LK-CHOPIN HEITZ, société par actions simplifiée au capital de 383 580 EUR, dont le siège est à 68200 MULHOUSE, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 945 752 749.
Représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur.
D’une part,
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX, en qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXXXX, en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties ont engagé une négociation sur les thèmes prévus par le législateur. Les réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Le 07/11/2023
Le 23/11/2023
Le 11/12/2023
Cette année, les NAO s’inscrivent dans le contexte suivant :
Entre 2022 et 2024, le taux horaire du personnel de conduite a augmenté très significativement. Début 2022, il était fixé à 10.91€ brut. Début 2024, il sera de 12.82€ brut. Cela représente une augmentation de 17.5%, soit 290€ brut par mois et plus de 3700 euros bruts par an.
La branche professionnelle du transport a conclu un accord pour revaloriser les grilles conventionnelles de 4.3%. Cette augmentation s’applique uniquement pour les personnes dont la rémunération est au minimum conventionnel.
La Direction est consciente de l’inflation qui touche les collaborateurs. Nos entreprises en subissent également les effets :
Pour la partie production :
Hausse des charges salariales
Hausse du prix d’achat des véhicules
Hausse du prix d’achat des pièces
Hausse du prix des carburants
Pour la partie frais généraux :
Hausse du prix de l’énergie (eau, chauffage, électricité, etc)
Hausse des salaires des sédentaires
Par ailleurs, les prix pratiqués pour nos services ont pour certains, été fixés avant les crises. Ils ne sont pas en adéquation avec nos dépenses actuelles. A ce titre, nous avons certains marchés qui se trouvent en déséquilibre économique et qui peuvent entrainer des pertes pour l’entreprise.
Cela étant dit, les négociations ont été ouvertes dans l’optique de trouver un équilibre et avec la volonté de signer un accord.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Les propositions des organisations syndicales, sont, en leur dernier état, les suivantes :
Pour la CGT :
Pour tous les collaborateurs : augmentation du taux horaire à hauteur de 5.8%
Pour le personnel de conduite : rémunération des amplitudes et des coupures au taux horaire majoré de l’ancienneté dès la première année.
Pour la CFTC :
Pour tous les collaborateurs : augmentation du taux horaire à hauteur de 4.3%
Pour le personnel de conduite : rémunération des amplitudes et des coupures au taux horaire majoré de l’ancienneté. Mesure lissée sur 2 ans.
Les propositions de la Direction sont, en leur dernier état, les suivantes :
Pour tous les collaborateurs : augmentation du taux horaire à hauteur de 4.3%
Pour le personnel de conduite : rémunération des amplitudes et des coupures au taux horaire majoré de l’ancienneté, avec un lissage sur 3 ans, par tiers.
Eventuellement, la Direction propose la possibilité du paiement des amplitudes majorées de l’ancienneté, dès la première année (sans lissage).
Si les syndicats acceptent le lissage (à minima des coupures), la Direction propose en sus, le versement d’une prime qualité de 30 euros brut par mois, reposant sur les critères suivants :
Assiduité au travail
Propreté du véhicule
Réalisation des pleins de carburant, suivi de l’usure des pneumatiques
Non accidentologie
Bonne exécution du travail (ponctualité, attitude, tenue vestimentaire, absence de loupé)
En cas de constat sur l’un de ces points, la prime n’est pas versée.
ARTICLE 2 - RESULTAT DES NEGOCIATIONS
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges, les parties signataires se sont accordées sur les points suivants :
Pour tous les collaborateurs : augmentation du taux horaire à hauteur de 4.3%
Pour le personnel de conduite : rémunération des amplitudes et des coupures au taux horaire majoré de l’ancienneté.
Cet engagement récompense la fidélité et le travail lié à l’ancienneté dans l’entreprise.
Pour les conducteurs TER : prime de 30 euros brut par mois pour participer au financement des tenues réglementaires et à l’entretien de ces derniers (pantalon de ville et chemise).
Compte tenu de ces avancées importantes pour tous, les parties conviennent de ne pas donner suite aux autres demandes des organisations syndicales
La mise en œuvre de ces mesures est prévue le 01/01/2024.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET DELAI D'OPPOSITION
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Il est convenu que c'est l'employeur qui procèdera à cette notification. Ces dernières disposeront d'un délai de 8 jours à compter de la notification pour faire opposition, le cas échéant.
ARTICLE 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu en 6 exemplaires originaux, pour l'entreprise, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt d'une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d'une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l'objet d'une anonymisation et les dispositions faisant l'objet d'une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l'écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable
Dépôt d'1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse
Affichage d'1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d'un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié)
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en application à compter du 1er janvier 2024.
A Mulhouse, le 06 mars 2024
Pour la société LK – CHOPIN HEITZPour le syndicat CFTC
