représenteront leur syndicat auprès de l’employeur ;
La négociation collective d’entreprise se déroulera avec les délégués syndicaux nommés au sein de la société CHOPARD NICE SCP, la représentativité syndicale étant déterminée par les résultats des dernières élections qui se sont déroulées au sein de la société CHOPARD NICE SCP (1/03/2023).
Article 2 – Comité Social et Économique : Période transitoire
En considération que les mandats électifs de délégués du personnel au Comité Social et Économique de la société CHOPARD NICC SCC prendront fin à la date du transfert du personnel, les parties signataires de l’accord, qui représentent l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans les entités fusionnées, conviennent, à titre dérogatoire :
S’agissant des élus au CSE de la société CHOPARD NICE SCC :
que les salariés titulaires d’un mandat de délégué du personnel titulaire ou suppléant au Comité Social et Économique de la société CHOPARD NICE SCC se verront reconnaître la qualité de participants en qualité de « représentant conventionnel » au Comité Social et Économique de la société CHOPARD NICE SCP, à compter de la date du transfert et jusqu’à l’expiration des mandats en cours des délégués au CSE de la société CHOPARD NICE SCP (28 février 2027),
qu’ils participeront en conséquence aux réunions du Comité Social et Économique de la société CHOPARD NICE SCP, avec voix consultative, étant précisé que seuls les délégués du personnel au CSE élus au sein de la société CHOPARD NICE SCP auront voix délibérative,
qu’ils recevront les mêmes informations que les délégués du personnel au CSE de la société CHOPARD NICE SCP,
qu’ils bénéficieront d’un crédit d’heures équivalent au crédit d’heures légal attaché au mandat qu’ils exerçaient au sein de la société CHOPARD NICE SCC à la date du transfert.
S’agissant des représentants syndicaux au CSE de la société CHOPARD NICE SCC :
que les représentants syndicaux au CSE de la société CHOPARD NICE SCC se verront reconnaître la qualité de participants « représentant syndical conventionnel » au Comité Social et Économique de la société CHOPARD NICE SCP, à compter de la date du transfert et jusqu’à l’expiration des mandats des délégués du personnel au Comité Social et Économique de la société CHOPARD NICE SCP (28 février 2027),
qu’ils recevront les mêmes informations que les représentants syndicaux au CSE de la société CHOPARD NICE SCP.
Article 3 - Délégation syndicale : Période transitoire
En considération que les mandats désignatifs de délégué syndical au sein de la société CHOPARD NICE SCC prendront fin à la date du transfert du personnel, les parties signataires, qui représentent l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans les entités fusionnées, conviennent :
Que les salariés titulaires d’un mandat de délégué syndical au sein de la société CHOPARD NICE SCC se verront reconnaître la qualité de « représentant syndical conventionnel », à compter de la date du transfert et jusqu’à l’expiration du mandat des délégués du personnel au Comité Social et Économique de la société CHOPARD NICE SCP (28 février 2027) ;
Qu’ils bénéficieront d’un crédit d’heures équivalent au créditeur d’heures légal attaché au mandat qu’ils exerçaient au sein de la société CHOPARD NICE SCC à la date du transfert ;
Qu’ils Intégreront la délégation syndicale représentant leur organisation syndicale auprès de l’employeur, étant précisé que seuls les délégués syndicaux désignés au sein de la société CHOPARD NICE SCP avant la date du transfert ont qualité pour conclure des accords collectifs d’entreprise.
Article 4 - Durée du présent accord - Date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 1er juin 2025.
Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats en cours des délégués du personnel élus au CSE de la société de CHOPARD NICE SCP.
Article 5 - Adhésion, Révision et Dénonciation du présent accord
Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du Travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du Travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 6 - Dépôt et Publicité
Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2025.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société CHOPARD NICE SCP au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
Fait à Nice, le 27 mai 2025 en 5 exemplaires originaux dont un original remis à chacune des parties
Pour la société CHOPARD NICE SCC,Pour la société CHOPARD NICE SCP,
Monsieur,
1Monsieur, 1
Représentant la société ECL, PrésidenteLe Directeur
Pour les organisations syndicales Pour les organisations syndicales
CHOPARD NICE SCC :CHOPARD NICE SCP :
Madame XMadame X déléguée syndicale CFDT déléguée syndicale Force Ouvrière
Monsieur XMonsieur X délégué syndical Force Ouvrièredélégué syndical CFDT
1 Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Annexe 1
Mandats électifs et désignatifs en cours au sein
de la société CHOPARD NICE SCC
Mandats électifs : Délégation du personnel au CSE
1er collège Ouvriers-Employés Titulaires
Monsieur X (liste CFDT)
Monsieur X (liste CFDT)
1er collège Ouvriers-Employés Suppléants
Monsieur X (liste CFDT)
Monsieur X (liste CFDT)
2ème collège TAM-Ingénieurs et Cadres Titulaires
Monsieur X (liste CFDT)
Madame X (liste CFDT)
2ème collège TAM-Ingénieurs et Cadres Suppléants
Monsieur X (liste CFDT)
Monsieur X (liste CFDT)
Mandats désignatifs : Représentants syndicaux auprès du CSE et délégués syndicaux
Représentants syndicaux au CSE :
Monsieur X (OS : FO)
Délégués syndicaux :
Madame X, déléguée syndicale CFDT, Syndicat Départemental de la Métallurgie de Alpes Maritimes
Monsieur X, délégué syndical Force Ouvrière, Union Départementale des Syndicats des Alpes Maritimes Force Ouvrière
